AccueilDroitSuspensions de peines pour raisons médicales

Suspensions de peines pour raisons médicales

Le contrôleur des prisons, Jean-Marie Delarue, estime que les suspensions de peines pour raisons médicales "méritent d'être développées" et que "les conditions nécessaires à l'octroi d'une suspension de peine par le juge sont un peu sévères".

Droit Publié le ,

"Les médecins experts dont l'avis est nécessaire connaissent très mal les conditions de détention" et il leur est donc difficile d'apprécier la compatibilité de l'état de santé du détenu avec ses conditions de vie en prison, ajoute-t-il, estimant qu'"il y a quelquefois des refus inexplicables". Selon l'Administration Pénitentiaire, "moins d'une centaine" de suspensions de peines pour raisons médicales sont accordées chaque année. "80 % des demandes instruites reçoivent un avis favorable, un pourcentage stable depuis l'introduction de cette mesure dans la loi dite "Kouchner" de 2002 sur les droits des malades. Il faut notamment, pour qu'une demande soit acceptée, deux expertises médicales aux avis concordants. La loi pénitentiaire de 2009 a cependant prévu "une procédure accélérée" dans les cas d'urgence. Il faut également que le détenu ait un lieu d'accueil, ce qui peut être difficile compte tenu des conditions d'isolement des personnes ayant passé des années en prison.

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