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Thomas Charat œuvre pour que les entreprises aient “le réflexe avocat”

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Thomas Charat œuvre pour que les entreprises aient “le réflexe avocat”
© A.P. - Thomas Charat, président de la commission Droit et Entreprise du CNB, explique les enjeux de la récente journée de formation organisée par le barreau d'affaires.

Alors que le projet de loi Pacte vient d'être voté par l'Assemblée nationale, le Conseil national des barreaux a organisé le 5 avril dernier une “Journée Droit et Entreprise” pour discuter des grandes lignes de la réforme. Thomas Charat, président de la commission Droit et Entreprise du CNB, nous explique les enjeux de cet événement.

Affiches Parisiennes : Pour-quoi le CNB organise-il cette journée ?

Thomas Charat : C'est tout simplement le nouveau nom de ce qu'on appelait avant les Etats généraux du droit de l'entreprise que le CNB organise chaque année. Il s'agit d'un forum qui a vocation à aborder l'actualité du droit de l'entreprise lors d'une séance plénière et de former les avocats sur des sujets précis avec différents ateliers. C'est une journée complète de formation traitant de l'actualité de façon générale le matin, et plus spécifique l'après-midi.

A.-P. : Plutôt orientée barreau et confrères, cette formation s'ouvre-t-elle à un public plus varié avec l'actualité de la loi Pacte ?

T.C. : Les Etats généraux ont toujours été ouverts au monde de l'entreprise. L'idée est à la fois d'offrir aux confrères qui pratiquent le droit de l'entreprise une journée qui leur est dédiée, et en même temps de montrer à l'écosystème entrepreneurial que les avocats s'intéressent aux sujets qui les touchent, qu'ils savent y répondre et bien les traiter.

A.-P. : Est-ce important pour vous que le barreau soit impliqué dans cette démarche d'accompagnement à l'entrepreneuriat français ?

T.C. : Oui, complètement, c'est d'ailleurs l'objet de la commission Droit et Entre-prise du CNB qui entame sa troisième mandature. Son objectif principal est de développer le réflexe avocat dans l'écosystème entrepreneurial.
Ça passe par plusieurs actions dont la première est d'intervenir auprès des Pouvoirs publics, que ce soit sur des propositions de lois ou de décrets ou sur de la soft law en apportant notre expertise juridique du monde de l'entreprise.

« Les avocats sont désormais identifiés comme des acteurs du droit de l'entreprise, ce qui peut paraître aujourd'hui naturel ou simple mais ne l'était pas. »

Et ça commence à bien fonctionner puisque la Direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des Finances, qui n'avait pas le réflexe de consulter les avocats initialement, comme elle le fait souvent auprès des experts-comptables, commence à nous auditionner. Le Conseil National des Barreaux, à mon initiative, a d'ailleurs reçu le mois dernier Thomas Courbe, le nouveau DGE, également Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique, qui est venu au CNB dire combien les avocats sont importants pour sécuriser les entre-prises. Nous avons beaucoup parlé d'intelligence économique, un sujet qui nous préoccupe, pour aider les PME à sécuriser leur savoir-faire et leur activité, et sur lequel le CNB va apporter son expertise juridique à la DGE et au CISSE.

Conviés par Thomas Charat, Jean-Baptiste Danet (président de Croissance Plus), Olivia Grégoire (députée LREM) et Arnaud Raynouard (professeur de droit) ont débattu de la libération des entreprises prévue par le projet de loi Pacte lors de la Journée Droit et Entreprise. © A.P.

Dorénavant, quel que soit le sujet, la DGE nous interroge. Nous avons aussi noué de bons contacts avec la délégation sénatoriale aux entreprises qui nous a beaucoup sollicités sur les questions de transmis-sion-reprise.
Le travail a été fait et les avocats sont désormais identifiés comme des acteurs du droit de l'entreprise, ce qui peut paraître aujourd'hui naturel ou simple mais ne l'était pas nécessairement il y a encore quelques années.

La seconde action est de s'imposer dans l'écosystème entrepreneurial et être au plus près des chefs d'entre-prise, notamment par notre présence à des événements comme le salon des entre-preneurs, des contacts et des partenariats avec les réseaux consulaires. Nous sommes en train de nous rapprocher des chambres d'agriculture car il y a un immense besoin de droit et d'accompagnement des entrepreneurs dans le secteur agricole. On développe aussi le réflexe avocats auprès des CCI et des chambres d'artisanat.

A.-P. : Quand ce mouvement de lobbying a-t-il été entrepris ?

T.C. : Le mouvement a été lancé par la commission Droit et Entreprise lors de sa première mandature, il y a déjà sept ans. C'est un travail de longue haleine, dont les effets apparaissent jour après jour. C'est un travail en continu qui ne doit jamais être interrompu au risque de perdre des marchés au profit d'autres concurrents non-avocats.

A.-P. : Le CNB a-t-il été consulté pour la rédaction du projet de loi Pacte ?

T.C. : Nous avons effective-ment été reçus et audition-nés, comme d'autres pro-fessionnels, pour faire part d'un certain nombre de pro-positions. Nous avons ainsi remis 45 propositions.

