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Se pourvoir en cassation pendant le confinement

Alors que c'est toute l'organisation de la justice qui se trouve chamboulée pendant cette période exceptionnelle d'urgence sanitaire, la Cour de cassation publiait récemment deux documents précisant les aménagements des modalités des pourvois. Ceux-ci sont issus des ordonnances du 25 mars.
Se pourvoir en cassation pendant le confinement
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En matière civile, si le délai de droit commun pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision à attaquer, tout pourvoi qui aurait dû être formé entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sera réputé avoir été formé à temps s'il l'a été dans les deux mois suivants la fin de l'état d'urgence. Les modalités sont les mêmes en ce qui concerne les actes de procédure.

En matière pénale, le délai pour former pourvoi est de 10 jours. Celui-ci ne peut être adressé directement à la Cour mais se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à une adresse fournie aux cours d'appel. Les mémoires personnels peuvent être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception et les délais restent de 10 jours (ou un mois pour la personne condamnée pénalement). Faute de pouvoir être déposées au greffe criminel, les constitutions d'avocats aux Conseils qui doivent intervenir dans le délai d'un mois à compter du pourvoi sont en l'état suspendues et bénéficieront, dès que possible, d'une dérogation accordée par le président afin de les rendre recevables. Les délais accordés aux avocats aux Conseils pour déposer leurs mémoires ont été prolongés.

Pour ce qui est du délai accordé à la chambre criminelle pour statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, ou contre un arrêt de mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel, il est porté à six mois au lieu de trois. Dans ces cas spécifiques, le délai accordé pour déposer un mémoire, que le mémoire soit déposé par un avocat ou par le justiciable lui-même, est désormais de deux mois au lieu d'un.

Toutes ces nouvelles dispositions au pénal sont applicables jusqu'à un mois après la fin de l'Etat d'urgence.

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