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PROJET DE LOI "CONFIANCE DANS l'INSTITUTION JUDICIAIRE" Secret professionnel : les avocats n'obtiennent pas la suppression de l'article 3 du PJL

Après plusieurs heures de tractations, la CMP conclusive a finalement adopté mardi 16 novembre le projet de loi "Confiance", sans retenir l'option voulue par les avocats, à savoir la suppression de l'article 3 dans son entièreté.
Secret professionnel : les avocats n'obtiennent pas la suppression de l'article 3 du PJL
© DR - Latitia Avia, députée de Paris, Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des lois, Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Stéphane Mazars, député de l'Aveyron.

DroitActualité du droit Publié le , Quentin Clauzon

« Nous préférons, à une incertitude juridique, la certitude des combats que nous mènerons ultérieurement ».

Alors que le Conseil national des barreaux (CNB) avait opté à 65 % pour une suppression pure et simple de l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire“ après les trois propositions formulées par le ministre de la Justice, c’est finalement l’option de la suppression de l’alinéa 2 de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale qui a été choisie en commission mixte paritaire (CMP) conclusive mardi soir, avec un rappel de la place du bâtonnier.

Le texte retient toujours trois exceptions à l’opposabilité du secret en matière de conseil. Une demi-victoire pour les représentants de la profession, qui estiment que cela pourrait ouvrir la voie à d’autres exceptions au secret par la suite, bien que le secret de la défense ait été ainsi consacré.

Etablir ainsi une distinction entre le secret de la défense et du conseil, qui sont dans l’intérêt du citoyen et de l’entreprise, est « gênant », selon Jérôme Gavaudan, président du CNB.

« Les confidences que vous faites à votre avocat et la réponse qu'il vous fait doivent être en tout lieu et en toute matière être couverts par le secret professionnel. On ne peut pas concevoir que, dans le cadre d'enquêtes et de recherches d'infractions, l'on puisse attenter au secret. Il en va des libertés et du citoyen et pas simplement de l'avocat », a déclaré le président du CNB à l'antenne de Sud Radio.

Le rapporteur LREM du projet de loi Stéphane Mazars a regretté une « posture partisane corporatiste » des avocats sur l'adoption de ce texte.

« Je prends acte de la position du CNB mais en conscience et en responsabilité je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures du texte », a rétorqué le garde des Secaux Eric Dupond-Moretti.

 « J’ai été avocat pendant 36 ans, c’est ce qui fait ma légitimité de ministre de la Justice. Je me suis battu contre toutes les atteintes au secret professionnel. Ma porte a toujours été ouverte. Avec le projet de loi Confiance, nous consacrons, pour les justiciables, le secret professionnel des avocats comme il ne l'a jamais été », a-t-iil ajouté.

 

 

 

 

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