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Sénat : les conclusions de la CMP adoptées

Les sénateurs viennent d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, après que celle-ci ait trouvé un accord sur les dispositions de la loi restant en discussion.
Sénat : les conclusions de la CMP adoptées
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La veille du vote du Sénat, la CMP a trouvé un accord sur les dernières dispositions de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transcrit dans la loi, à l'initiative des députées Charlotte Parmentier‑Lecocq et Carole Grandjean, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier. Le 20 juillet dernier, les sénateurs ont adopté les conclusions de la CMP, reprenant plusieurs apports de la chambre haute.

En matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, la proposition de loi prévoit l'adaptation aux entreprises de moins de 50 salariés des exigences en matière de définition des actions de prévention et de protection découlant de l'élaboration du document unique d'évaluation et de prévention des risques professionnels (DUERP) et l'obligation introduite par le Sénat de dépôt dématérialisé de ce document sur un portail numérique géré par les organisations d'employeurs.

Par ailleurs, s'agissant de l'adaptation de l'organisation de la santé au travail aux besoins de certains publics particuliers, le texte prévoit l'expérimentation d'actions de prévention collectives destinées aux salariés intérimaires, des modalités de mise en œuvre du suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur et la possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier du suivi médical assuré par le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel son entreprise adhère.

En matière de tarification des services de prévention et de santé au travail, le Sénat a adopté l'encadrement du montant des cotisations dans un « tunnel » défini par référence au coût moyen national de l'ensemble socle de services dont la définition a été précisée et le calcul des cotisations en fonction du nombre de personnes suivies, et non proratisé en équivalent temps plein (ETP). Des dispositions saluées par Pascale Gruny, rapporteur, estimant qu'elles « traduisent certaines des ambitions de l'ANI en matière de transparence financière des SPSTI » et « tiennent compte de la réalité du suivi médical des salariés à temps partiel et permettent d'assurer une meilleure équité entre les entreprises ».

Enfin, le texte comporte l'expérimentation de l'extension du droit de prescription des médecins du travail. Pour le rapporteur Stéphane Artano, ces dispositions sont une « opportunité de décloisonnement de la médecine du travail et de la médecine de ville pour favoriser les passerelles d'une spécialité à l'autre ».

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