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Sénat : proposition de loi contre les abus et fraudes au CPF votée à l’unanimité

Le 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Sénat : proposition de loi contre les abus et fraudes au CPF votée à l’unanimité
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Après l’Assemblée nationale, le 6 octobre dernier, c’est le Sénat qui a voté ce texte le jeudi 8 décembre 2022, à l’unanimité et dans les mêmes termes.

La proposition de loi vise notamment à :

  • interdire la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation (art. 1er) ;
  • sécuriser l'échange d'informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (art. 2) ;
  • créer une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique « Mon compte formation » (art. 3) ;
  • encadrer le recours à la sous-traitance pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue des organismes de formation notamment en les soumettant au respect des mêmes conditions que celles exigées du donneur d'ordre afin d'être référencés sur la plateforme (art. 4).

Le texte peut désormais être promulgué, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

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