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Statut d'avocat en entreprise : des oppositions frontales sur fond de « divergences politiques »

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Statut d'avocat en entreprise : des oppositions  frontales sur fond de « divergences politiques »
@ AP - Jean-Baptiste Blanc, président de la Fédération nationale de l'union des jeunes avocats (FNUJA), Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des Bâtonniers, Raphaël Gauvain, député LaRem de Saône-et-Loire, Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de france (SAF), Bertrand Couderc, ancien président du SAF, Delphine Gallin, présidente des Avocats conseils d'entreprise (ACE), Yanne Leclerc, membre du Conseil de l'Ordre des Hauts-de-Seine, Marc Mossé, président de l'AFJE.

La question de la création du statut de l'avocat salarié en entreprise (et de son corollaire, le legal privilege), élément-clé de la réforme proposée par le rapport Gauvain dédié à la compétitivité des entreprises françaises, a fait l'objet d'un débat houleux au centre de conférences de Cœur Défense. Son organisateur, le barreau des Hauts-de-Seine, a en effet invité les principaux acteurs opposés au projet (Conférence des Bâtonniers, SAF, FNUJA), mais aussi ses défenseurs les plus impliqués (AFJE, Cercle Montesquieu, Medef) pour en débattre. Si la nécessité de renforcer le dialogue est largement partagée, la question de la création de ce statut est encore loin de faire l'unanimité.

« Nous sommes en guerre ; oui nous sommes en pleine guerre commerciale avec les États-Unis ».

C'est par ces mots introductifs que le bâtonnier des Hauts-de-Seine, Me Vincent Maurel, a posé les contours de ce débat organisé à la Défense sur le thème du statut de l'avocat en entreprise. Animée par Bruno Dondero, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, la conférence a débuté par la désormais traditionnelle présentation du député Raphaël Gauvain, qui s'est attaché à souligner qu'une voie d'équilibre avait été privilégiée lors de la rédaction de ce rapport salué quasi unanimement dans les milieux parisiens. Et selon ses auteurs, la création d'un statut d'avocat en entreprise et de son pendant, le legal privilege à la française, est la solution à adopter.

Denis Musson, ancien président du Cercle Montesquieu, a d'emblée rappelé que cette association regroupant des directeurs juridiques s'était, dès sa constitution, positionnée en faveur du legal privilege. « La conformité sans cesse renforcée le rend indispensable », a-t-il souligné, avant de donner l'exemple du Québec, où « les juridictions ne sont pas gênées par le legal privilege ».

« D'autres pays qui l'ont mis en place le vivent très bien. Le retard pris par la France est aberrant ! », Denis Musson, ancien président du Cercle Montesquieu.

Sur la question de la répartition du « business » entre les juristes internes et externes, inquiétude formulée régulièrement par les détracteurs du principe de confidentialité, Denis Musson
a indiqué qu'en réalité la répartition se faisait à 50/50. « Le droit appelle le droit ; tout le monde va bénéficier de ce renforcement de la place de droit parisienne », a-t-il poursuivi. « Nous avons, avec les avocats, des règles déontologiques communes. Tout est en place pour défendre notre maison à l'unisson ».

La nécessité de faire front commun

« Le temps est loin où un président du Medef s'opposait avec véhémence à une réforme qui aurait pu, selon lui, donner un statut privilégié à une catégorie de salariés dans l'entreprise », s'est ensuite remémoré Joëlle Simon, directrice générale adjointe du Medef, qui trouve dérangeant que des résistances d'une partie du barreau demeurent. Si les pharmaciens, les médecins et les experts-comptables travaillent déjà en entreprises, pourquoi les avocats ne le pourraient pas ? C'est en tout cas la question posée par la directrice générale adjointe, qui s'est dite inquiète face au « risque de délocalisation à continuer d'engager des juristes issus de barreaux étrangers ».

Pour Thibault Delorme, directeur juridique chez Air Liquide, les juristes d'entreprises et les conseils extérieurs « font un métier identique mais de façon différente ».

