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Titre de circulation maintenu pour les gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé le 5 octobre la loi sur le statut administratif des gens du voyage.

Droit Publié le ,

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969 "relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe". Selon le texte initial, toute personne âgée de plus de seize ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois doit être en possession soit d'un "livret" de circulation, soit d'un "carnet" si elle n'a pas de ressources régulières. Ces titres doivent être visés périodiquement au commissariat de police ou à la gendarmerie. Les gens du voyage et les associations de lutte contre le racisme dénoncent de longue date ces différents titres de circulation, fustigeant "un statut d'exception".
Le texte de 1969 abrogeait lui-même la loi du 16 juillet 1912 sur la "circulation des nomades" qui instaurait notamment un carnet anthropométrique à l'origine de l'internement de nombreux tsiganes pendant la Seconde guerre mondiale. Les Sages ont supprimé ce "carnet" de circulation, mais ils ont maintenu le principe du titre de circulation obligatoire pour, selon eux, permettre à l'État de localiser les personnes se trouvant sur le territoire et qui ne peuvent être trouvées grâce à leur domicile, comme la population sédentaire. Conformément à la demande du gouvernement, le Conseil constitutionnel a également conservé l'obligation pour les gens du voyage de choisir une commune de rattachement. Il n'a pas non plus censuré l'article instituant un quota de 3 % de gens du voyage par commune de rattachement. Ces derniers n'auront en revanche plus besoin d'attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils sont rattachés, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.

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