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Transmission et fiscalité d'entreprise : un régime français plutôt compétitif

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Transmission et fiscalité d'entreprise : un régime français plutôt compétitif
© A.P. - Christian Nouel, Bertrand Savouré, Madeleine Francillard, Laurent Benoudiz et Jean-Paul Mattei ont défait les préjugés sur la fiscalité française de la transmission d'entreprise.

« Céder c'est facile, transmettre c'est plus compliqué », a lancé Maître Christian Nouel lors du salon Transfair 2018. Intitulée “Transmission et fiscalité d'entreprise : stop aux idées reçues !”, la conférence de clôture a réuni cinq intervenants pour défaire tous les préjugés sur la supposée fiscalité étouffante française qui ne fait pourtant que s'améliorer avec le dispositif Dutreil et la loi Pacte.

Dividendes, plus-values de cession, impôt sur la fortune, droits de donations et de succession… Le constat commun est que si la fiscalité française est très complexe, elle est pourtant assez compétitive et bien éloignée des standards internationaux en matière de transmission d'entreprise.

D'autant plus que la règle fiscale est complétée par une possibilité d'exonération rendant la transmission encore plus compétitive.

« Transmettre une entreprise à un taux de moins de 5 %, c'est vraiment pas mal », a lancé Bertrand Savouré, président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, a un auditoire à l'écoute.

« Nous n'avons plus de fiscalité qui fait peur aux chefs d'entreprise. Notre système évite que les dirigeants partent à l'étranger au moment de la vente. Pacte Dutreil, Flat taxe, loi Pacte… nous avons malheureusement un déficit de communication sur ces dispositifs », a ajouté Laurent Benoudiz, président de l'ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France.

Instabilité fiscale vs compétitivité

Le problème est que ces différents dispositifs fiscaux sont extrêmement compliqués, même pour les professionnels du conseil, car en constante évolution.

« Aujourd'hui, le frein n'est pas fiscal, c'est la complexité », déplore Laurent Benoudiz.


Le législateur fait attention à l'effet d'aubaine et l'effet pervers, c'est pour ça qu'il n'arrive pas à simplifier la fiscalité française. « Je crains que ce soit de plus en plus compliqué à l'avenir à cause de l'ingéniosité du contribuable », a-t-il plaisanté.

"Transmettre une entreprise à un taux de moins de 5 %,
c'est vraiment pas mal."
Bertrand Savouré, président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris

« Quand on est législateur on a du mal à obtenir la simplicité et la certitude fiscale », a confié Jean-Paul Mattei, député membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Cet élu notaire, qui a porté l'amendement pour l'abattement de 90 % sur les cessions à condition que les titres restent minimum huit ans dans l'entreprise, souhaite exonérer d'impôt tout le patrimoine qui fait tourner l'économie réelle. Pour lui, « l'entreprise n'est pas un bien ordinaire, il doit être sanctuarisé fiscalement ».

Tout à fait d'accord sur ce principe, le président de la chambre des notaires de Paris a d'ailleurs salué le travail législatif et le « processus en coconstruction de Bruno Le Maire » qui a instauré avec les professionnels, tels que les notaires, « un très bon dialogue avec Bercy » pour la loi Pacte. « Nous avons été partiellement entendus, notamment pour les mesures de simplification en matière de transmission d'entreprise », s'est-il réjoui.

Cessions intrafamiliales et transmissions aux salariés facilitées

Par exemple, le pacte Dutreil permet sous certaines conditions d'alléger considéra blement la facture sur les droits de succession ou de donations en exonérant 75 % des droits de donation ou de succession dans les transmissions d'entreprises familiales. En France, il est donc tout à fait possible de transmettre son entreprise à ses enfants dans des conditions favorables ont expliqué les intervenants.

« Dans ces cas, la donation avant cession est très utilisée et ne soulève pas de difficultés », a souligné Christian Nouel, avocat au barreau de Paris.

Le célèbre fiscaliste a ensuite expliqué que la deuxième opération fréquemment utilisée est l'apport des titres à une holding préalablement à la cession d'entreprise, à condition que la holding réinvestisse dans les deux ans dans des actifs professionnels.

Il convient donc d'anticiper la transmission car avant de céder il faut donner ou apporter à une holding. Pour l'avocat, le pacte Dutreil est intéressant car il suit la philosophie qu'il a toujours voulu insuffler à travers l'association CroisssancePlus qu'il préside, à savoir « la fluidité entre la famille et le business pour créer des ETI ».

Selon le dernier “Baromètre national de la Transmission de PME en France” d'Epsilon Research et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA), les transmissions intrafamiliales ont légèrement progressé pour représenter 27 % des cessions de PME entre 20 et 99 salariés, et 20 % de celles de plus de 100 salariés. Ce taux est toutefois deux fois plus faible que dans les principaux pays de la zone euro. La transmission intrafamiliale est donc loin d'être naturelle, alors qu'on pourrait s'y attendre. C'est pourtant un souhait pour beaucoup de chefs d'entreprise.

Pour les experts, la loi Pacte va aussi dans le bon sens et vise à faciliter le financement de la reprise des petites entreprises ainsi qu'à favoriser la transmission d'entreprise aux salariés. Le retour d'expérience de Madeleine Francillard, ex PDG de Trialog Group, qui a cédé à ses salariés en juin dernier, était très éclairant (lire encadré ci-dessous). Accompagnée de son expert-comptable Laurent Benoudiz et d'une solide équipe de conseils, il lui a fallu plus de deux ans pour finaliser la transmission de sa société.

En effet, quel que soit le type de transmission, le consensus veut qu'elle soit préparée très en amont, que le cédant soit bien entouré et qu'il puisse anticiper l'avenir de sa société sereinement.

La transmission aux salariés


A la tête de Trialog Group, société de conseil en innovation, durant de nombreuses années, Madeleine Francillard a décidé de céder son entreprise à ses salariés avant de prendre une retraite bien méritée.

Ces derniers ont bien accepté la chose car ils étaient inclus dans le process de transmission dès le départ. En effet, leur transmettre n'était pas une évidence, la dirigeante ayant aussi envisagé la vente à un fonds de private equity.
Accompagnée par des avocats et des experts-comptables, « heureusement car on est tombé dans une année où tout changeait », Madeleine Francillard s'est tournée vers le LMBO.
Le Leveraged Management Buy-Out (LMBO) est une forme de rachat d'entreprise par des investisseurs et, le cas échéant, par ses salariés, qui permet de prendre le contrôle d'une société avec un apport personnel minimum puisque l'acquisition est largement financée par un emprunt bancaire dont le coût doit être inférieur au taux de rentabilité attendu de la société cible.
Une fois cette décision prise, il a fallu beaucoup de temps pour tout aménager. « C'est très compliqué car c'est comme si on avait deux sociétés en parallèle », explique-t-elle. Même si cette expérience était « excessivement prenante, il faut en être conscient », l'ancienne dirigeante est « très fière d'avoir pu transmettre à ses équipes ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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