AccueilDroitActualité du droitThomas Denfer : « Les greffiers sont les garants de la sécurité juridique des entreprises, de notre souveraineté numérique et économique »

Thomas Denfer : « Les greffiers sont les garants de la sécurité juridique des entreprises, de notre souveraineté numérique et économique »

Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Thomas Denfer nous présente le 134e Congrès de la profession, sur le thème « Justice et Souveraineté numérique : enjeux, garanties et perspectives ».
Thomas Denfer, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
© AP - Thomas Denfer, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Affiches Parisiennes : Vous tenez votre Congrès annuel. Peut-on dire que les greffiers sont une profession ancienne qui s’inscrit dans la modernité ?

Thomas Denfer : C'est un bon résumé. Nous avons le plaisir de nous réunir lors de ce 134ᵉ Congrès des greffiers des tribunaux de commerce, preuve de la légitimité de la profession, sur un thème prospectif qui relie la justice à la souveraineté numérique. L'idée étant de poser les enjeux de ces deux notions lorsqu’elles sont rattachées, les garanties qui permettent d'assurer une pleine souveraineté au service de la justice économique et d’aborder des sujets plus prospectifs. La Commission européenne a mis en avant une feuille de route ambitieuse sur la digitalisation des systèmes judiciaires. C’est dans ce cadre que l’on travaille tout au long du congrès, pour revenir sur nos réalisations passées et présenter nos idées pour l’avenir, tout en rappelant des principes élémentaires mais rassurants pour l'écosystème entrepreneurial et l’ensemble des acteurs qui ont affaire à la justice commerciale. Les greffiers de commerce, en tant qu'officiers publics et ministériels, sont les garants de la procédure et des outils technologiques qui sont à son service.

A.- P. : Sur ce sujet, justement, le Commissaire européen de la Justice, Didier Reynders, assiste à votre Congrès. Qu'attendez-vous de la justice européenne ?

T. D. : Nous sommes un acteur de cette justice européenne puisque notre profession, pour le compte de la France, est déjà investie dans différents projets européens. Je pense par exemple à l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés via le portail e-Justice, qui permet à tout citoyen européen de contrôler la solvabilité d'une entreprise, qui est un exemple de projet très concret sur lequel nous travaillons depuis dix ans maintenant. La France a fait le choix d'utiliser notre profession à travers son GIE Infogreffe, dont nous sommes tous membres, pour interconnecter notre registre du commerce avec les données des autres États membres de l'Union, permettant ainsi à tous d'accéder en un lieu unique à une information légale certifiée.

Parallèlement à cela, nous avons le projet d’unifier l’open data des décisions de justice, ce qui concernera les juges des tribunaux de commerce d'ici fin 2024. Nous travaillons déjà en ce sens avec la Cour de cassation qui a la charge de l'anonymisation de ces décisions. Ce sont des thématiques sur lesquelles nous sommes très alertes et très à l'écoute de la volonté de la Commission européenne. L'objectif pour notre profession, et à travers nous, pour l'État français, c'est aussi de participer à la construction des standards métiers et technologiques, pour être certains que ce qui est envisagé, conçu et piloté depuis Bruxelles ne remette pas en cause la souveraineté numérique et économique des différents pays. Et c'est à ce titre que nous agissons comme garant de cette sécurité juridique.

A.- P. : L'open data est-il aujourd’hui un défi pour vous ou pensez-vous qu’il sera facilement mis en place ?

T. D. : La justice commerciale bénéficie aujourd’hui d’un temps d’avance grâce aux investissements réalisés dans le numérique depuis près de 40 ans. Ainsi, nous numérisons déjà dans les greffes l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux de commerce et elles sont accessibles à la fois aux juges, aux parties et au public, selon les règles de procédures applicables. S’agissant de la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice, nous échangeons aujourd’hui avec les juges consulaires qui auront à décider pour chaque décision, demain, de l'éventuelle demande d’occultation complémentaire d’informations contenues dans la décision. Nous travaillons également avec la Cour de cassation : celle-ci est en effet chargée d’anonymiser et de mettre à disposition ces décisions, de les redescendre vers les tribunaux de commerce, en l’occurrence vers les greffes, pour nous permettre de les diffuser ensuite vers le public. Ce projet mobilise déjà nos forces technologiques et nos forces vives depuis plusieurs mois. Notre objectif est de convenir d'un standard technologique qui convienne à la fois la Cour de cassation et qui soit duplicable dans l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce. Nous mobilisons donc avec notre GIE Infogreffe comme point d'uniformisation et d'harmonisation des futurs flux techniques. Le projet appelle à beaucoup de vigilance et d’expertise juridique et technique, car nous sommes sur une matière particulièrement sensible du fait du contenu des décisions pouvant inclure des informations personnelles. La manipulation de ces informations nécessite donc une grande exigence et une grande maîtrise pour atteindre cet objectif de transparence tout en garantissant le respect des droits individuels.

© AP

A.- P. : Sur les formalités des entreprises et leur numérisation, un guichet unique a été créé par la loi Pacte et sa gestion a été confiée à l'INPI. Comment collaborez-vous avec et comment cela se traduit ?

T. D. : Nous collaborons directement avec l’INPI depuis plusieurs mois pour être raccordé à ce futur guichet unique, qui existe déjà pour le périmètre des formalités d'immatriculation. Initialement, ce projet découle d'une directive européenne. Rappelons toutefois que la notion de guichet unique est déjà implantée en France depuis plus d'une dizaine d'années.

