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Reproduire l'article L145-10

le - - Immobilier

Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.

L’article L145-10 est formel : la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. «Elle doit à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous». Cet alinéa 4 indique que le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement. à défaut d'avoir fait connaître ses intentions, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. Dans une affaire récente, un locataire avait adressé à son bailleur une demande de renouvellement de son bail, mais il avait commis deux erreurs. Il avait fait mention d'une Sarl, dont l'existence était contestée, au lieu de mentionner le nom de la personne physique titulaire du bail et il n'avait pas reproduit l'alinéa 4 de l'article L145-10. La Cour d'appel de Paris en déduit la nullité de la demande : «La mention dans la demande de renouvellement, de cet alinéa 4 de l’art. L145-10 est prescrite à peine de nullité, s’agissant d’une indication destinée à informer le bailleur du délai dans lequel il doit répondre à la demande et des conséquences, faute de respecter ce délai». Après avoir constaté la nullité de fond de la demande en raison de la mention erronée d'une Sarl dépourvue de personnalité juridique, la Cour ajoute : «L'absence dans l'acte délivré le 23 janv. 2007 de la mention de l'alinéa 4 de l'art. L145-10 doit conduire de plus fort à en prononcer la nullité, sans que Mme J. ait à faire la preuve de son intérêt à agir qui résulte suffisamment du caractère essentiel de cette information prescrite à peine de nullité» (25 janv. 2012, n°10/10985). On voit l'importance du respect de la règle de forme imposée par l'article L145-10 lorsque le locataire adresse à son bailleur une demande de renouvellement. La Cour de cassation avait déjà jugé (6 avril 1965) qu'est nulle la demande de renouvellement qui ne reproduit pas ce texte, dès lors que cette omission a pu porter préjudice au propriétaire. Dans l'arrêt de 2012, il n'est pas imposé au bailleur de prouver que l'absence de mention lui cause préjudice. La Cour de Paris avait déjà rendu un arrêt en ce sens en considérant que l’omission fait de toute façon grief au bailleur (21 déc. 1994). L'arrêt reconnaît la responsabilité de l'huissier qui avait rédigé l'acte. La conséquence de l'erreur était lourde : le bailleur avait ensuite adressé un congé avec offre de renouvellement, mais avec un loyer déplafonné, car il s'était écoulé plus de 12 ans entre le début du bail précédent et le congé avec offre de renouvellement.






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