AccueilDroitSuivi judiciaire d'un condamné, mode d'emploi

Suivi judiciaire d'un condamné, mode d'emploi

Depuis l'affaire Laetitia Perrais en 2011, le suivi des détenus qui sortent de prison a gagné en rapidité mais reste tributaire d'une articulation exemplaire entre professionnels de la justice.

Droit Publié le ,

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a réclamé "la clarté totale sur le suivi" du ravisseur de Chloé, condamné par le passé, dont une fois pour une agression sexuelle, et libéré le 14 septembre sans se présenter au service de la probation et d'insertion (SPIP) d'Avignon dix jours plus tard. Accusé du viol et du meurtre de Laetitia en Loire-Atlantique en janvier 2011, Tony Meilhon n'avait pas fait l'objet d'une convocation immédiate du SPIP à l'issue d'une peine de prison pour une précédente condamnation. Ce vide juridique, qui avait contribué à laisser sans surveillance ce délinquant connu, a été corrigé par la loi du 10 août 2011: elle prévoit qu'"en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation" devant le SPIP dans un délai très rapide. Ce délai est de huit jours maximum à compter de la libération lorsqu'il s'agit d'agression sexuelle et d'un mois dans les autres cas. "Le greffe de la prison remet la convocation au détenu en y inscrivant l'adresse du SPIP de la zone où la personne déclare être domiciliée, mais il peut arriver au dernier moment que le détenu nous dise « Finalement, je change d'endroit » et il faut transférer le dossier", note Charlotte Cloarec, secrétaire nationale du syndicat de conseillers pénitentiaires SNEPAP-FSU.

Un sur quatre ne se présente pas

La loi d'août 2011 a amélioré "la réactivité" des SPIP sur le suivi à l'extérieur de la prison, notait la semaine dernière Claude Charamathieu, directeur du SPIP du Val-de-Marne, devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Concernant le SPIP du Val-de-Marne, il relevait qu'environ 24% des condamnés ne se présentaient pas à la convocation, parmi lesquels "des personnes en grande précarité dont l'adresse reste quelque peu virtuelle". Dans ce cas, le conseiller d'insertion effectue un signalement au juge d'application des peines (JAP), magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison tout au long de leur peine. Plusieurs possibilités graduées s'offrent alors au JAP: envoyer une nouvelle convocation par recommandé; la faire délivrer en main propre par un officier de police judiciaire; délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt assorti, ou non, d'une inscription au fichier des personnes recherchées. "La décision est à l'appréciation du juge qui prend en compte ce qu'il sait du suspect, de son passé, de sa situation, il n'y a pas de règle", observe Martine Lebrun, ancienne présidente de l'association nationale des juges de l'application des peines (Anjap). "Encore faut-il que le JAP ait en main les éléments pour apprécier. S'il n'est pas le JAP de référence, s'il y a eu un transfert du condamné d'une juridiction à une autre, il est tout a fait possible que le système informatique ne lui donne pas accès au dossier de la personne", souligne Mme Lebrun.

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