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Transactions immobilières et aménagement des délais échus

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Transactions immobilières et aménagement des délais échus
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Parmi les 25 ordonnances (économie, santé, travail, urbanisme…) présentées dernièrement en Conseil des Ministres, l'une d'entre elles concernait le secteur immobilier et plus précisément les transactions immobilières pour lesquelles sont prévus l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (soit jusqu'au 12 juin) et l'adaptation des procédures.

Julien Haussy, fondateur et dirigeant du réseau d'agences “Espaces Atypiques” en détaille les effets :

- Le délai Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) permettant à l'acquéreur signataire d'une promesse de vente ou d'un compromis de se rétracter dans les 10 jours, se prorogerait jusqu'au 3 juillet pour toutes les promesses signées après le 3 mars.

- Le délai de Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) dans le cadre du droit de préemption d'urbanisme des mairies reporterait tous les dossiers déposés en mairie après le 13 janvier et amènerait des réitérations possibles qu'à partir du 3 août.

Quelles seraient les conséquences pour les transactions ?

Selon Julien Haussy “ce blocage administratif gèlera toutes les transactions immobilières pendant plusieurs mois, empêchant les personnes qui le souhaitent de déménager, entraînant ainsi des situations dramatiques dans certains cas d'achat revente. Pour les agences immobilières, cela générera un trou de 5 à 6 mois de CA en 2020, ce qui est une catastrophe pour toute notre profession et les notaires aussi seront touchés économiquement. Enfin, l'Etat et les collectivités locales auront un manque à gagner important du fait de la forte baisse des droits de mutation. En effet, L'Etat demande aux entreprises d'assurer une continuité économique pour ne pas bloquer le pays mais cette ordonnance du 25 mars empêche cette continuité concernant notamment les transactions immobilières.”

“A mon sens, le délai de réflexion de 10 jours suspendu n'a pas lieu d'être en cette période où les Français sont chez eux et ont justement tout le loisir de réfléchir à leur achat. Quant aux DIA, elles sont reportées car les mairies et les services d'urbanisme n'assurent plus le service minimum. Au vu de la situation économique, est-ce important de bloquer les transactions aussi longtemps pour permettre aux mairies de préempter éventuellement un achat ? Je pense qu'elles n'auront de toute façon pas les moyens de le faire et auront d'autres priorités dans l'emploi de leurs ressources afin de soutenir par exemple les personnes en situation de détresse.”

Julien Haussy demande au gouvernement de réfléchir à une dérogation sur ces deux points :

- que les délais SRU puissent courir normalement après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis
- que les mairies renoncent à leur droit de préemption pendant la période de crise sanitaire.




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