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Succession : publication de l'envoi en possession au Bodacc

Depuis le 1er novembre, un nouveau type d'annonce civile doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d'annonces légales : l'envoi en possession, destiné à vérifier la régularité d'une succession.
Succession : publication de l'envoi en possession au Bodacc
© DR - L'envoi en possession doit désormais être publié au Bodacc et dans un journal d'annonces légale.

Droit Publié le ,

Plusieurs procédures du droit successoral, dont l'envoi en possession, ont été simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », portée par Christiane Taubira, et adoptée le 18 novembre 2016. L'entrée en vigueur de ces modifications, fixée au 1er novembre 2017, entraîne ainsi des modifications pour les notaires.

L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. La loi J21 ajoute une mesure spécifique de publicité mise à la charge du notaire.

Désormais, ce dernier doit faire publier un avis au Bodacc et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent selon l'article 1378-1 du code de procédure civile, dans les 15 jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil.

Pour des raisons techniques, les avis d'envoi en possession sont actuellement publiés dans la rubrique « annonces commerciales » sur le site bodacc.fr. Il est possible de les consulter facilement en ligne et de télécharger un témoin de publication au format PDF.

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