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Secteur non lucratif : réforme du cadre comptable

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Secteur non lucratif : réforme du cadre comptable
© A.P. - Patrick de Cambourg, président de l'ANC, et des acteurs du secteur non lucratif ont présenté ce nouveau règlement visant à améliorer la transparence comptable et financière des OSBL.

Un nouveau règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) vise à améliorer la transparence comptable et financière des Organisations sans but lucratif (OSBL) et le traitement des legs et donations. Pour Patrick de Cambourg, président de l'ANC, « cette communication financière harmonisée constituera un atout essentiel pour le monde associatif notamment dans son appel à la générosité publique ».

Actuellement en berne, le secteur non lucratif est pourtant essentiel à l'organisation économique et sociale française. Avec ses 1 300 000 associations, 5 000 fondations et fonds de dotation, 1 950 000 salariés, 22 900 000 bénévoles et 4,5 milliards d'euros de dons des particuliers en 2017 (Panorama de la générosité - Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France, avril 2018), le secteur compte sur ce nouveau cadre pour se revigorer.

Le Baromètre France générosités du 1er semestre 2018 déplore une baisse de 6,51 % des collectes, et une chute de 54 % des dons suite à la transformation de l'ISF en IFI (Baromètre IFI 2017 – 2018 réalisé sur 31 fondations reconnues d'utilité publique, France générosités, juillet 2018).

Pourtant, les Français sont des citoyens généreux. En témoigne le succès des dispositifs comme le Téléthon (environs 80 millions d'euros par an) ou L'Arrondi qui a perçu plus de 30 millions de micro-dons depuis son lancement en 2009.

2 ans de réflexion

C'est en dialoguant avec les professionnels comptables, les directeurs administratifs et financiers d'associations et de fondations, la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales, le Haut conseil à la vie associative et les têtes de réseaux du secteur (le syndicat France générosités, le Centre français des fonds et fondations, l'Institut pour le développement de l'éthique et de l'action pour la solidarité, le Don en confiance…) que l'ANC a réformé son règlement datant de 1999.

Ces derniers ont partagé leurs attentes relatives à la transparence de certaines opérations, notamment le traitement comptable des legs et donations et des contributions volontaires en nature, en particulier le bénévolat.

Le secteur non lucratif demande « de la transparence, un besoin de simplicité pour les clients donateurs et le respect des délais pour que ça n'augmente pas la durée de régularisation d'une succession », témoigne le notaire Pierre Lemée.

Après deux ans de travaux avec les acteurs du secteur, l'ANC a publié cet hiver son règlement comptable applicable aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, qu'elle avait présenté début octobre à ses homologues étrangers séduits lors d'une réunion internationale.

La France se démarque ainsi en fixant un cadre comptable moderne au secteur caritatif que ses spécialistes viennent d'expliquer à la presse.

« La démarche française a un caractère exemplaire et novateur », se réjouit Patrick de Cambourg, président de l'ANC, car il n'existe pas de norme internationale dans ce secteur et que beaucoup d'Etats ne l'encadrent pas.

Principale évolution : comptabiliser le bénévolat

En lien avec son contexte sociétal, cette réforme revalorise le bénévolat, mettant en lumière l'importance du lien social en inscrivant dans les comptes l'aspect humain des organisations avec le travail des bénévoles. Une initiative saluée par François Dupré, trésorier du Centre français des fonds et fondations.

Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 de tous les organismes concernés, ce règlement n°2018-06 pose le principe de quantifier, valoriser et présenter en complément du compte de résultat, les contributions volontaires en nature qui sont un élément primordial du secteur non lucratif représentatif de l'engagement. Bénévolat, dons en nature et mises à disposition gratuites de compétences ou de biens apparaîtront ainsi dans les comptes.

Pour Patrick de Cambourg, « traduire la richesse du bénévolat est une notion essentielle du secteur ».

La comptabilisation d'opérations spécifiques aux organismes non lucratifs est également clarifiée et harmonisée : tels que les subventions d'investissement ; les legs, donations et assurances-vie ; les donations temporaires d'usufruit ; et les prêts à usage.

