Comme annoncé en mars dernier par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, le ministère des Solidarités et de la Santé, le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de le Diversité et de l’Egalité des chances et le secrétariat d’Etat chargé de l’Enfance et des familles, le versement des pensions alimentaires, fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022, sont systématiquement versées par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA)
Au 1er janvier 2023, ce sont toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce, qui sont concernées.
Ce dispositif s’étend à toute pension alimentaire fixée par une décision de justice ou un titre extrajudiciaire, comme une convention de divorce par convention mutuel devant notaire (article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de LFSS pour 2022 et décret n° 2022-259 du 25 février 2022).
Payer une pension alimentaire pour garantir le droit du parent et de l’enfant
Aujourd’hui, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dans le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant et environ 30 % des familles sont victimes d’impayés. Pourtant la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Le paiement des pensions peut aussi être source de tensions entre les parents, pouvant rejaillir sur le bien-être des enfants. Pour y remédier, un service public des pensions alimentaires a été mis en place en plusieurs étapes, assurant tant le versement des pensions par les CAF et les Mutuelles sociales agricoles (MSA) que le recouvrement des impayés, afin de :
- Rétablir le droit des familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire ;
- Prévenir de manière durable les risques d’impayés de pension ;
- Apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
L’ARIPA a prouvé son utilité
Au 1er décembre 2022, 20 515 décisions fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pensions alimentaires) ont été transmises à l’ARIPA. Depuis le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme systématisant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ARIPA, ces transmissions ont décuplé, témoignant de la grande utilité de ce dispositif et du besoin auquel il répond.
