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Simulations budgétaires et fiscales : un enjeu de perspicacité législative

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Simulations budgétaires et fiscales : un enjeu de perspicacité législative
© D.R.

« Quels enjeux liés aux outils de simulation budgétaire et fiscale et pour l'accès à des données ouvertes ? » telle était la question à laquelle ont tenté de répondre Vincent Éblé, président du Sénat et Albéric De Mongolfier, rapporteur général de la Commission des finances, ce mercredi 11 avril.

Comment mieux apprécier l'impact réel d'un amendement avant son adoption et les conséquences concrètes d'une réforme fiscale ou budgétaire proposée par les parlementaires ? Comment permettre un meilleur accès aux données utiles, pour les parlementaires mais aussi pour l'ensemble des citoyens ? Tels sont les enjeux dont s'est emparée la commission des finances du Sénat.

Alors que l'accès aux données et l'émergence d'algorithmes apparaissent comme essentiels à la mesure des conséquences des législations effectives et à la mise en place de nouvelles lois, le président et le rapporteur général proposent une vision de recul sur les initiatives menées, les pistes explorées et les difficultés restant à résoudre.

Barème de l'impôt sur le revenu, quotient familial, impôt sur la fortune immobilière (IFI), prélèvement forfaitaire unique (PFU), règle d'indexation des retraites, des APL, comment mesurer leur effectivité ?

Mesure de l'effectivité des lois, de nouveaux Pur Players

A l'initiative depuis plusieurs années de nombreuses propositions et innovations dans le domaine de la simulation budgétaire et fiscale, la Commission des finances du Sénat s'ouvre désormais à de nouvelles propositions externes. Les dispositifs et simulateurs fiscaux indépendants abondent à l'image de Lex Impact, outil numérique auquel l'Assemblée nationale vient de donner son feu vert pour mesurer l'impact des nouvelles lois. L'accès à une pluralité de données s'impose en effet comme nécessaire à la mise en place d'une législation efficace.

Autre exemple, créé par l'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE), Chorus Pro est le portail dédié à la facturation électronique pour l'ensemble des administrations. C'est dans ce contexte que la Commission des finances du Sénat a demandé puis obtenu l'accès au système comptable de l'État, opérationnel d'ici le mois de mai.
Un approfondissement nécessaire

Les travaux de contrôle évolueront également afin d'apporter des réponses plus perspicaces. Les données relatives à l'étendue de la fraude fiscale seront par exemple rendues accessibles dès la réalisation des contrôles sur place.

Le Sénat ira également plus loin dans la récupération de données, adoptant ainsi l'amendement du président de la Commission des finances tendant à ouvrir le « code source » de la loi fiscale. Le cap sera aussi porté sur les données numériques, grâce à l'organisation de tables rondes à l'initiative de la commission sur l'utilisation et ouverture des données et des algorithmes en matière fiscale (audition du 23 mai 2018).

Il travaillera en partenariat avec la DGFIP afin de faciliter son accès aux données budgétaires et comptables (projet Data-fin issu d'une proposition de la commission au hackathon de juin 2018).

Une approche globale des nouvelles réformes

Selon la Commission des finances, il est désormais indispensable d'élargir à tous les secteurs législatifs, l'accès aux données de l'administration fiscale et/ou de l'Insee afin de répondre aux questions posées par la mise en place de nouvelles réformes : « Dans quelle mesure cette réforme réduirait-elle les inégalités ? » (par exemple, en termes de revenu disponible après impôt), « Quel serait l'impact de la même réforme sur le produit total de l'impôt, et donc sur les finances publiques ? » ou encore « Quel est l'impact économique de cette réforme ? » (concernant les niches fiscales par exemple).

De même, l'administration fiscale doit ouvrir l'accès aux règles fiscales sous forme informatique, comme le propose le Sénat dans son amendement « code source » (lire encadré).

Des études nécessaires à la formulation de nouveaux projets gouvernementaux

Les études et simulateurs s'imposent comme nécessaires à une meilleure compréhension des conséquences des réformes passées et des projets du Gouvernement ou des parlementaires.

Actuellement, la Commission des finances réalise au cas par cas et en interne ou commande les analyses de réformes proposées. Le développement de simulateurs simples d'emploi, tel que Leximpact doit se perpétuer, à condition que ces nouveaux outils détiennent un accès suffisamment étendu aux données, et offrent une restitution de ces dernières à la fois transparente et indépendante.

L'amendement du « code source »

L'amendement vise à prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées. Il s'agirait là d'un progrès majeur pour l'information des citoyens et du Parlement, qui s'inscrirait dans la continuité du mouvement d'ouverture des données publiques (open data) engagé avec la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
En effet, le code source est une traduction en langage informatique, exhaustive et rigoureuse, des dispositions votées par le législateur ainsi que des dispositions réglementaires et de la doctrine qui les précisent. Dans le cadre plus spécifique de l'examen des lois de finances, cette réforme permettrait d'une part, de clarifier l'intention du Gouvernement, dans la mesure où les dispositions législatives proposées ou en vigueur comportent parfois des ambiguïtés voire des contradictions, d'autre part, de « tester » plus facilement les réformes proposées, de retenir des hypothèses différentes et de formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse.La commission des finances du Sénat avait, par exemple, mis en ligne un simulateur de la mesure proposée dans un rapport du 29 mars 2017 sur la fiscalité de l'économie collaborative. La réforme proposée sera donc utile au Parlement, aux citoyens ou encore aux chercheurs. Elle nourrirait le débat public, avant et après le vote de la loi, dans une démarche d'évaluation des politiques publiques cohérente avec la réforme de la procédure d'examen des lois de finances actuellement envisagée par le Gouvernement.




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