L’exercice de la profession d’avocat est un exercice sans monopole hormis une exception, celle de la représentation devant les Tribunaux de grande instance (TGI) et les cours d’appel (CA) en certaines matières seulement. Cette représentation, que l’on appelle la postulation, est remise en question par le projet de loi Macron, « alors qu’elle permet à tous les barreaux, quels que soient leurs effectifs et leur localisation, de maintenir de l’activité judiciaire » rappelle Pascal Eydoux.
Pour Marc Bollet, cette réforme n’est pas justifiée et n’apportera certainement pas « plus de croissance et d’activité » comme le souhaite le ministre ! « L’élargissement du monopole – puisque c’est comme ça que le ministre actuel de l’Economie présente la réforme de la territorialité – ne simplifiera en rien la procédure à l’égard du justiciable. Elle n’aura strictement aucune incidence sur le coût du procès et ne répond en rien à une commande européenne. »
Cette réforme territoriale de l’exercice de la profession d’avocat proposée par Emmanuel Macron ne satisfait pas les avocats, et c’est peu de le dire !
Les bâtonniers de Saint-Quentin, de Dunkerque, de Vienne, d’Alès et de Coutance en témoignent. Ils regrettent que les pouvoirs publics considèrent que la gestion du judiciaire n’est qu’une question économique au détriment de l’accès au droit des citoyens.
Selon eux, la réforme de la postulation envisagée par le ministre de l’Economie va à l’encontre du projet mis en marche par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, sur la Justice du XXIe siècle dont la pierre angulaire est la justice de proximité. Les bâtonniers craignent une concentration des avocats vers les villes dynamiques du ressort de la cour d’appel, comme c’est déjà le cas à Coutance, Dunkerque et Alès, qui ont déjà connu la fusion de barreaux avec la loi Dati. Madame le bâtonnier d’Alès estime que « la désertification est en cours depuis la réforme Dati et la suppression de la postulation conduirait à une désertification totale ».
En outre, cette réforme va entraîner la fragilisation économique de bon nombre de cabinets d’avocats de province, due à la perte d’activité liée à la pratique de la postulation. Le CNB, qui a commandé une étude d’impact du projet de loi pour la croissance et l’activité, évalue à 52 millions d’euros la perte en chiffre d’affaires liée à l’extension de la postulation au ressort des cours d’appel.
Fabrice Posta, bâtonnier de l’ordre des avocats de Vienne et président de la conférence des bâtonniers de la région Rhône-Alpes, s’inquiète de la réduction de la clientèle institutionnelle locale (banque, compagnie d’assurance et sociétés) qui va forcément aller voir des cabinets installés à Grenoble, le barreau de la cour d’appel, au détriment des quatre autres barreaux de la région. Du coup, ces barreaux délaissés, comme celui de Vienne, ne seront plus en mesure d’assurer les services publics de permanence pénale, de garde à vue et les consultations gratuites au civil faute d’avocats. C’est ce qui s’est passé dans le nord. « Beaucoup de confrères, compte-tenu de ce qui leur est proposé, ont décidé de quitter la profession ou de rejoindre d’autres barreaux. Actuellement je gère une désertification dans l’ancien barreau d'Hazebrouckqui n’existe plus. Les conséquences pratiques pour le justiciable sont désastreuses » déplore madame le bâtonnier de Dunkerque.
Lorsque les services d’enquête appellent l’avocat de permanence, celui-ci doit intervenir dans un délai de 2 heures pour assister la personne gardée à vue, et lorsqu’il a une petite centaine de kilomètres à faire ça devient compliqué, surtout en pleine nuit ! Hélàs, c’est ce qui attend de nombreux avocats avec cette réforme.
