La mission d'information « quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd'hui et demain ? », présidée par Arnaud Bazin, vient de publier le rapport de la sénatrice Cécile Cukierman, qui établit que le département est une collectivité incontournable dans l'organisation territoriale de la France.
Un collectivité fragilisée...
Depuis dix ans, les départements sont fragilisés par les réformes successives qui ont remis en cause leurs compétences et leur existence. La dernière en date, avec l'entrée en vigueur de la loi NOTRe en août 2015, a supprimé la clause générale de compétence de cette collectivité et l'a privé de certaines compétences comme le développement économique ou les transports.
A la disparition de l'autonomie fiscale des départements et leur reste à charge pour le financement obligatoire des allocations individuelles de solidarité se sont ajoutées les conséquences sociales de la crise sanitaire qui aggravent la situation financière de cet échelon.
Qui fait preuve de résilience
Toutefois, la crise a permis d'illustrer la légitimité des départements en tant qu'échelon d'action publique de proximité. Ils sont un acteur central de l'action sociale, intervenant dans l'insertion, le handicap, l'aide aux personnes âgées et la protection de l'enfance mais aussi un garant de la solidarité territoriale, grâce à son soutien financier et en ingénierie aux projets des communes et de leurs groupements.
Bien qu'ayant perdu des compétences, cet échelon conserve un rôle économique important s'agissant de l'attractivité du territoire, du tourisme ou encore du soutien à l'agriculture. Enfin, il est un intermédiaire entre la région et l'intercommunalité, et a un rôle central dans la coopération locale.
Recommandations
Dans le cadre de son rapport, la mission d'information sur les départements a formulé 27 recommandations, réparties en trois axes et dont les objectifs sont donner aux départements les moyens d'exercer leurs missions principales de solidarité sociale et territoriale, assouplir la répartition des compétences et laisser plus de place à la coopération entre collectivités.
Pour conforter l'exercice par le département de ses deux principales mission de solidarité sociale et territoriale, la mission propose de donner corps au « chef-de-filat » de cet échelon dans le domaine médico-social, de créer dans chaque département une Agence des solidarités pilotée par le Conseil départemental, d'assurer la coordination des différentes aides financières étatiques aux investissements du bloc communal et de faciliter son assistance technique.
Par ailleurs, afin de desserrer l'étau de la répartition des compétences et favoriser les coopérations locales, elle suggère de supprime les conférences territoriales de l'action publique, de réformer de fond en comble l'institution du « chef-de-filat » et d'abandonner la logique des « blocs de compétence » au profit d'une distribution fine des compétences de chaque échelon territorial. En outre, la mission souhaite favoriser les délégations, rétablir la clause de compétence générale pour les conseils départementaux et régionaux et ssouplir la répartition des compétences économiques.
Enfin, s'agissant du troisième axe, la mission propose d'ajourner toute nouvelle fusion d'une métropole et d'un conseil départemental, d'envisager avec grande précaution d'éventuelles fusions de départements et préférer, pour l'instant, le renforcement des coopérations concrètes au rétablissement du « conseiller territorial ».