Le 1ᵉʳ janvier 2023, le portail doit être complètement opérationnel pour tous les entrepreneurs et pour tout type de formalités (immatriculations, modifications et radiations d’entreprises). Tout cela représente des enjeux importants dans la maîtrise et la diffusion d’une information légale actualisée, fiable et certifiée. Depuis près de 40 ans, les greffiers des tribunaux de commerce accumulent de l’expérience dans ce type de dispositifs puisque nous avons bâti, avec Infogreffe, une plateforme qui couvre l’ensemble des formalités pouvant être réalisées par la voie papier. Notre plateforme répond aux exigences européennes et nationales en matière de tenue de registre. L’avantage du dispositif actuel, c’est qu'il est aussi accessible directement aux guichets des greffes. Du lundi au vendredi, les entrepreneurs peuvent s'adresser aux greffes pour accomplir leurs formalités de création, de modification, de radiation d’entreprise. Tout cela ne sera plus permis à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, puisque le guichet unique a vocation à s'imposer par la seule voie électronique à tous les usagers, à tous les chefs d’entreprise ainsi qu’à tous ceux qui les représentent dans leurs démarches.

Il nous faudra être collectivement vigilants sur l'impact de ce futur dispositif sur la société. Nous n’ignorons pas la fracture numérique qui peut exister dans certains territoires, voire même dans certaines grandes métropoles françaises. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé plusieurs propositions aux ministères concernés pour envisager comment notre profession pourrait accompagner les chefs d'entreprise qui en auraient besoin. L’enjeu de cette nouvelle mission serait de pouvoir continuer à accueillir physiquement dans les greffes les chefs d'entreprise qui ne sont pas à l’aise avec le numérique et ont besoin d’aide pour accomplir leurs démarches.

A.- P. : Votre Congrès est tourné vers l'international. Pouvez-vous nous dire pourquoi ?

T. D. : La première partie de la journée était tournée à la fois à l'examen de l’importance de notre maillage territorial, avec notamment l’intervention de la Défenseure des droits, Claire Hédon, et à ce que la justice numérique peut offrir pour notre pays en matière d'attractivité, avec l’intervention de Florence Hermite, magistrate de liaison à Washington, pour une approche comparative de ce qui se passe aux États-Unis et de la place de la France par rapport aux autres pays du monde. L'enjeu d’une justice économique rapide, sécurisée et efficace, c'est aussi de favoriser l'attractivité de notre économie, pour attirer des talents et de l’activité au sein de notre pays.

Sur ce sujet, la France a récemment été inspectée par le Gafi (Le Groupe d’action financière) : un groupe d'experts internationaux rattaché à l'ONU a évalué notre dispositif en matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. Dans le cadre de cette inspection, le RCS et le registre des bénéficiaires effectifs ont été mis en avant par notre profession comme étant des outils efficaces et les inspecteurs du Gafi ont relevé dans leur rapport, rendu public au mois de mai 2022, l'efficacité de ces registres. La double vocation de ces registres, à la fois préventive, puisque nous sommes au contact des chefs d'entreprises, et répressive, dès lors que les entrepreneurs qui ne répondent pas à leurs obligations sont radiés du RCS, a été jugée particulièrement efficiente.

L'exception culturelle française de ces registres préventifs et répressifs, tenus par des greffiers officiers publics et ministériels, eux-mêmes rattachés au ministère de la Justice, est un point fort pour notre pays qui a été valorisé par le Gafi.

Lors de notre congrès, une partie des travaux est en outre consacrée à la souveraineté numérique. Dans le cadre de nos missions, nous faisons des choix technologiques, qu’il s’agisse d’outils de visioconférence, de signature électronique, ou de blockchain, toujours avec une grande vigilance à l’égard des données et informations sensibles que nous manipulons. Voilà pourquoi nous privilégions des opérateurs français pour nous accompagner et pour mettre en œuvre les réalisations technologiques de notre profession.

A.- P. : S’agissant des États généraux de la Justice, êtes-vous satisfait des conclusions du rapport ?

T. D. : S’agissant des tribunaux de commerce, le rapport du comité de Jean-Marc Sauvé souligne que la justice commerciale fonctionne. Je pense qu'il faut aussi relever une forme d'excellence dans les missions qui sont assurées aujourd'hui par les tribunaux de commerce, par les juges bénévoles issus du milieu de l'entreprise et auxquels nous nous attachons à donner un maximum de moyens pour répondre aux exigences de la société et satisfaire les attentes des usagers, notamment en matière de numérique. Si je devais ne retenir qu’une proposition du comité Sauvé, il s’agirait de l’émergence de tribunaux des activités économiques, impliquant une extension des compétences des tribunaux de commerce afin d’inclure les entreprises relevant du secteur agricole, du secteur associatif et les professionnels libéraux. Cela contribuerait à offrir plus de visibilité et de lisibilité pour les usagers. Aujourd'hui, selon la nature de l'activité, la même difficulté entrepreneuriale ne sera pas traitée par la même juridiction. Confier une compétence élargie aux tribunaux de commerce apporterait ainsi une clarification sur le rôle de chacune des instances juridictionnelles de notre pays. En complément, nous proposons de permettre au juge de sécuriser l’identification des justiciables qui seront amenés demain à se présenter devant ces juridictions. L’enjeu serait ainsi d’appliquer aux agriculteurs, aux professions libérales et au secteur associatif le même niveau d'exigence et de contrôle que celui que nous appliquons aujourd'hui au RCS, incluant un contrôle de légalité, de police économique, et d'identité. Le Gafi a d’ailleurs signalé que le secteur associatif était en retard en la matière. Il serait ainsi opportun, dans le cadre de la mise en œuvre des États généraux de la Justice, de s’assurer que les associations qui exercent des activités économiques soient alignées sur le régime des sociétés commerciales, de sorte à mieux les protéger et à créer une relation de confiance et de transparence avec l’ensemble du monde économique.

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