A.-P. : Comment avez-vous choisi de traiter le thème de la loi Pacte pour la Journée Droit et Entreprise ?

T.C. : Nous avons décidé de nous focaliser sur deux angles distincts du projet de loi. La première table ronde interrogera les apports et les limites de la loi en termes de croissance et d'innovation pour les entreprises tan-dis que la seconde plénière abordera le rôle des entreprises dans la société, entre intérêt propre et intérêt général où il sera question de responsabilité sociale et environnementale.

« L'idée est à la fois d'offrir aux confrères qui pratiquent le droit de l'entreprise une journée qui leur est dédiée, et en même temps de montrer à l'écosystème entrepreneurial que non seulement on s'intéresse aux sujets qui les touchent, mais que l'on sait les traiter. »


Nous avons la chance de ré-unir les professeurs Didier Poracchia (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), Arnaud Raynouard (Université Paris-Dauphine), Thierry Sibieude (Chaire Innovation et Entrepreneuriat social à l'Essec), la députée Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, ou encore le PDG de la Camif, Emery Jacquillat, engagé dans la RSE de-puis des années, Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus, et Raphaël Dhont de la confédération générale des Scoop, avec des points de vue très différents.
C'est très intéressant, stimulant et inspirant d'avoir ces éclairages et ces regards divergents sur les deux piliers du Pacte.

A.-P. : Pour s'y préparer, quelles sont les premières choses à faire ?

T.C. : Cette loi est en réalité une succession de mesures de différentes ampleurs dont on a du mal à voir la cohérence. En tout cas, les mesures concrètes ne verront pas le jour avant l'été, même l'an prochain par le biais de la loi de finances, pour compléter la loi, notamment sur les aspects de transmission-reprise.
Le Barreau d'affaires suit le texte de près pour pré-parer et accompagner les clients sur les nouveautés, notamment sur le volet des entreprises en difficulté, sur la propriété industrielle ou encore sur la création d'entreprise.

A.-P. : Ressentez-vous un vent d'inquiétude ou plutôt d'optimisme chez vos clients ?

T.C. : J'en discutais avec des représentants de syndicats patronaux récemment qui ont une réaction plutôt optimiste et saluent la volonté de simplification, même si toutes leurs revendications n'ont pas été prises en compte dans le projet de loi.

A.-P. : En quoi cette loi va-t-elle “simplifier la vie des PME et des ETI” comme annoncé par le Gouvernement ?

T.C. : L'idée générale est d'essayer de faciliter la vie des PME en supprimant des contraintes administratives et légales, comme le relèvement des seuils de l'audit légal ou la simplification des formalités de création d'entreprise. Le Gouvernement souhaite ainsi donner un peu d'air aux PME.

A.-P. : L'introduction de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises a-t-elle une conséquence juridique ?

T.C. : Justement, c'est un peu tout le débat. Le Sénat, très réservé, l'avait même fait sortir du projet de loi, mais elle est revenue. Il s'agit d'une volonté forte d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire.
Certains considèrent que les entreprises sont déjà soumises au respect du droit de l'environnement et du droit du travail et que a minima ce n'est pas un ajout nécessaire, voire c'est un ajout dangereux. En effet, imposer que la société soit gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, pose nécessairement la question du curseur de la responsabilité des entreprises.
La généralité des termes « sociaux et environnementaux » semble aller au-delà du simple respect du code de l'environnement et du code du travail. D'autres au contraire pensent que l'inscrire dans le code civil est un geste politique fort pour poser les bases d'un capitalisme européen, une sorte de troisième voie entre le capitalisme états-unien et le capitalisme chinois.

A.-P. : Quels mécanismes juridiques ou fiscaux vont mieux “récompenser le travail des salariés” ?

T.C. : Le projet de loi Pacte contient un volet sur le travail et les rémunérations, notamment sous la forme de l'intéressement et de la participation. La Direction générale des entreprises a commencé à mettre en place des groupes de travail pour réfléchir à une communication vis-à-vis des salariés et des entreprises sur ces dispositifs. L'objectif et d'associer les salariés aux recettes de l'entreprise et de mieux les récompenser pour leur travail.

A.-P. : La mise en place de plan d'intéressement ou de participation est-elle courante dans les PME françaises ?

T.C. : Ça dépend vraiment des entreprises. C'est très lié à l'humain et au tempérament du chef d'entre-prise qui considère ou pas qu'associer les salariés est un élément de création de richesse supplémentaire. Certains l'incluent dans leur mode de management tandis que d'autres ne préfèrent pas le faire ou bien ne connaissent pas le procédé. C'est aussi pour ça que Bercy lance une campagne de communication pour les inciter à le faire.

A.-P. : Le CNB va-t-il se po-sitionner comme conseil dans ce domaine ?

T.C. : Ce sujet est porté par Bercy, auquel est convié l'ensemble des professionnels du conseil aux entreprises. Nous avons effectivement un barreau spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, très technique et très compétent, tout à fait capable d'accompagner les entre-preneurs dans la mise en place de ce type de régime, tout comme notre barreau fiscal, aussi très bon. Le CNB est ainsi en train de réfléchir à savoir comment nous allons pouvoir nous associer à cette campagne gouvernementale.




Anne MOREAUX
Journaliste

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