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TPE-PME : le Pacte est scellé !

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TPE-PME : le Pacte est scellé !
© A.P. - De gauche à droite : Jacques Gautrand, vice-président de l'AJPME, Anne Daubrée, secrétaire générale et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher recevait le 24 avril dernier l'Association des journalistes des petites et moyennes entreprises (AJPME). Autour d'un petit-déjeuner organisé à Bercy, l'ancienne cheffe d'entreprise est revenue sur les enjeux de la loi Pacte pour les petites et moyennes entreprises.

Selon le ministère de l'Économie et des Finances, pour gagner la bataille de l'emploi, il faut d'abord remporter celle des PME et des ETI.

Or, la France compte actuellement 5 800 entreprises de taille intermédiaire (contre12 500 en Allemagne) et ce sont ces sociétés qui créent le plus de postes grâce à davantage de moyens consacrés à l'innovation tout en allant régulièrement à la conquête de nouveaux marchés. Entre 2009 et 2015, les PME ont su créer 100 000 emplois nets.

"On ne peut pas reprocher
à un gouvernement
de réformer sur des sujets attendus par les entreprises et par les citoyens."

Sur cette même période, les ETI en ont engendré 300 000. Pour le Gouvernement d'Édouard Philippe, il s'agit d'élargir cette dynamique en développant le concept d'“entreprises libérées”.

« La loi Pacte repose avant tout sur une concertation très longue entre des députés et des chefs d'entreprise. Toutes les mesures qui émanent de ce projet sont des mesures qui viennent des revendications des décideurs », soutient Agnès Pannier-Runacher.

Faire participer les collaborateurs

Pour la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, la loi Pacte œuvre pour faciliter la vie des entrepreneurs et favoriser l'installation de leurs structures. Agnès Pannier-Runacher désire garantir une meilleure distribution de l'argent dans les entreprises à travers l'intéressement et la participation.

« Nous souhaitons que les salariés contribuent davantage à la vie de leurs entreprises à travers une plus grande participation dans les conseils d'administration. Ils doivent y être plus nombreux et la loi Pacte ira dans ce sens tout en prenant mieux en compte les enjeux environnementaux et sociaux », assure l'ancienne cheffe d'entreprise qui a déjà négocié des accords d'intéressement par le passé.

Cette présence des administrateurs salariés dans les conseils sera renforcée et étendue aux mutuelles, aux unions et aux fédérations.

De même, la loi prévoit la suppression du forfait social de 20 % pour les PME.

« Nous avons deux ambassadeurs qui sont sur le terrain et font le tour de France des régions pour faire connaître le dispositif. Par ailleurs, sur le site internet du ministère de l'Économie et des Finances, nous avons mis des contrats-type pour faire gagner du temps aux dirigeants. Cette mesure permet de partager les fruits de la croissance d'une entreprise de manière très fluide, adaptée à son rythme. Cela rassure les décideurs et associe les salariés au destin de la société », affirme-t-elle.

Pour le Gouvernement, l'enjeu est de taille : il consiste à mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise afin de mieux rémunérer le travail. Ce choix est au cœur du projet économique gouvernemental qui souhaite encourager fortement les dispositifs d'intéressement et de participation.

Prendre en compte les attentes des dirigeants

Difficultés à recruter, lourdeurs administratives, paperasse envahissante… Les décideurs de TPE-PME ont souvent bien du mal à y voir clair. Polyvalents, ils doivent assurer de nombreuses tâches réglementaires et bureaucratiques tout en restant concentrés sur les objectifs économiques et sociaux de leur entreprise.

Pour la secrétaire d'État, la loi Pacte va permettre à la société de définir sa raison d'être et de structurer sa façon de manager.

« Cette loi est adaptée à l'évolution de la société. Elle change à la fois la manière de recruter et de travailler. Nous sommes là pour aider les entreprises et je pense sincèrement que ce projet leur facilite singulièrement la vie. Aujourd'hui, lorsque l'on est un élément du tissu économique, on ne peut pas s'abstraire de ces questions. Nos mesures visent à libérer la création d'entreprise et cette loi est très attendue par les petites structures et les artisans sur des enjeux importants comme la simplification des seuils d'effectifs ou le guichet unique dématérialisé », soutient-elle.

Concernant la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l'innovation, Agnès Pannier-Runacher prévoit un renforcement de l'examen des demandes de brevets par l'Institut national de la propriété intellectuelle. Pour le Gouvernement, il s'agit avant tout de rassurer.

Des peurs injustifiées ?

Pour apaiser dirigeants et salariés sur l'ensemble des enjeux de cette nouvelle loi, le ministère joue la carte de la pédagogie.

« Aujourd'hui, le consommateur a un pouvoir considérable mais il lui manque l'information ! À nous de communiquer au mieux. On ne peut pas reprocher à un gouvernement de réformer sur des sujets attendus par les entreprises et par les citoyens. Il faut être clair, nous sommes là pour travailler et pour transformer. Ce sont les objectifs du Gouvernement », insiste Agnès Pannier-Runacher qui reconnaît toutefois que ces nouveaux enjeux, parfois compliqués, peuvent faire peur.

« Oui, la logistique est technique… Mais, pour ma part, je préfère avoir une loi qui va en profondeur. Nous avons travaillé avec les chefs d'entreprises pendant plus d'un an pour analyser, point par point, tous les sujets que l'on pouvait embarquer. Aujourd'hui, cela donne un projet de loi structurant et important. Nous rendons service à la nation car nous avons un objectif de transformation du pays », affirme la secrétaire d'État.

Concernant le projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) découlant directement de la loi Pacte, Agnès Pannier-Runacher n'en démord pas. « Toute la volonté des oppositions est de trouver un sujet qui permet d'occulter la loi en elle-même. Sur la privatisation d'ADP, c'est plus de la tactique politique qu'autre chose ! Ce thème n'est sorti qu'en dernière lecture alors qu'il est présent depuis le début de la loi. Cela fait plus d'un an… Si ce sujet de privatisation était un réel sujet de conviction politique, il aurait dû sortir avant. N'oublions pas que la précédente mandature a privatisé trois aéroports », conclut Agnès Pannier-Runacher.




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