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Retards de paiement pour les traducteurs de justice

La Société Française des Traducteurs (SFT) en appelle à François Hollande concernant les retards "chroniques" de paiement des interprètes et traducteurs auprès des tribunaux, qui peuvent selon elle "aller jusqu'à plusieurs années".

Droit Publié le ,

"Les restrictions budgétaires résultant de l'application de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) ont entraîné, dans les différentes juridictions, des retards chroniques dans le paiement des frais de justice", notamment dans le pénal, écrit la SFT, syndicat national des traducteurs professionnels, dans une récente lettre au président de la République et à la garde des Sceaux Christiane Taubira. "Les honoraires et remboursements de frais (...) qui nous sont dus pour nos interventions dans les tribunaux et les services de police et de gendarmerie nous sont versés avec des retards pouvant aller jusqu'à plusieurs années. Les délais de règlement effectifs, rarement inférieurs à trois mois, dépassent de loin ceux prévus par les textes applicables aux marchés publics", ajoutent les signataires de la lettre, demandant "des délais de règlement de trente jours". Ils soulignent qu'un rapport d'un groupe de réflexion institué par le ministère de la Justice, daté de mars 2011, préconisait de "clarifier et simplifier les circuits de paiement en vue d'abréger les délais" mais estiment que "la situation, loin de s'être améliorée, s'est détériorée depuis". Le budget 2013 de la Justice prévoit une hausse de 15 % des crédits alloués au paiement des frais de justice, à 477 millions d'euros, afin notamment d'accélérer les paiements des interprètes et des analyses spécialisées. Mais selon la SFT, "les budgets de 2013 serviront à régler des honoraires engagés en 2012 et restés impayés toute l'année".

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