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Skype dans le collimateur de l'Arcep

L'Autorité des postes et télécoms, l'Arcep, a annoncé le 12 mars avoir informé la justice d'un "manquement possible" de Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France".

Droit Publié le ,

Après avoir demandé à plusieurs reprises, sans effet, à la société de téléphonie sur Internet de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électronique, l'Arcep "vient d'informer (...) le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale". Si tous les services fournis par Skype, propriété de Microsoft, ne constituent pas des services de communications électroniques, "tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde". En France, l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, seulement une déclaration préalable, mais s'y soustraire constitue cependant une infraction pénale. L’Arcep rappelle que "le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires".

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