AccueilDroitActualité du droitTransmission d'entreprise : les CCI veulent libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal

Transmission d'entreprise : les CCI veulent libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal

Selon les chambres de commerce et d'industrie (CCI), le pacte Dutreil est pour le chef d'entreprise un outil indispensable pour anticiper la transmission de son entreprise. Or, la rigidité et la complexité du dispositif sont dénoncées depuis de nombreuses années.
Transmission d'entreprise : les CCI veulent libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal
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La France connaît un phénomène d'érosion du nombre d'entreprises familiales très significatif. Bien que le pays se situe dans la moyenne européenne en nombre d'entreprises patrimoniales, le taux de transmission reste l'un des plus faibles d'Europe.

Cette situation s'explique principalement par le poids de la fiscalité de la transmission, supérieure à celle des autres pays européens. La mutation du capital mobilier est très fortement taxée en France, alors même que ce dernier peut aisément être délocalisé dans d'autres pays.

Le pacte Dutreil a été créé pour agir contre ce phénomène d'érosion. Il permet de favoriser la transmission d'entreprises en réduisant, de 75 %, les droits de transmission. Sans cet avantage fiscal, les droits de mutation s'avèrent beaucoup trop élevés pour permettre aux héritiers de les financer.

Cependant, complexe et rigide, le pacte Dutreil n'est pas un outil directement opérationnel. Il est, de fait, trop peu utilisé par les chefs d'entreprise. La juxtaposition de textes législatifs ne contribue ni à la lisibilité ni au sentiment de stabilité nécessaire à la signature du pacte. La lourdeur administrative pèse fortement sur les signataires de l'engagement collectif qui, de plus, peuvent perdre l'intégralité du bénéfice du pacte en cas d'oubli ou de non-respect d'une des obligations déclaratives annuelles.

Parce qu'il est urgent d'endiguer le phénomène d'érosion de la transmission des entreprises familiales françaises et de mettre en place un système fiscal favorable à ces opérations, la CCI Paris Ile-de-France formule des propositions pour améliorer et assouplir le dispositif : la suppression des obligations déclaratives annuelles, ou encore la suppression de la condition d'exercice de fonctions de direction par le donataire ou légataire.

Elle propose aussi la stabilisation de la notion de holding animatrice qui est une véritable source de risque pour les structurations patrimoniales du chef d'entreprise, ou encore sur le régime juridique et fiscal qui doit être figé par une harmonisation de la doctrine administrative.

Dispositif Dutreil

Instauré en août 2003, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Cette exonération est possible qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession, et que cette dernière s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement (nue-propriété / usufruit).

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