AccueilSociétéSacha Houlié : en commission des lois, « la recherche perpétuelle de compromis »

Sacha Houlié : en commission des lois, « la recherche perpétuelle de compromis »

Député de la deuxième circonscription de la Vienne et Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié aborde les thèmes actuellement débattus, dont le 49.3, dans un contexte de tension politique.
Sacha Houlié, Député de la deuxième circonscription de la Vienne et Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
© DR - Sacha Houlié, Député de la deuxième circonscription de la Vienne et Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Société Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Affiches Parisiennes : Aujourd'hui l’Assemblée nationale est bouillonnante, avec des échanges parfois très virulents. Comment se passent vos travaux en commission des Lois ?

Sacha Houlié : On constate les effets d'une élection proportionnelle tout en ayant eu un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en juin dernier. Se reproduit à la commission des Lois ce qu'on connaît en termes d'équilibre de forces dans l'hémicycle, c'est-à-dire une majorité relative. Cela a impliqué très tôt de changer les méthodes de travail. Dès l’examen du texte sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui reprenait des éléments de gestion de la crise, il a fallu s’entendre. En commission, on a réussi à se mettre unanimement d'accord pour la prolongation des dispositifs de crise, et à voter ensemble le texte, puis ensuite, avec l'accord des oppositions. C'est donc une recherche permanente de compromis qui est parfois productive mais qui n'est pas toujours suivie d'effets en séance parce que certains des articles ont été rejetés alors même qu’on avait réussi à s'entendre dessus en commission.

A-P. : L’Assemblée examine actuellement le projet de loi de finances et la 1ere ministre Elisabeth Borne a décidé de mettre en œuvre le dispositif de l’article 49.3 de la constitution. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

S. H. : Si on fait un focus sur les différentes missions qui sont à la commission des Lois, on peut dire que les budgets du ministère de l'Intérieur comme celui de la Justice ont été très largement servis, avec pour chacun des très fortes augmentations. En ce qui concerne le ministère de la Justice, on parle, pour la troisième année consécutive, d’une augmentation de 8 %, ce qui est conséquent et prouve la volonté d'investir dans les services de la justice, comme dans les différents services du ministère de l'Intérieur. Toutefois, cela fait dix jours maintenant qu'on examine la première partie du projet de finances et on a pu se pencher sur à peine quatre articles, certains amendements ayant fait l'objet d'un accord, d'autres d’un vote contre le Gouvernement, mais sans réelle cohérence de la part des oppositions. Au final, le résultat est le même, on a des oppositions qui n’ont aucune intention de voter le texte définitif, quoi qu'il arrive. Donc le fait est qu’aujourd'hui, l’utilisation du 49 .3 est tout à fait légitimée par le blocage parlementaire que l’on rencontre.

A. -P. : Sur le volet justice et sécurité, le meurtre sordide de l'adolescente Lola a fait beaucoup parler et le Rassemblement national a tenté de faire une récupération politique sur ce sujet. En avez-vous parler aussi en commission des lois ?

S. H. : On en a parlé effectivement. C'est un crime qui nous a tous glacé le sang, ça a été un moment de sidération pour la société toute entière. On voit déjà des opérations de récupération politique par le RN et de certains députés alors que les obsèques n’ont pas encore eu lieu. C'est profondément choquant. J'espère que l'indignation nationale sera à la hauteur du procédé, qui est tout simplement abjecte.

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A. -P. : Vous avez fait une proposition de loi pour permettre le vote aux municipales des étrangers en situation régulière en France, pour les impliquer davantage dans la vie de leur commune. Comment justifiez-vous cette initiative ?

S. H. : C’est une proposition de loi que j'avais co-écrite avec les enfants du quartier populaire que je rencontrais et qui me disaient que leurs parents ne peuvent pas voter car ils sont étrangers. Je leur ai donc dis que s’ils ne peuvent pas voter aux élections nationales, on peut intervenir pour que cela soit possible au niveau local. C'est de cette façon qu'on l'a co-construite et que j’ai choisi de la déposer. Une fois encore le Rassemblement national s’en est servi pour monter une polémique, ce que je regrette. J’espère qu'on pourra la discuter un jour mais actuellement le contexte n’est pas vraiment propice à ce type de discussion et je vois déjà le sort qui lui serait réservé. On doit aussi être plus attentif aux situations qui méritent une intégration. Je pense notamment à tous les travailleurs qui font la queue à la préfecture alors que ce sont des gens qui remplissent des fonctions dans des secteurs en tension. On pense à la restauration, au BTP, mais en réalité, c'est aussi des médecins, des infirmiers, sinon des ingénieurs. Et pour ces étrangers-là, leur simplifier la tâche pour obtenir des papiers me parait du bon sens.

