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JUSTICE

Temps de travail des magistrats : 4 organisations déposent plainte auprès de l'UE

Deux syndicats et deux associations professionnelles de magistrats ont déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour dénoncer la « violation permanente » des règles en matière de temps de travail dans leur profession.
Temps de travail des magistrats : 4 organisations déposent plainte auprès de l'UE
© Adobe Stock - Poursuivant leur action de mobilisation "Justice malade", épuisés, les magistrats Français en appellent à la justice européenne.

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La législation de l'Union européenne prévoit que la durée de travail ne peut excéder dix heures par jour et 48 heures par semaine, que le repos quotidien ne peut être inférieur à onze heures et que le repos hebdomadaire (week-end) doit être de 35 heures minimum.

Or « c'est complètement impossible dans les conditions de travail des magistrats aujourd'hui », a estimé Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), lors d'une conférence de presse tenue mercredi 9 février dernier.

Aussi, l'USM, le Syndicat de la magistrature (SM), l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) et l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) ont décidé de porter plainte contre l'Etat français « pour manquement à la législation de l'Union européenne en matière de législation du travail applicable aux magistrats ».

« Il est fréquent et habituel que des magistrats travaillent plus d'une cinquantaine d'heures par semaine » et « depuis de très nombreuses années, les magistrats judiciaires se voient refuser les garanties minimales en matière de repos prévues par le droit de l'UE », affirment-ils dans le texte de leur plainte, transmise mercredi à la Commission.

Selon les syndicats, « le respect des temps de repos prévue par le droit de l'UE obligerait à lui seul la France à recruter environ 15 % de magistrats en plus (soit au moins 1.350 magistrats supplémentaires) ». La Commission peut ignorer cette plainte ou demander des explications à la France, qui aurait alors 70 jours pour répondre.

En cas d'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, l'autorité européenne peut mettre en demeure l'Etat français voire introduire un recours en manquement auprès de la Cour de justice de l'UE.

Cette plainte fait suite à la publication d'une tribunede magistrats le 23 novembre, soulignant le mal être et la souffrance au travail de cette profession, qui avait suscité une mobilisation nationale inédite du monde judiciaire le 15 décembre.

Il y a deux semaines, plusieurs syndicats de magistrats et de greffiers avaient aussi réclamé une expertise sur « le risque grave » auquel s'exposent selon eux les acteurs de la justice.

A ce jour « nous n'avons aucune nouvelle » de la Chancellerie, qui a deux mois pour répondre, a indiqué Henri-Ferréol Billy, élu CGT au CHSCT du ministère de la Justice, lors de la conférence de presse.

Un silence qui, s'il se prolongeait, serait interprété comme « une nouvelle forme de mépris » au vu de l'« urgence » du sujet, a-t-il ajouté.



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