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Secret professionnel des avocats : les propositions soutenues par le CNB adoptées à l'Assemblée

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Secret professionnel des avocats : les propositions soutenues par le CNB adoptées à l'Assemblée
© Adobe Stock

Au cours de la nuit du 5 au 6 mai dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté les propositions de la profession d'avocat, soutenue par le Conseil national des barreaux (CNB), pour renforcer leur secret professionnel.

La commission des lois a en effet adopté l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, relatif au secret professionnel des avocats, avec les amendements portés par les députés du groupe de LaRem et soutenus par le CNB et le barreau de Paris :

  • Le secret professionnel est consacré pour toutes les activités professionnelles des avocats : tant dans la défense que dans le conseil.
  • Les correspondances entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel, quelle que soit l'activité de l'avocat.
  • Les perquisitions dans un cabinet d'avocat devront être autorisées par le Juge des libertés et de la détention.

L'examen du texte se poursuit en commission des lois et le débat en séance publique à l'Assemblée nationale aura lieu à partir du 17 mai.

"C'est un long combat de plusieurs années contre la jurisprudence de la Cour de Cassation qui avait divisé le secret professionnel de l'avocat. Il est désormais réunifié. Nos efforts ont payé. Nous avons réussi à convaincre à la fois le gouvernement et les députés que le secret professionnel des avocats était avant tout celui des citoyens français. Ce vote en commission est une première étape. La profession reste mobilisée dans l'intérêt des justiciables ", précise Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux.




Anne MOREAUX
Journaliste

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