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PJL Confiance dans l'insitution judiciaire Secret professionnel : le CNB convoque une assemblée générale exceptionnelle demain

Mobilisée depuis des mois pour restaurer le secret professionnel de la défense et du conseil, la profession d’avocat se réunira vendredi 29 octobre pour élaborer une proposition modificative de l’article 3 du PJL Confiance.
Secret professionnel : le CNB convoque une assemblée générale exceptionnelle demain
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Conscient du grand mécontentement de la profession sur ce sujet actuellement débattu par les députés et sénateurs, le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti avait convié les représentants du barreau lundi.

Le président du Conseil national des barreaux Jérôme Gavaudan, la présidente de la Conférences des bâtonniers Hélène Fontaine, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi ainsi que leur confrère Vincent Nioré, impliqué sur ce sujet depuis longtemps, ont ainsi été reçus par le ministre de la Justice pour discuter de la protection à accorder au secret professionnel et ses éventuelles limites, après qu’ils aient vivement réagi au texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) jeudi 21 octobre dernier.

Le ministre a assuré vouloir « travailler avec la profession » sur une nouvelle rédaction de l’article 3 du projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire qui crée la discorde.

En effet, au fil de la navette parlementaire la CMP a trouvé un accord entre députés et sénateurs en fixant des limites à la protection du secret professionnel en matière d'enquête et d'instruction pour des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influences et de blanchiment, au grand dam des avocats. 

Le CNB a d’ailleurs immédiatement dénoncé ce compromis « incompréhensible et dangereux » qu'il juge même « totalement inacceptable » car il crée un « état d’insécurité juridique permanent préjudiciable aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et à l’Etat de droit ».

Suite à la rencontre avec le garde des Sceaux et après consultation du bureau du CNB, Jérôme Gavaudan a mandaté un groupe de travail d’experts coordonné par Laurence Roques et Mathieu Boissavy, présidente et vice-président de la commission Libertés et Droits de l’Homme du CNB, auquel Vincent Nioré a accepté de participer, afin « d’élaborer dans les plus brefs délais une proposition modificative du texte issu de la CMP permettant de garantir la protection absolue du secret ».

Le lendemain, le CNB a décidé de convoquer une assemblée générale exceptionnelle ce vendredi 29 octobre pour se prononcer sur cette nouvelle rédaction et donner mandat au bureau de le porter pour la profession.

 

 

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