À la question “Dans l'hypothèse où les propositions de loi et les négociations conventionnelles qui se discutent en ce moment deviennent la réalité de votre exercice de demain, que décidez-vous ?”, 73 % des répondants ont indiqué qu’ils modifieraient leur pratique, en se déconventionnant, en développant une activité hors champ conventionnel ou en cherchant un poste salarié notamment. Cette proportion atteint 80 %, pour les médecins généralistes.
Pour l’URPS Médecins Île-de-France, si les lois sont votées (lire encadré), il faudra se préparer à une diminution de la qualité de notre système de santé et une augmentation des risques dans un système de soins en France déjà mis à mal par une longue chaîne de réformes. Les médecins franciliens rejettent ces lois qui contribuent à dégrader la pratique médicale, quitte à opter pour le déconventionnement.
L’URPS Médecins Île de France prône des solutions concrètes, « pour sauver la médecine libérale » :
- Rendre le modèle d’exercice attractif et simple pour donner envie aux médecins en fin de formation, de s’installer : la valorisation de l’exercice doit tenir compte des coûts réels de pratique. En harmonisant les tarifs de consultations et d’actes à la moyenne européenne, on redonnerait la possibilité aux médecins d’avoir un exercice médical innovant et soutenu par un secrétariat...
- Anticiper le nombre de médecins à former chaque semestre adapté aux besoins des territoires et du zonage en encourageant la formation des internes par des stages en médecine libérale.
- Limiter les rendez-vous médicaux non honorés : 28 000 000 par an, soit 4 000 médecins par an. (Lire encadré “Les sénateurs veulent faire payer les patients”)
- Inciter fiscalement les médecins de plus de 65 ans à poursuivre leur carrière.
- Augmenter le temps médical disponible en encourageant l’emploi d’assistants administratifs en toute autonomie sans subventions éphémères et complexes.
- Implifier le quotidien du médecin en supprimant les complexités administratives et certificats inutiles.
Selon l’URPS Médecins Île-de-France , « sous couvert d’améliorer l’accès aux soins en confiant des actes médicaux à des infirmiers et masseurs kinésithérapeutes, cette proposition de Loi offre la possibilité à des professionnels de santé non-médecins d’exercer la médecine, en contradiction avec les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique. Cette proposition de loi s’ajoute aux propositions de Loi Garrot N°741 et Marcangeli N°657, qui visent à contraindre la pratique médicale et l’installation des médecins. En parallèle, les négociations conventionnelles tendent vers une revalorisation de 1,5 euro, alors que les médecins demandaient un doublement du tarif de consultation. »
Les sénateurs souhaitent mettre en place un mécanisme ouvrant la voie à une indemnisation des rendez-vous médicaux non-honorés et une pénalisation financière des patients indélicats, une initiative qui répond à une demande des représentants des médecins.
Le Sénat va examiner en première lecture dans l'hémicycle une proposition de loi pour l'accès direct à certains infirmiers, kinésithérapeutes et orthophonistes, à laquelle s'opposent les médecins libéraux.
En commission, les sénateurs ont adopté un article additionnel à ce texte pour tenter de trouver une solution au problème des rendez-vous médicaux non-honorés, qui atteindraient le nombre de 28 millions par an, selon les syndicats de médecins cités par la rapporteure, Corinne Imbert (LR). Elle relève toutefois que la Cnam « recommande la plus grande prudence sur ces données », évoquant un taux d'annulation de rendez-vous entre 3 et 4 %. L'article additionnel modifie le code de la santé publique afin de prévoir que la convention médicale détermine les modalités et les conditions d'indemnisation du médecin. Elle devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge du patient qui « fait faux bond sans raison légitime ».
