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Rescision pour lésion

le - - Immobilier

L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.

Lorsque le vendeur considère qu'il a vendu à un prix trop faible, il dispose d'une action à l'encontre de son acheteur. Cette action en rescision pour lésion suppose bien sûr que le prix soit très nettement inférieur à la valeur du bien : le Code civil prévoit que le vendeur peut agir s'il a été lésé de plus des sept douzièmes (art. 1674). Il doit agir dans les deux ans de la vente (art. 1676). La Cour de cassation a récemment précisé que cette action du vendeur ne remettait pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur (Cass. Civ. 3e 14 déc. 2011, n° 10-25409). Dans cette affaire, deux propriétaires avaient vendu, par deux actes séparés, deux parcelles à un lotisseur. Le lotisseur avait levé l'option, mais les vendeurs avaient refusé de signer l'acte définitif et engagé une procédure en rescision pour lésion. La Cour d'appel avait condamné les vendeurs et prononcé judiciairement la vente. L'acheteur réclamait alors une indemnité pour refus fautif des vendeurs de signer la vente. L'arrêt qui avait rejeté cette demande est cassé. La Cour d'appel avait estimé que dans le cas où les ventes auraient été réitérées, les vendeurs auraient en tout état de cause engagé une action en rescision pour lésion, ce qui n'aurait pas permis à l'acquéreur d'engager des travaux jusqu'à l'issue des procédures. La décision est cassée au visa des articles 1583, 1674 et 1681 du Code civil. Rappelons que l'article 1583 qui prévoit que la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, est la base du consensualisme du contrat de vente. Si la lésion est reconnue, l'acquéreur dispose d'un choix (art. 1681). Il peut soit rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, soit garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total. Si l'acquéreur choisit de rendre la chose, le contrat initial est donc remis en cause. En revanche, s'il préfère conserver le bien en payant un complément, cela conforte le transfert de propriété. La Cour de cassation en déduit que l'action en rescision ne remet pas en cause par elle-même le droit de propriété : même s'il est condamné, l'acquéreur peut conserver le bien en payant le complément de prix. Pour le cas du lotisseur, il pouvait donc mettre en œuvre son opération sans crainte que son droit de propriété soit remis en cause. Quant au vendeur, il commet une faute en refusant de signer l'acte définitif de vente. En conséquence, il aurait dû accepter de signer l'acte authentique de vente, et engager en parallèle l'action en rescision, cela lui aurait évité d'avoir à payer des dommages et intérêts.






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