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Surpopulation carcérale : la crise sanitaire a gravement dégradé les conditions de vie en détention

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Surpopulation carcérale : la crise sanitaire a gravement dégradé les conditions de vie en détention
@ Adobe Stock

Le 6 avril dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé un e-débat sur le thème de la surpopulation carcérale en France, invitant alors plusieurs experts autour de Jérôme Gavaudan, son président, pour aborder les conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de vie en détention et l'urgence d'agir pour désengorger les prisons.

Modéré par Yann Arnoux Pollak, membre de la commission Communication institutionnelle du CNB, ce débat a réuni Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Elise Pinol, chargée d'information juridique au Numéro Vert Arapej et Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l'Homme. Cette rencontre avait pour objectif de se pencher sur cette situation vue des deux côtés des murs, à l'aune de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ou encore de l'avant-projet de loi justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » qui contient un important volet pénitentiaire. En effet, il entend limiter la surpopulation carcérale par des peines alternatives ou améliorer les conditions des détenus par le travail.

La France compte 70 000 détenus pour 60 000 places et si les conditions de vie en prison sont parfois dégradées, la crise sanitaire actuelle a aggravé cette situation. Bien qu'un effort significatif ait été fait lors du premier confinement pour remédier à la surpopulation carcérale, la tendance s'est de nouveau inversée depuis. Cette nouvelle hausse de la surpopulation carcérale, de même que les contraintes sanitaires et la circulation du virus contribuent à dégrader fortement les droits fondamentaux des détenus, notamment en les privant de liens avec l'extérieur et de relations familiales suivies. Une situation préoccupante qui a valu à la France d'être récemment condamnée par la CEDH, par un arrêt du 30 janvier 2020, pour conditions de détention indignes et absence de recours effectif pour y remédier : la Cour a estimé que les détenus doivent avoir une voie de recours pour qu'un juge puisse constater et sanctionner des traitements inhumains et dégradants en prison et avoir des mesures efficaces pour lutter contre la surpopulation. Une décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 a alors imposé au législateur de modifier la loi pour prévoir un recours juridictionnel effectif. C'est ainsi que la France a voté le 30 mars dernier une loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.


Yann Arnoux Pollak, Elise Pinol, Dominique Simmonot, Laurence Roques et Jérôme Gavaudan

Un « sujet prioritaire » pour la profession…

Dans ses propos introductifs, Jérôme Gavaudan a rappelé qu'il faisait des prisons « un sujet prioritaire » de son mandat de président du CNB, estimant que « l'on ne peut être avocat, quel que soit son mode d'exercice, et accepter le sort des détenus dans notre pays ». C'est ainsi que, inquiet de la situation sanitaire dans les lieux de détention, le CNB a adopté en février dernier une motion dédiée à la situation carcérale. Pour son président, « les avocats doivent être plus présents, plus audibles, plus bruyants lorsqu'il s'agit des prisons et de la situation des détenus en France. On ne peut pas être avocat, qu'on se rende en prison ou pas, et accepter, même par indifférence, l'indignité que notre Nation réserve à ceux que sa justice a sanctionné.». « Dans un an auront lieu les élections présidentielles. Si les avocats ne mettent pas la question des prisons au cœur du débat politique, qui le fera ? », s'est-il interrogé.

… consciente de la dégradation inquiétante des conditions de vie

En effet, la situation sanitaire en détention est critique, et la pandémie n'a fait que l'empirer. « A la sortie du premier confinement, nous aurions pu nous féliciter du fait que, pour la première fois en plusieurs décennies, le taux d'occupation global des prisons était passé sous les 100 %. C'était un trompe-l'œil. 10 mois plus tard, nous devons constater que cette tendance s'est dangereusement inversée. En février dernier, la densité carcérale s'établissait à 106 %, contraignant 849 détenus à dormir chaque soir sur un matelas par terre », a expliqué Jérôme Gavaudan. Un constat partagé par Dominique Simonnot, également ancienne journaliste au Canard Enchainé : « Les conditions de détention sont actuellement très préoccupantes [...] Certaines maisons d'arrêt ne sont jamais descendues en dessous de 150 à 180 % de taux d'occupation. », a-t-elle exprimé. De son expérience personnelle, elle a pu faire part des conditions insalubres et dégradantes de détention dans lesquelles vivent les détenus : saleté, manque de produits et d'installations d'hygiène, présence de nuisibles et, depuis l'année dernière, circulation du virus de la Covid-19. Au vu du nombre de détenus par cellule, et par prison, le respect des règles sanitaires tel qu'il est pratiqué au sein de la société est, entre ces murs, impossibles à mettre en place de manière efficace. « Dans les maisons d'arrêt surpeuplées, nos contrôles montrent la difficulté, voire l'impossibilité de respecter les gestes barrières, exposant, ainsi, les détenus à un grand risque de contamination, ce qui, dans certains lieux, s'ajoute à l'insalubrité et à la fréquentation des rats, cafards et autres punaises de lit. », a détaillé la contrôleuse générale.

