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Soulte d'indivision et plus-values sur titres

L'article 150-0 A du code général des impôts en matière de calcul des plus-values sur titres attribués après un partage prévoit une différence de traitement différence de traitement entre les co-indivisaires qui se sont vus attribuer la totalité des quotes-parts d'un bien auparavant indivis, selon que l'indivision est d'origine conventionnelle ou successorale.
Soulte d'indivision et plus-values sur titres
© DR - Par Eric Delesalle, expert-comptable, expert près la cour d'appel de Versailles, animateur du blog fidgroupe.blog.

EntrepriseChiffre Publié le ,

Ainsi, en application du 1 du paragraphe I, en cas de partage de valeurs mobilières indivises avec versement d'une soulte par l'attributaire, la plus-value de cession réalisée par les autres co-indivisaires est imposée entre leurs mains.

En cas de cession ultérieure de ces valeurs mobilières par l'attributaire, la plus-value de cession imposable est déterminée en tenant compte de la soulte versée aux autres co-indivisaires ; néanmoins, les dispositions du paragraphe IV de cet article excluent l'application de cette règle aux partages de valeurs mobilières en indivision dépendant d'une succession et précise que ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété « dans la mesure des soultes ou plus-values ».

Le Conseil Constitutionnel, dans la décision QPC n° 2018-719 du 13 juillet 2018 (voir aussi arrêt Conseil d'Etat n° 417.378 du 11 avril 2018), a déclaré conforme à la Constitution ce mécanisme, la différence de traitement étant en « rapport direct » avec l'objet de la loi.

En fiscalité, l'adage « veux-tu connaître les choses ? Regarde-les de près ; veux-tu les aimer ? Regarde-les de loin » semble ainsi toujours d'actualité.

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