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Surtaxe des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents

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Surtaxe des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents

Par Jean-Olivier d'Oria, avocat associé et Daniela Quelhas, avocat, Smith d'Oria avocats

Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le Projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016), dont l’article 15 prévoit d’affecter les prélèvements sociaux payés par les non-résidents percevant des revenus fonciers et des plus-values immobilières à un fonds de solidarité vieillesse.

Depuis 2012, ces prélèvements participent au financement d’une partie de la Sécurité sociale française.

Saisie du risque de double imposition aux prélèvements sociaux résultant de ce dispositif, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt de Ruyter rendu le 26 février 2015 que les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale au sein d’un autre État membre de l’Union ne peuvent être assujetties, au titre de leurs revenus du patrimoine, à des prélèvements participant au financement de la Sécurité sociale en France. En d’autres termes, un Français affilié à un régime de Sécurité sociale dans un autre État membre n’a pas à contribuer à la Sécurité sociale en France.

La solution retenue devait ainsi permettre aux Français vivant dans un État membre d’échapper à la double-imposition qui les frappait jusque-là, portant à près de 50 % le niveau d’imposition sur leurs plus-values immobilières. Les Français non-résidents vivant hors de l’Union européenne espéraient que, par souci d’équité, la solution leur serait étendue, les impositions en cause revêtant un caractère quasi confiscatoire. Or, on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français établis hors de France, de manière plus ou moins permanente.

Face au manque à gagner résultant de la décision européenne, évalué par le ministère des Finances à environ 320 millions d’euros par an, le gouvernement français a donc cherché le moyen de maintenir sa fiscalité.

Bien qu’elle soit présentée comme une « mesure de justice » par le député Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’imposition en cause relève plutôt de la punition pour nos concitoyens qui vivent en dehors du territoire national. Les étrangers faisant le choix d’investir en France, également frappés par ces prélèvements sociaux, affrontent quant à eux une fiscalité décourageante.

Les premiers, punis d’avoir quitté le territoire, sont particulièrement discriminés. En effet ils ne peuvent, à l’inverse des résidents fiscaux français, déduire la CSG à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Aucun argument ne saurait justifier une telle différence de traitement. L’inégalité est patente : non seulement les non-résidents subissent déjà le joug d’une double imposition aux cotisations sociales, mais ils supportent aussi plus lourdement le financement de prestations sociales en France, sans même en bénéficier.

Quant aux seconds, traités en persona non grata, ils se voient taxés si lourdement que la question de leur accès au marché s’en trouve posée. D’aucuns seraient tentés de qualifier cette mesure de protectionnisme fiscal avec le risque, à terme, de faire fuir de France les investissements étrangers.

Le ministère des Finances a néanmoins indiqué le 20 octobre 2015 aux résidents et non-résidents les modalités de restitution des prélèvements indus auxquels ils ont été assujettis depuis 2013. Un lot de consolation à la fois maigre, hypocrite et transitoire.

La lumière viendra peut-être des autorités européennes, qui censureront certainement le nouveau dispositif. Mais la perspective d’une nouvelle condamnation ne sauvera pas les non-résidents hors UE de l’injustice fiscale qui les frappe. Châtié d’avoir quitté le vieux continent, ou simplement coupable d’être un investisseur étranger, le non-résident est invariablement considéré comme suspect, et donc lourdement imposable.

Une fois de plus, la fiscalité française révèle les scléroses de notre société drapée dans un passé pourtant évanescent : il serait temps que le législateur prenne la mesure des effets de la mondialisation, et cesse de punir ceux qui, par leur activité ou leurs investissements, contribuent à la croissance de notre pays, à son développement et à la création d’emplois. 

 

SMITH D’ORIA

SMITH D’ORIA est né de la fusion de SMITH VIOLET, avocats intervenant en droit des affaires internationales et de UHRY & D’ORIA, avocats intervenant en droit immobilier et droit public.




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