AccueilDroitActualité du droitRésolution du Conseil de l'Ordre des Hauts-de-Seine concernant l'avocat en entreprise

Résolution du Conseil de l'Ordre des Hauts-de-Seine concernant l'avocat en entreprise

Vu la motion du Conseil National des barreaux adoptée en assemblée générale le 22 janvier dernier, le Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine, sous la présidence du Bâtonnier Michel Guichard, a adopté, dans sa séance du 11 février, la résolution suivante.
Résolution du Conseil de l'Ordre des Hauts-de-Seine concernant l'avocat en entreprise
@ DR - Le Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine en 2020.

DroitActualité du droit Publié le ,

"Connaissance prise de l'avant-projet de loi visant à créer à titre expérimental un avocat salarié en entreprise et de la volonté exprimée par le garde des Sceaux le 29 janvier 2021 au cours de l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers d'ouvrir la plus large concertation avec la profession d'avocat ;

Considère que toute réforme visant à assurer la sécurité juridique des entreprises et à maintenir leur attractivité et celle du droit français mérite d'être soutenue pour leur permettre de mieux affronter un environnement international très concurrentiel ;

Affirme de façon solennelle qu'une telle réforme ne peut conduire à altérer les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat ;

Estime que le statut de l'avocat salarié en entreprise tel que proposé en l'état ne peut être accepté, et encore moins expérimenté, dans la mesure où ne sont garantis ni l'indépendance (principe essentiel de la profession) ni le respect du secret professionnel (absolu et sans limite) ;

Souligne en particulier l'importance du Bâtonnier et le rôle qu'il a à jouer tant dans l'arbitrage des différends, dans les perquisitions que dans la discipline, qui ne peut souffrir des restrictions figurant dans l'avant-projet ;

Demande à participer à la concertation et aux travaux préparatoires à la rédaction d'un nouveau texte correspondant à l'objectif de protéger les avis juridiques internes aux entreprises en s'inspirant notamment de l'expérience des autres Etas qui ont mis en place soit l'avocat en entreprise, soit un légal privilege ;

Insiste néanmoins sur la nécessité que ces travaux s'attachent fermement au respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat en France et soient menés en même temps qu'une réflexion sur la protection du secret professionnel de l'avocat, de plus en plus bafoué, et sur la réaffirmation de son caractère général, absolu et illimité, sans qu'il puisse être établi une quelconque distinction entre défense et conseil."

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