L'impact de l'épidémie sur les droits des détenus et de leur famille

Les différentes mesures instaurées en réponse à la crise sanitaire, dont les confinements, ont isolées davantage les détenus de leurs contacts avec l'extérieur, avec leurs proches et avec leur avocat. Lors du premier confinement, seuls les contacts par téléphone étaient admis, il n'y avait plus de parloirs. Certaines prisons ont essayé de pallier cette situation en créditant de 40€ par mois les téléphones des détenus et en mettant en place une messagerie gratuite pour communiquer avec les familles ainsi que des parloirs en visio mais les problèmes de connexion et l'enregistrement des conversations n'ont pas facilité le déploiement de ces aides, que toutes les prisons n'ont d'ailleurs pas mises en place. La règle est restée l'impossibilité complète de contacts physiques. Lors du second confinement, Elise Pinol a noté la difficulté de savoir quels étaient les droits des détenus, si les parloirs étaient possibles, ce qui a donc encore complexifié le maintien des liens avec les proches. « Le premier soutien psychologique des personnes en détention c'est leurs proches, or actuellement il y a beaucoup de difficultés sur le maintien des liens familiaux aujourd'hui, avec toutes les conséquences sur le vécu de la peine pour les personnes détenues dont la famille est le principal soutien », a-t-elle ajouté. Avec la plateforme téléphonique Numéro Vert Arapej, dédiée aux détenus et à leurs proches, Elise Pinol a également constaté un accroissement de la charge mentale des familles qui s'inquiétaient beaucoup du risque de contamination des détenus, de la fermeture des parloirs etc. Il a alors fallu les rassurer, leur expliquer les protocoles sanitaires mis en place en détention et les droits des détenus.


Jérôme Gavaudan

Des avocats restés combatifs pour les droits des détenus

Le premier confinement a éloigné les détenus de leur avocat. Si certains ne souhaitaient plus se rendre dans les lieux de détention, par peur de la contamination, d'autres devaient, pour y entrer, être munis d'une attestation affirmant qu'ils n'étaient pas porteurs du virus et qu'ils n'avaient côtoyé aucun détenu malade. Les avocats se sont mobilisés pour que le contact ne soit pas coupé, en demandant la mise en place de téléphones gratuits pour que les détenus puissent les appeler ainsi que leur famille ou que soient mis en place des visioconférences. Bien que les prisons aient majoritairement assuré que les mesures sanitaires étaient mises en place, l'épidémie a nécessité de trouver rapidement des mesures pour désengorger les prisons et protéger la santé des détenus. C'est ainsi que des demandes de libération anticipée ont été formulées, et acceptées. Malgré le débat houleux suscité au Parlement, cette mesure a permis un désengorgement. Par ailleurs, les avocats ont continué d'attaquer toutes les ordonnances de prolongation automatique des détentions provisoires sans passer devant le juge. Lors du deuxième confinement, les mesures alternatives de sortie anticipée ont été davantage mises en place mais depuis la fin de l'année dernière, la surpopulation carcérale est de nouveau une réalité, de même que les conditions d'hygiène déplorables dans les prisons.

Quelles solutions de désengorgement ?

Sans oser parler de « numerus clausus », les participantes ont abordé la régulation carcérale comme solution à l'engorgement des prisons. Il s'agirait de dépénaliser certains délits, d'instaurer un mécanisme de sortie anticipée, de définir un nombre de places réservées aux nouveaux arrivants, notamment afin de les protéger, et de fixer un seuil d'alerte de la capacité d'accueil des prisons, qui, une fois dépassé, engendrerait la saisie obligatoire du juge d'application des peines qui déciderait de l'aménagement des peines pour libérer des places, en priorité celles de ceux qui sont le plus proche de la sortie. Pour les intervenantes, les avocats et magistrats devraient aller voir en prison ce qui s'y passe. C'est ainsi que « le CNB milite pour un droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce regard extérieur, qui est aussi celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, oblige, impose ! », a déclaré Laurence Roques. « Je me demande souvent dans quel pays sommes-nous pour s'être autant habitués à de telles conditions de détention », a, quant à elle, déploré Dominique Simmonot, ajoutant que le pays a besoin « de vous les avocats pour agir contre cela ». « Nous allons mettre à disposition sur notre site des fiches sur les conditions de détention indignes qui permettront aux avocats et aux magistrats d'en prendre connaissance. », a-t-elle ajouté. Ces fiches sur l'état objectif des prisons permettront également de faciliter le recours des détenus dans un système où ils sont nécessairement en position d'infériorité hiérarchique.

« Ce que nous faisons ici c'est d'abord prendre conscience, assumer et alerter. Ce sont les valeurs qui nous portent et que nous avons partagées durant ce débat », a conclu le président du CNB, se voulant optimiste quant à une amélioration future de la vie dans les prisons.




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