Mais cela ne signifie pas que je n’ai pas conscience des problèmes que peut poser l’immigration incontrôlée. Sur l’immigration, une prochaine loi du Gouvernement sera très claire s’agissant de la délinquance d'origine étrangère, qui représente la moitié des incidents qui sont commis à Paris, Nantes, Lyon ou Marseille, dans les grandes métropoles. Pour cette délinquance, je suis d'accord avec le ministre de l'Intérieur quant à pouvoir procéder à ce qu'on appelle une double peine, c'est-à-dire une expulsion concomitante à la commission d'infractions graves.

A. -P. : On subit actuellement une crise de l'essence à cause de la grève initiée par la CGT pour la raffinerie Total et près de 30 % des stations-service ne sont toujours pas approvisionnées. On a entendu le Gouvernement s'engager pleinement et des critiques monter. Qu'en pensez-vous ? Vos administrés se plaignent-ils de cette situation ?

S. H. : Oui, ils s'en plaignent et ils ont raison. La revendication de départ est compréhensible et vient d'une erreur voire d'une faute de Total et Esso de ne pas vouloir partager leurs bénéfices avec les salariés, alors même que cet été, l’Etat a augmenté les fonctionnaires, les prestations sociales, tous les revenus qui dépendent de lui. Au départ, la grève est donc légitime. En revanche, quand on a obtenu une augmentation de 7 % et un accord majoritaire dans la société, il faut savoir interrompre la grève. C’est incompréhensible que la situation demeure aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il y a un accord majoritaire, le Gouvernement fait procéder à des réquisitions pour que l'on mette un terme à la pénurie. Il y a donc des fautes partagées.

A. -P. : Que pensez-vous de la proposition portée par certains députés pour l’instauration d’une clause de revoyure obligatoire des salaires ?

S. H. : Selon moi, ce n’est pas utile parce que la clause de revoyure obligatoire des salaires existe déjà via les négociations annuelles obligatoires (NAO). Par ailleurs, les députés n'ont pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux pour le dialogue social, sauf à vouloir nationaliser l'économie et je ne pense pas que c'est ce que les gens veulent.

A. -P. : Les Français sont inquiets face à l’inflation, alors que les mesures gouvernementales nous permettent d’être dans une meilleure position que d'autres pays européens, notamment l'Allemagne. La politique du Gouvernement est donc adéquate ?

S. H. : On peut l’affirmer sans se tromper parce que c'est un institut européen de statistiques qui le dit, la France est championne d'Europe de la lutte contre l'inflation. C'est en France que l'inflation est la plus faible. Ce n’est pas satisfaisant pour autant, on est à 6 %, mais ça veut dire qu’on a pris les choses au sérieux, notamment avec les boucliers tarifaires, les augmentations de salaire ou avec les aides qui ont été allouées aux ménages, aux collectivités ou aux entreprises. Donc, la France a fait les choses avec sérieux et efficacité. Elle s'est aussi donnée les moyens de toucher directement les gens. En Allemagne par exemple il ne s’agit que d’une promesse d’aide qui ne trouve pas de canaux de distribution. Donc l'exercice est assez limité. En France, on a réussi à la fois à mobiliser des crédits et à le faire efficacement, ce qui est quand même un double avantage.

A. -P. : On parle de temps en temps d'une possible dissolution en cas de blocage de l'Assemblée nationale. Est-ce que les travaux vont se poursuivre malgré les oppositions ou craignez-vous une dissolution ?

S. H. : On ne craint pas la dissolution parce que cela voudrait dire craindre les urnes et ce n’est pas le cas. Personne n'a intérêt aujourd'hui à ce qu’il y ait une solution et tout le monde le sait. Et par ailleurs, pour qu'il y ait dissolution, selon les conditions posées par le président de la République, il faut qu'il y ait une coalition de toutes les oppositions autour d'un texte, en expliquant sur quel fondement et à quelle fin.

La motion de censure qui précède généralement la dissolution de l’Assemblée doit être constructive et ne peut être adoptée que si on explique comment gouverner différemment. Actuellement, personne ne peut le faire.

A. -P. : Quels sont les prochains travaux de la commission des Lois ?

S. H. : On a trois missions d'information qui suivent leur cours, une sur l'évaluation de la réforme de la police judiciaire, une sur les images de vidéoprotection, notamment en vue des J.O. et de la Coupe du monde de rugby, pour voir ce qu'on va faire sur la reconnaissance faciale ou les caméras augmentées, et une dernière sur l'évaluation du code de justice pénale des mineurs. S’agissant des textes législatifs, en plus du budget, on aura la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, le 2 novembre prochain, puis des niches parlementaires qui sont de trois ordres : la constitutionnalisation du droit à l’IVG, portée par le groupe Renaissance, en commission dès le 9 novembre, la niche de la France insoumise, pour laquelle le texte le plus médiatique sera certainement l'interdiction de la corrida, qui aura lieu le 16 novembre, et enfin la niche du groupe Les Républicains pour lequel j'ai pas encore les textes qui vont être déposés mais qui aura lieu le 23 novembre en commission.

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