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Thesée : le dépôt de plainte en ligne contre les e-escroqueries est désormais possible

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Thesée : le dépôt de plainte en ligne contre les e-escroqueries est désormais possible
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Deux arrêtés du 26 juin 2020, publiés au Journal officiel (JO) du 1er juillet, ouvrent la possibilité aux internautes de porter plainte en ligne contre les escroqueries sur Internet, via la plateforme Thesée, ou « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ».

Suite à la publication du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites est publié, deux arrêtés ont été publiés le 30 juin 2020 dernier et publiés au JO du 1er juillet. Signés conjointement par le ministère de la Justice et celui de l'Intérieur, ils listent les infractions et encadrent le déploiement du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thesée).

Ces arrêtés déclinent pour les e-escroqueries le cadre légal définit par le décret de 2019. Il est probable que d'autres arrêtés soient publiés concernant les plaintes en ligne d'autres infractions, comme les agressions ou les atteintes sexuelles.

Possibilité de porter plainte en ligne

Désormais, les victimes pourront, en présence de l'une des infractions listées par l'arrêté, déposer plainte en ligne, sans avoir besoin de se déplacer. Une restriction légitimée par le Gouvernement pour qui « il paraît excessif de prévoir que n'importe quelle infraction, y compris par exemple un crime, ou un délit grave contre la personne, puisse faire l'objet d'une plainte en ligne ».

Le décret d'application de ce dispositif, datant du 24 mai 2019, précise notamment que le dépôt de plainte en ligne n'est qu'une possibilité pour la victime qui pourra toujours être entendue par des enquêteurs qui pourront alors procéder à son audition.

Liste limitative des infractions concernées

Selon l'arrêté fixant les infractions concernées par les plaintes par voie électronique, les victimes peuvent porter plainte en ligne pour des faits d'escroquerie, et « y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données », de chantage et d'extorsion.

Plateforme Thesée

C'est donc sur la plateforme Thesée, sur le site « www.service-public.fr », que les victimes doivent se rendre pour enregistrer leur dépôt de plainte ou leur signalement. Il s'agit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, créé par un le second arrêté du 26 juin 2020 et qui se consacre aux plaintes pour escroquerie sur Internet.

Ce traitement de données personnelles vise à permettre à toute personne physique « majeure et capable » , d'effectuer une plainte ou un signalement depuis la plateforme contre un auteur inconnu, « pour des faits commis sur internet » et constitutifs des infractions ou tentatives d'infractions précitées. Il a également pour objectif de centraliser les plaintes déposées, de les exploiter afin d'effectuer des rapprochements et d'informer la victime des suites réservées à sa plainte.

Le décret énumère également quelles données et informations peuvent être enregistrées, leur conservation étant limitée à six ans à compter de leur enregistrement.

S'agissant de la victimes, il s'agit notamment de son identité, de sa nationalité, de sa situation familiale mais aussi de ses coordonnées et de sa profession.

Concernant les faits permettant de mener une enquête, il s'agit entre autres des informations liées aux circonstances, à la nature de l'infraction, à la personne dénoncée et aux produits concernés.

Enfin, s'agissant des services d'enquête, peuvent être enregistrées les données relatives à la dénomination du service, à l'identité de l'agent et son grade ainsi que la signature électronique.

Protection des données

Seules les personnes citées par les arrêtés ministériels peuvent accéder aux données et informations faisant l'objet du traitement informatique. Sont concernés « les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication », « les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations nominatives pour les recherches (…) et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent ».

Les agents des services de police nationale, les magistrats du ministère public, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers ainsi que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure sont expressément désignés comme pouvant être destinataires de ces données.

Si la victime peut exercer directement auprès de la direction de la police judiciaire ses droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données, le texte y prévoit une limitation en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et exclut du dispositif le droit d'opposition.




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