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Service public numérique de la justice : interpellation des candidats à la Présidentielle

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Service public numérique de la justice : interpellation des candidats à la Présidentielle

Un groupe de professionnels, spécialisé dans le domaine des nouvelles technologies et chargé de la modernisation du service public d'accès au droit, interpelle les candidats à la Présidentielle en proposant trois mesures phares : la création d'un guichet unique numérique, l'utilisation d'outils numériques pour moderniser le fonctionnement des tribunaux et la création d'un laboratoire public/privé dédié à l'innovation.

Cette interpellation très documentée des candidats à la Présidentielle est le fruit de l'expérience de ses auteurs, liée à la création de Fast-Arbitre (www.fast-arbitre.com, plateforme d'arbitrage entièrement dématérialisée), à leur pratique professionnelle dans le domaine des nouvelles technologies, à leur mission d'agent de l'Etat chargé de la modernisation du service public d'accès au droit et à leur expérience de plus de 20 ans dans le champ de l'accès au droit, notamment à travers le projet DroitDirect.fr porté par l'association Droits d'Urgence, lauréat de La France s'engage.

Leur vision et leurs propositions sont notamment fondées sur l'étude gouvernementale « Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice », menée par le Conseil de l'Europe dans 46 pays (Commission européenne pour l'efficacité de la justice, Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice, Strasbourg, 7 décembre 2016 : http://bit.ly/2lSO4UB) et les travaux de recherche universitaires du Laboratoire de Cyberjustice menés pendant sept ans par 36 chercheurs de 20 universités (Karim Benyekhlef, Jane Bailey, Jacquelyn Burkell, Fabien Gelinas -dir.-, eAccess to jutice, Ottawa, University of Ottawa Press, 22 septembre 2016 : http://bit.ly/2mS033V).

La réforme du service public

Pour les auteurs, comme tout service public, « la justice doit se réformer en profondeur et rendre les “interfaces” entre l'institution et les justiciables centrées sur l'utilisateur, simples, faciles d'utilisation et ouvertes. Cela doit se traduire dans les faits par une logique de guichet unique où les justiciables, seuls ou avec l'aide de médiateurs numériques, seront en mesure de traiter l'ensemble de leurs affaires, de la saisine au prononcé de la décision ».

Selon eux, « cette digitalisation permettra une meilleure disponibilité du personnel judiciaire et un accès au juge plus rapide et plus simple. Elle entraînera un changement de paradigme tendant à renforcer l'idéal de justice porté par les institutions étatiques ».

Cette justice centrée sur l'utilisateur exige également « de simplifier les règles de procédure. Les règles de compétence sont, par exemple, des freins inutiles à l'accès à la justice. C'est à l'instance judiciaire saisie d'orienter le dossier vers le bon pôle, puis d'instruire le dossier activement grâce à un échange plus direct avec les parties. C'est par ailleurs à la justice de faire exécuter ses décisions et non pas au justiciable de tenter de le faire par l'intermédiaire d'entités privées ».

L'institution doit enfin « coopérer avec la société civile pour intégrer des solutions nouvelles qui iront dans ce sens. Elle doit devenir une plateforme d'agrégation de services, ouverte vers l'extérieur ».

En un mot, « ce n'est pas au justiciable d'aller vers la justice. C'est à la justice d'aller vers le justiciable ».

La finalité de ces mesures

Pour les auteurs, « l'utilisation d'outils numériques pour rendre la justice doit avoir pour finalité la promotion de valeurs de justice, en rendant la justice plus accessible, plus équitable et plus efficace. Le temps dégagé grâce à l'utilisation de ces outils numériques doit permettre aux professionnels du droit de rendre plus humain le système judiciaire, en se concentrant sur l'accueil des justiciables et la réflexion sur le fond des dossiers. Les outils numériques doivent répondre aux besoins concrets des usagers, afin d'améliorer leur perception et leur ressenti vis-à-vis du système judiciaire ».

Les mesures proposées

Cette analyse permet aux auteurs de formuler trois propositions phares à destination des candidats à la Présidentielle :

Création d'un guichet unique numérique pour faciliter l'accès à la justice permettant de :

- retrouver toutes les informations pratiques sur les procédures judiciaires ;

- saisir le tribunal de première instance en ligne et suivre le déroulement du procès en temps réel ;

- traiter entièrement en ligne les litiges inférieurs à 4 000 € et les injonctions de payer ;

- centraliser toutes les communications entre les tribunaux et les professionnels du droit ;

- mettre à disposition en ligne les originaux électroniques des décisions de justice ;

- s'identifier et partager, au moyen d'un passeport numérique de la Justice, tous les événements judiciaires concernant un particulier ou une entreprise ;

- exécuter les décisions de justice, en procédant notamment de manière dématérialisée à l'exécution des condamnations pécuniaires.

Utilisation des outils numériques existants pour moderniser le fonctionnement des tribunaux :

- créer une typologie des litiges permettant de distribuer les contentieux aux pôles de première instance et d'en rationaliser le traitement ;

- mettre à profit les outils de LegalDesign pour structurer l'information contentieuse et identifier les points de désaccord entre les parties ;

- poursuivre l'ouverture des données judiciaires, fournir à tous les juges un large accès aux bases de données juridiques en ligne et mettre à disposition des outils ouverts d'analyse prédictive ;

- automatiser l'import des informations légales concernant les parties ;

- faire des notifications électroniques le moyen de notification par défaut des actes de procédure, en utilisant notamment l'IDentité Numérique de La Poste ;

- mettre en place des alertes par SMS et emails pour la gestion des échéances ;

- créer des originaux électroniques et numériser l'intégralité des actes de procédure ;

- permettre le témoignage par visioconférence, au civil et au pénal, tant pour la mise en état que lors de la plaidoirie ;

- automatiser la génération des actes à partir des données du dossier électronique (convocations, ordonnances, jugements, etc.).


Création d'un laboratoire public/privé dédié à l'innovation en matière de Cyberjustice dans le but de :

- remplacer le projet actuel Portalis et éviter de reproduire les échecs passés en matière de système informatique judiciaire ;

- financer et stimuler la recherche technologique et universitaire en matière de Cyberjustice ;

- intégrer rapidement les technologies de la LegalTech au service public numérique de la justice ;

- créer des communs en matière de justice ;

- intégrer aux institutions judiciaires du personnel issu de la LegalTech.

LES AUTEURS DE CETTE INTERPELLATION DES CANDIDATS A LA PRÉSIDENTIELLE

- Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, cofondateur de Fast-Arbitre, enseignant pour l'Université Paris 2 ;
- Jérôme Giusti, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, cofondateur de 11.100.34. Avocats Associés et de Fast-Arbitre, président de l'association Droits d'urgence ;
- Thomas Saint-Aubin, cofondateur de Fast-Arbitre, directeur R&D seraphin.legal et chercheur associé à l'école de droit de La Sorbonne ;
- Dan Kohn, directeur de la prospective du groupe Secib, administrateur d'Open Law, expert de la LegalTech depuis 20 ans ;
- Alice Pezard, avocat, conseiller honoraire à la Cour de cassation.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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