AccueilDroitTaxe justice de 35 euros : recours rejeté

Taxe justice de 35 euros : recours rejeté

Le Conseil d'Etat a rejeté le 28 décembre 2012 le recours des avocats et de plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures en justice, dont ils réclamaient la suppression et que la ministre de la Justice elle-même veut abroger.

Droit Publié le ,

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, hormis ceux aux revenus les plus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux personnes à faibles revenus d'avoir un avocat), entraînée en 2011 par la réforme de la garde à vue. L'autre taxe, de 150 euros, concerne des procédures en appel et est affectée à un fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, qui a disparu le 1er janvier. Pour leurs détracteurs, ces taxes portent atteinte au principe de gratuité de la justice. La plus haute juridiction administrative fait notamment valoir qu'en créant la taxe de 35 euros, "le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d'intérêt général d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue". Cette taxe a donc été instaurée "dans un but légitime sans porter atteinte excessive au droit d'accès au juge", estime encore le Conseil d'Etat pour motiver son rejet. En avril, les mêmes requérants avaient perdu une première action devant le Conseil constitutionnel, qui avait déclaré ces taxes conformes à la Constitution.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?