Enfin, l'autre innovation majeure est que le compte de résultat présentant les charges et produits par nature est complété par un compte de résultat classé par origine et destination où sont identifiés les produits issus de la générosité publique et l'utilisation qui en est faite par l'organisme collecteur.

"Traduire la richesse du bénévolat
est une notion essentielle du secteur non lucratif."
Patrick de Cambourg, président de l'ANC


Ces dernières rubriques alimentent directement le compte d'emploi annuel de ressources (CER) collectées auprès du public que ces organismes doivent présenter dans l'annexe de leurs comptes annuels. De façon à établir « un continuum absolu depuis l'information comptable vers le compte d'emploi des ressources dont on peut retirer la générosité du public », explique le président de l'ANC.

Le CER varie en fonction de l'organisation et de la taille des dons perçus (legs importants vs arrondis). « Plus le don est petit plus il coûte cher à recevoir », précise Pierre Siquier, président de France générosités.

Cet enchaînement permet à l'organisme de présenter toutes ses missions sociales et au donateur de mesurer l'utilisation de ses dons. Ce compte de résultat classé par origine et destination « offre désormais la capacité pour les entités d'expliquer clairement leurs comptes et leur modèle économique en liaison avec leur objet social », précise Patrick de Cambourg.

Booster les dons par l'information

La communication comptable est en effet un vecteur majeur pour inciter les citoyens à donner. La transparence financière des organisations à but non lucratif est donc de mise. Pour cela, les professionnels du chiffre son sur le pont.

Isabelle Gougenheim, présidente d'IDEAS, l'Institut de développement de l'éthique et de l'action pour la solidarité, très actif dans le groupe de travail de l'ANC, confie qu'elle entretient ainsi une relation étroite avec les commissaires aux comptes, et organise avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables des formations auprès de différentes organisations sur ce nouveau règlement. L'IDEAS agit pour soutenir le développement des associations et des fondations en leur décernant un label, vecteur de confiance sur leur gouvernance, leurs finances (sincérité, qualité, performance), et leur évaluation.

Il est « important d'être transparent sur l'organisation de la collecte », confie Pierre Siquier, président de France générosités, le syndicat professionnel des associations et fondations chargé de promouvoir la philanthropie en France.

« Cette nouvelle réglementation va dans le sens d'une nouvelle information pour le donateur », lance Nathalie Blum sur la même longueur d'onde. La directrice générale de l'organisme Le Don en Confiance, créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et humanitaires, souligne le besoin de préserver et développer une relation de confiance avec les donateurs. Elle délivre aussi un label à une centaine d'associations volontaires, représentant un tiers des dons Français. Pour elle, un “essentiel” (document d'information expliquant les comptes et le modèle socio-économique de l'organisation) est « indispensable pour que le donateur puisse comprendre l'organisation et l'utilisation des dons ».

Pour ces professionnels, ça ne suffit pas de communiquer sur sa mission sociale, il faut pouvoir décrire précisément l'utilisation des fonds perçus, le système de gouvernance et les réalisations concrètes. Il est aussi important d'évoquer les frais de fonctionnement et la politique de réserve qui ont du sens pour pérenniser la mission.

« Il n'y a ni bons ni mauvais chiffres. Il faut être transparent pour être compris et non pas pour être comparé », explique Nathalie Blum.

Objectifs de la réforme selon l'ANC

  • Moderniser la réglementation de 1999 modifiée en 2008 (CER) et 2009 (fondations et fonds de dotation).

  • Améliorer l'information et la transparence financière des entités.

  • Harmoniser les pratiques et renforcer l'information sur les opérations spécifiques du secteur (appel public à la générosité, legs, CVN, DTU, subventions d'investissement ou prêt à usage).

  • Confirmer le rôle central du plan comptable général (PCG) tout en l'adaptant au secteur non lucratif par des dispositions spécifiques.




Anne MOREAUX
Journaliste

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