« Nous avons 160 juristes, dont une minorité de français », a-t-il déploré, indiquant que des pays tels que les États-Unis ou l'Allemagne ne comprenaient pas les spécificités françaises. Rejoignant Denis Musson, le directeur juridique d'Air Liquide a témoigné du fait que « les pays dans lesquels les avocats et les juristes avaient les mêmes droits étaient ceux au sein desquels on dépensait le plus ».

« Notre intérêt financier est d'avoir une profession unie, qui défende le respect des droits de la défense, a-t-il estimé. Avoir un même front nous rendrait plus fort ».

Vers l'avènement des N.A.S.E.S. ?

Si les défenseurs de l'avocat salarié en entreprise ont tous salué le prisme de lecture du rapport Gauvain, axé sur la défense de la compétitivité des entreprises françaises et non sur des questions de statut, ses opposants ne l'entendent pas encore de cette oreille.

Le premier avis à contre-courant de cette table ronde d'ouverture s'est manifesté en la personne d'Anne-Sophie Lépinard, membre du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine. « Le rapport propose que les avocats en entreprises soient inscrits sur un tableau ad hoc. S'agirait-il donc de créer une catégorie distincte, soit des sous-avocats ? », s'est-elle interrogée. Soumis aux mêmes modalités de recrutement, de discipline et de licenciement que les autres salariés, l'avocat en entreprise relèverait toutefois de la compétence du bâtonnier s'agissant des règles déontologiques.

« Ce statut très particulier m'inquiète », a lancé l'avocate, se faisant pour cette première table ronde la porte-parole des « anti », dont une frange a déjà trouvé l'acronyme idoine pour nommer ces « sous-avocats » : les N.A.S.E.S. (nouveaux avocats salariés en entreprise).

« La seule véritable protection pour moi est celle offerte par le secret professionnel, qui est, en France, attachée à la personne du client », a-t-elle argué.

Se disant « parfaitement d'accord » avec Anne-Sophie Lepinard, Raphaël Gauvain a souligné que la « question posée en filigrane par le rapport était bien celle du secret professionnel ». Mais pour lui, « la question de la défense des clients se pose pour l'avocat libéral comme pour le juriste d'entreprise ». C'est pourquoi la profession « doit se mobiliser derrière la défense du secret professionnel », qui permettrait aux avocats de « conquérir de nouveaux marchés », s'il était élargi. « Nous pourrions compléter la définition actuelle, dite in personam, par une définition matérielle, c'est-à-dire attachée aux documents à protéger », a-t-il tenu à expliquer.


Bruno Dondero, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne, Joëlle Simon, directrice générale adjointe du Medef, et Anne-Sophie Lépinard, membre du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine.

Les oppositions demeurent

Dès l'entame de la seconde table ronde, Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, a rappelé l'opposition marquée de cette institution vis-à-vis du statut d'avocat en entreprise, tout en reconnaissant qu'il ne fallait pas se braquer sur des positions de principe.

« Ce n'est pas un marché que nous allons gagner, c'est une profession que l'on va dissoudre en tant que prestataire de services », a ajouté à sa suite Laurence Roque, présidente du SAF, rappelant au passage la jurisprudence de la CJUE, pour qui l'avocat en entreprise n'est pas indépendant.

« Si ce secret vient à prêter main-forte à une certaine opacité des entreprises, il n'en est pas question », a-t-elle poursuivi, avant de souligner qu'il n'était pas démontré que les autorités américaines auraient à respecter le secret des avocats salariés en entreprises.

Betrand Couderc, ancien président du SAF, a réaffirmé la position du Syndicat en rappelant que ce dernier était tout simplement « déterminé et contre ». « Je ne suis pas certain que les USA se laissent persuader par un tel statut », a-t-il ensuite abondé, laissant toutefois la porte ouverte à la possibilité de doter les juristes d'entreprise d'un legal privilege. « Ce n'est pas à nous mais aux professionnels concernés de trancher la question », a-t-il précisé.

