AccueilDroitActualité du droitThérapie de conversion : le Sénat adopte les conclusions de la CMP qui l’interdit

Thérapie de conversion : le Sénat adopte les conclusions de la CMP qui l’interdit

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Thérapie de conversion : le Sénat adopte les conclusions de la CMP qui l’interdit
© Adobe Stock

DroitActualité du droit Publié le ,

Le 20 janvier dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Le texte issu des travaux de la CMP instaure, dans le code pénal, une infraction relative aux thérapies de conversion, les interdit dans le système de santé et reprend plusieurs améliorations apportées par le Sénat en première lecture, parmi lesquelles le fait :

  • d’imposer à la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, lorsque l’infraction pénale créée par le texte est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur ;
  • de préciser que ne constitue pas une infraction le fait d’inviter à la prudence et à la réflexion une personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe ;
  • de punir plus sévèrement le professionnel de santé qui donnerait des consultations ou prescrirait des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, lorsque celle-ci est mineure ou vulnérable.
Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 02 décembre 2022

Journal du02 décembre 2022

Journal du 25 novembre 2022

Journal du25 novembre 2022

Journal du 18 novembre 2022

Journal du18 novembre 2022

Journal du 11 novembre 2022

Journal du11 novembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?