AccueilDroitActualité du droitResponsabilité pénale des dirigeants : dépôt d'un mémoire devant le Conseil constitutionnel

Responsabilité pénale des dirigeants : dépôt d'un mémoire devant le Conseil constitutionnel

Les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu viennent de déposer un mémoire devant le Conseil constitutionnel, lundi 11 mai, pour lui demander de censurer la nouvelle disposition votée ce week-end par les parlementaires, visant à modifier un article du Code pénal sur la responsabilité pour faute, et insérée dans l'article 1 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Responsabilité pénale des dirigeants : dépôt d'un mémoire devant le Conseil constitutionnel
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« Non au tripatouillage du Code pénal ! », dénoncent les associations qui estiment que « les membres du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif sont manifestement plus intéressés à organiser leur propre impunité qu'à protéger la population ».

Pour les requérants, représentés par Maître Guillaume Hannotin, les parlementaires ont introduit dans le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions une mesure de portée générale inutile et inconstitutionnelle.

En effet, ils ont voté samedi une disposition insérant un article L.3136-2 au Code de la santé publique, modifiant l'article 121-3 du Code pénal (introduit par loi Fauchon du 10 juillet 2000 définissant les délits non intentionnels), qui fait pourtant déjà obstacle à ce que soit établie la responsabilité des décideurs mis en cause dans les catastrophes sanitaires.

Selon le mémoire des requérants : « Soit les dispositions introduites ne visent qu'à expliciter la loi existante et elles sont inconstitutionnelles pour les deux raisons suivantes :

  • D'une part la loi n'a pas pour objet de seulement paraphraser une autre loi existante.
  • D'autre part, cette explicitation a comme objectif avoué de faire pression sur les juges pour obtenir une interprétation adoucie de la loi existante dans le cadre de la crise du coronavirus. Cette "amicale pression" sur les juges exercée à l'occasion d'une affaire particulière en cours est contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Soit les dispositions introduites ont une portée juridique réelle et, dans ce cas, elles sont inconstitutionnelles car elles constituent un cavalier législatif ».

La mesure qui fait débat semble manifestement de portée générale en ce qu'elle concerne la période antérieure à l'état d'urgence d'une part, mais aussi toutes les situations d'urgence sanitaire à venir, de l'autre. Elle nécessite donc un texte ad hoc et ne peut être introduite à la dernière minute au sein d'une loi dont l'objet est seulement de prolonger l'état d'urgence. D'autant plus « qu'elle renforce une disposition centrale du Code pénal, l'article 121-3, qui fait déjà l'objet de nombreuses critiques, et qui n'a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel », soulignent les requérants.

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