Du côté de la FNUJA, Jean-Baptise Blanc, son président, s'est dit conscient de la nécessité de réarmer les entreprises françaises, tout en affirmant à son tour l'opposition des jeunes avocats à l'instauration d'un tel statut. « L'avocat est le seul professionnel qui assure aux entreprises la sécurité juridique, le secret de leurs avis, la sécurité de leurs transactions et la garantie des droits de la défense », a-t-il tenu à rappeler.

La méconnaissance du monde de l'entreprise, source de la discorde ?

Résolument opposée à la vision de ses confrères, la présidente de l'ACE (Avocats conseils en entreprises), Delphine Gallin, a remercié le bâtonnier Vincent Maurel pour l'organisation de cette rencontre. « Elle permet d'illustrer de manière criante la méconnaissance de notre profession sur l'entreprise et sur les directions juridiques », a-t-elle lancé, indiquant « mesurer d'autant le fossé et la difficulté à s'entendre sur ces sujets ».

Rappelant que les diplômés de l'EFB rejoignaient pour beaucoup directement l'entreprise, Delphine Gallin a tenu à faire remarquer à ses confrères opposés au statut que plusieurs directeurs juridiques présents avaient eux-mêmes été avocats.

« Toutefois, nous demandons certaines conditions pour l'adoption du statut, nous ne sommes pas des terroristes de la libéralisation », a-t-elle ajouté, arguant qu'il fallait « élever le débat » et le « recentrer pour limiter les craintes » autour de la défense du secret professionnel. « Je ne crois pas qu'en créant un privilege de confidentialité à part, et donc une nouvelle profession réglementée, nous rendrions service au secret de l'avocat ».

Une divergence politique

Marc Mossé, président de l'AFJE, plusieurs fois échaudé par les propos tenus pas ses contradicteurs, a tenu à « rassurer » les avocats sur la question de l'indépendance des juristes d'entreprise.

« Cette idée m'insupporte, oui le juriste d'entreprise est indépendant, sinon nous ne remplirions pas notre tâche ! », a-t-il rétorqué, avec un emportement visiblement difficile à contenir.

« J'ai été avocat. Et je peux vous dire que si une personne est bien indépendante dans l'entreprise, c'est le juriste », a-t-il appuyé, ajoutant que les TPE-PME, qui exportent pour 85 % d'entre elles, étaient aussi concernées par les conclusions du rapport. « Lorsqu'une entreprise travaille sur sa conformité, nous contribuons aussi à l'Etat de droit. Nous aussi, nous souhaitons défendre le secret professionnel, l'avocat, la place du droit, et c'est en étant rassemblés plutôt que divisés que nous y arriverons ».

Mais pour Laurence Roque, la défense de l'État de droit passe par l'indépendance et celle-ci ne saurait être garantie dans le cas de l'avocat salarié en entreprise. « Évidemment que le lien de subordination ne se retrouvera pas dans le licenciement de l'avocat salarié, ce ne sera pas écrit noir sur blanc ; et c'est bien pour cela que nous disons qu'il ne peut y avoir d'indépendance », a-t-elle répondu à l'adresse de Marc Mossé, ajoutant que « c'est le statut qui faisait l'avocat et non pas l'activité ».

Une avocate du côté des défenseurs du statut d'avocat salarié, témoignant travailler à la fois dans le judiciaire et lors de procédures de recovery, a estimé qu'il était nécessaire de protéger les avis juridiques en créant un statut reconnu par les autorités américaines. « La Cour suprême a toujours défendu la protection du legal privilege », a-t-elle ajouté, précisant qu'il s'agissait de garantir l'égalité des armes, élément du droit de la défense défendu par tous. « Il y a beaucoup de méconnaissance sur ce type de contentieux auxquels nous sommes confrontés », a-t-elle aussi convenu.

Et Raphaël Gauvain de conclure, après une énième passe d'armes : « Nous ne sommes pas d'accord, nous avons une différence politique, mais je pense que vous vous trompez fortement. C'est un beau combat pour le SAF que de défendre le secret, l'État de droit, cela devrait être au cœur de votre combat. Notre différence étant actée, c'est au Gouvernement de faire des choix et nous verrons si le Parlement décide de voter la loi ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

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