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Seul un juge peut prolonger une détention provisoire

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Seul un juge peut prolonger une détention provisoire
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Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la prolongation automatique de la détention provisoire pendant le confinement, a rappelé vendredi 3 juillet dernier la nécessaire intervention du juge pour décider d'une telle mesure.

Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement.

Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux "Sages" de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus.

Au cœur des critiques : l'article 16 d'une ordonnance adoptée le 25 mars qui rendait possible l'allongement "de plein droit" de la durée maximale de la détention provisoire - de deux à six mois, en fonction de la gravité de l'infraction reprochée.

Dans la foulée de cette ordonnance, une circulaire de la Chancellerie précisait qu'il n'était « pas nécessaire » que cette prolongation soit « ordonnée par la juridiction compétente ».

Cette prolongation « automatique » avait provoqué une levée de boucliers d'avocats et de certains magistrats.
Le Conseil constitutionnel n'était saisi que des dispositions de la loi d'habilitation sur le fondement de laquelle l'ordonnance avait été prise. La loi d'habilitation ne mentionnant pas l'absence de l'intervention du juge lors de la prolongation d'une mesure de détention provisoire, les "Sages" ont déclaré les dispositions contestées « conformes à la Constitution ».
« L'inconstitutionnalité alléguée (...) ne pourrait résulter que de l'ordonnance prise sur le fondement de ces dispositions », ajoute le Conseil. Il juge toutefois que les dispositions prises « ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter les exigences de l'article 66 de la Constitution » qui fait de l'autorité judiciaire le garant du principe selon lequel « nul ne
peut être arbitrairement détenu ».
A l'audience, le 25 juin, les avocats des requérants avaient réclamé « une abrogation immédiate » de cette mesure.
La décision du Conseil constitutionnel a été accueillie avec « déception » par Me Patrice Spinosi, intervenant pour la Ligue des droits de l'homme (LDH) et qualifiant cette prolongation automatique de « plus grand loupé juridique du Gouvernement pendant le confinement ».




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