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Transformer des bureaux en logements

le - - Immobilier

La loi de finances rectificative crée un régime fiscal de faveur pour inciter à la transformation de bureaux en logements.

Le régime fiscal favorable qui permet de taxer au taux réduit de 19 % les plus-values de cession d'immeuble lorsqu'elle a lieu au profit d'une société immobilière (Siic ou Sppicav ou Scpi) a pris fin le 31 décembre 2011. Mais la loi de finances rectificative (art. 42 de la loi du 28 décembre 2011) crée un nouveau régime fiscal favorable pour favoriser la transformation de bureaux en logements. En voici les conditions : le vendeur doit être une société soumise à l'impôt sur les sociétés. L'acquéreur doit être soit une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, soit une société foncière spécialisée de type Siic, Sppicav ou Scpi, soit enfin un organisme de logement social (organisme d'HLM, SEM, Foncière logement, notamment). La vente doit porter sur des locaux à usage de bureaux (ou locaux professionnels) ou à usage commercial. Mais il ne peut pas s'agir d'immeubles non bâtis. La plus-value est taxée au taux réduit d'IS de 19 %. Pour bénéficier du régime de faveur, l'acquéreur doit prendre l'engagement de transformer les immeubles acquis en logements dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu la cession. Si l'engagement de transformation n'est pas respecté, le cessionnaire devra payer une amende d'un montant de 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. Toutefois, en cas de fusion de société, la société absorbante peut reprendre à son compte l'engagement de transformation, sans que cela ne remette en cause le régime de faveur. La mesure doit s'appliquer pendant trois ans, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Une autre mesure est prévue par le même article 42 et vise à favoriser la création de locaux d'habitation dans les zones urbaines. Elle consiste en une exonération d'impôt sur la plus-value pour la cession du droit de surélévation dans un immeuble. Cette mesure est également applicable de début 2012 à décembre 2014. Le cédant doit être une société soumise à l'IS ou une entreprise redevable de l'impôt sur le revenu. Le cessionnaire doit s'engager à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition du droit de surélévation. S'il ne respecte pas l'engagement, le cessionnaire est passible d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Précisons qu'un régime analogue (et pour la même période 2012-2014) est prévu pour les particuliers qui cèdent un droit de surélévation et qui sont alors exonérés d'impôt sur la plus-value si l'acquéreur prend l'engagement de construire des logements dans le délai de quatre ans.






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