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Sortie de crise : l'IFPPC demande aux Pouvoirs publics d'accompagner davantage les entreprises

A l'occasion de la publication de sa récente étude sur la connaissance qu'ont les dirigeants de TPE-PME des procédures collectives, dont il ressort notamment que plus des trois quarts sont prêts à y recourir si besoin, l'Institut français des Praticiens des procédures collectives (IFPPC) a interpellé les Pouvoirs publics afin qu'ils amplifient l'accompagnement des entreprises en sortie de crise.
Sortie de crise : l'IFPPC demande aux Pouvoirs publics d'accompagner davantage les entreprises

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L'IFFPC, organisation professionnelle regroupant l'ensemble des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, et professionnels parties prenantes du redressement des entreprises, a publié le 7 juillet dernier une étude, réalisée par Ifop à sa demande, sur les dirigeants des TPE-PME et les procédures collectives. L'enquête a été menée auprès d'un échantillon de 401 dirigeants de 6 à 249 salariés via un questionnaire auto-administré en ligne du 17 mai au 4 juin 2021. Selon cette dernière, une grande majorité des dirigeants est prête à se lancer dans une procédure collective, alors même que seule près de la moitié d'entre eux a connaissance du mandat ad hoc. Partant de ce constat, l'Institut a sollicité le Gouvernement pour qu'il favorise les mesures amiables de restructuration des entreprises et donne l'entière capacité aux administrateurs et mandataires judiciaires de mener des missions de conseil.

Près d'une entreprise sur deux a demandé de l'aide depuis le début de la crise

En cette période de sortie de crise, les dirigeants d'entreprises ont un moral plutôt bon, 33 % déclarant même une évolution en hausse de leur activité, contre une évolution en baisse pour 27 %. Depuis le début de la pandémie, alors que 43 % des dirigeants ont sollicité l'aide d'un professionnel pour leur entreprise, seul 1 % a fait appel aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, un phénomène qui traduit, selon l'Institut, la méconnaissance de l'étendue de l'accompagnement qu'ils peuvent fournir. Dans le détail, parmi les 59 % de dirigeants ayant sollicité une aide de l'État, 56 % des répondants se sont tournés vers des aides financières directes, notamment le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et l'activité partielle (35 % chacun), 14 % ont activé des reports d'échéances financières, notamment celui des cotisations sociales (8 %) et des échéances d'emprunt, de crédit-bail ou de location financière (5 %).

Méconnaissance persistante des procédures amiables

Bien que 92 % des dirigeants d'entreprises connaissent au moins une procédure collective, notamment les liquidation judiciaire et redressement judiciaire, les procédures amiables restent encore trop méconnues. En effet, le mandat ad hoc n'est connu que de 44 % des chefs d'entreprises et son contenu ne l'est que de seulement 25 %, alors même qu'il est, tout comme les procédures amiables en générale, des dispositifs d'accompagnement qui offrent les résultats les plus probants. Cette méconnaissance des dispositifs amiables est surprenante, et regrettable, sachant que 77 % des chefs d'entreprises se disent prêts à recourir aux procédures collectives si la situation de leur entreprise l'exige.

Encourager davantage les procédures amiables

S'appuyant sue la dernière étude de la Banque de France parue le 16 juin 2021, selon laquelle 7 % des entreprises pourraient être en difficulté à l'arrêt des aides d'Etat, l'IFPPC interpelle le Gouvernement pour, notamment, généraliser le recours de celles-ci aux dispositifs amiables de restructuration, afin qu'elles puissent anticiper leurs difficultés et traiter d'une façon plus protectrice leurs salariés. Prenant également appui sur le Rapport Richelme sur la justice économique qui a constaté une sous-utilisation des procédures existantes par les chefs d'entreprises et formulé un certain nombre de propositions pour y remédier, l'Institut demande la mise en place d'une campagne de communication à destination des dirigeants de TPE-PME pour les informer sur l'existence de ces dispositifs et le déroulement de ces procédures. Interrogés sur les évolutions souhaitées pour inciter au recours à une procédure collective, 35 % des dirigeants d'entreprises souhaitent plus de clarté et de pédagogie, 31 % la clarification du rôle respectif des administrateurs et des mandataires judiciaires et 27 % souhaitent une évolution du vocabulaire employé dans les procédures vers des termes moins anxiogènes.

Enfin, pour que la profession puisse profiter de tous les outils nécessaires au bon accompagnement des dirigeants, l'IFPPC demande aux Pouvoirs publics d'élargir ses missions, notamment en lui permettant d'effectuer des missions de conseil, d'intervenir en tant que fiduciaire mais également comme médiateur ou arbitre.

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