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Rentrée solennelle : « Nous ne servons pas d'intermédiaire pour faciliter l'évasion fiscale »

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Rentrée solennelle : « Nous ne servons pas d'intermédiaire pour faciliter l'évasion fiscale »
©AP - Près de 650 personnes étaient présentes à la Maison de la radio.

L'Europe et plus particulièrement la fiscalité au sein l'Union européenne ont polarisé les discours de la rentrée solennelle du barreau de Paris et de la Conférence, tenue dernièrement à la maison de la radio.

« Europe, tu nous as donc entendus ! Nous sommes des partenaires de l'Europe. Nous demandons à l'Europe de nous entendre », a lancé avec lyrisme Frédéric Sicard, lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris et de la Conférence, tenue dernièrement au studio 104 de la Maison de la radio. Si l'Europe a bien eu la part belle, les quelques 650 personnes (dont une quarantaine de délégations étrangères) et 35 000 internautes ont pu se délecter des discours prononcés par Jean-François Morant et Jérémie Nataf, 1er et 2e secrétaires de la Conférence, ayant respectivement choisi d'honorer le publiciste Edouard Laferrière et de retracer le procès du résistant et survivant de la déportation Hélie Denoix de Saint-Marc.

« Comme chaque année, il nous faut une figure illustre, offerte à toutes et à tous pour tracer l'avenir, en nous référant aux modèles du passé ». Le bâtonnier de Paris a lui choisi de rendre hommage à Edmond Rousse, « bâtonnier au moment de la commune et du grand incendie qui a ravagé Paris », et témoin de la disparition de quelque 16 000 livres, soit les deux tiers de la bibliothèque du Palais.

Paris, capitale marquée par le droit

La maire de Paris, Anne Hidalgo, est ensuite intervenue, louant le rôle des avocats et plaidant pour sa ville et son continent. La capitale, « ville dont l'histoire est marquée par le droit, par des conquêtes, des luttes dans lesquelles les avocats ont pris leur part » se devait « de dire ce qu'elle doit aux avocats ». Rappelant que Paris est une ville « profondément européenne » et impliquée dans cet « espace qui reste à construire » pour assurer « l'intérêt de nos concitoyens à s'y reconnaitre », Anne Hidalgo a souligné le rôle des avocats, « une population très créative et connectée au reste du monde » faisant de Paris « une capitale qui rayonne au-delà de l'Europe ».

Reconnaissant l'efficacité du droit anglo-saxon, l'édile estime toutefois que « dans la subtilité du droit français, qui continue à inspirer, réside peut-être ce qui permet de trouver le cadre dans lequel nous devons fonctionner dans ce monde en pleine mutation ». Les avocats sont par exemple « en première ligne » s'agissant de la « naissance du droit environnemental ».

Anne Hidalgo estime que « le cadre du droit doit être là pour nous aider à répondre à ce défi ». S'agissant de la « plus grande crise migratoire à laquelle l'Europe ait été confrontée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale », l'avocat dans la cité peut « là aussi répondre aux détresses qui arrivent » et inventer un certain « chemin juridique ». Pour elle, « nous sommes à la recherche de solutions que nous devons inventer parce qu'elles ne nous précèdent pas », tant les bouleversements comme celui du numérique sont disruptifs.

« Les avocats comme les juridictions avez permis de trouver des cadres et des espaces qui nous permettent d'avancer », estime la maire de Paris, notamment sur le phénomène des enfants de rue qui « bouleversent les cadres juridiques et sociaux ». Orientant ses propos sur l'Europe, Anne Hidalgo tient finalement à rappeler que « ce continent que nous décrions par ses imperfections est regardé avec envie » au-delà de ses frontières. « J'ai le sentiment que quelque chose du monde doit continuer à s'écrire ici, l'Europe doit continuer à inspirer tant ses valeurs sont universelles et appréhendées comme telles dans le reste du monde ».

Un continent terre d'opportunités

Un plaidoyer qui a donné l'occasion au Commissaire européen Pierre Moscovici d'insister à son tour sur « le rôle essentiel » joué par les avocats dans la société. Pour lui, « sans cette médiation, cette canalisation et cette défense, le degré de conflit de nos sociétés serait supérieur et irrespirable ».

Indiquant avoir toute confiance dans l'Europe, malgré les différentes crises économiques, migratoires ou identitaires, Pierre Moscovici estime que le continent est une « vraie terre d'opportunités » eu égard au résultat de l'élection présidentielle en France. Pour lui, « les européens ont vu avec soulagement la France éviter l'épreuve du Front national et choisir un chemin pro-européen, qu'il faut emprunter avec les Allemands et toutes les capitales ».

Aussi, 2018 est un « moment politique particulier » qu'il faudra « saisir pour une Europe plus dynamique et plus protectrice ». Notamment dans le champ fiscal, où il s'agira de savoir comment concilier « l'objectif d'une action politique rapide, en réponse aux scandales fiscaux qui choquent l'opinion et la double limite de la souveraineté nationale en matière fiscale et de la règle d'unanimité au sein du conseil des ministres ».

Pierre Moscovici déplore en effet qu'après 25 ans les états ne soient pas parvenus à un accord sur le régime définitif de TVA. Le régime actuel permettrait en effet de à des organisations criminelles, voire au terrorisme, de détourner 50 milliards d'euros par an. Pour l'ancien ministre des Finances, « l'unanimité crée un déséquilibre et donne aux états membre l'illusion de de la préservation de leur souveraineté matière fiscale » et la majorité qualifiée sur les questions fiscales serait préférable.

Soulignant ensuite la dynamique vertueuse issue de l'intrication entre droit et politique, Pierre Moscovici estime que la Cour de justice de l'Union européenne a « joué un rôle fondamental dans le renforcement de l'union économique et monétaire, en validant les réformes mises en place depuis le début de la crise de 2008 ».

Il évoque à ce titre deux arrêts de 2012 et 2015 où la Cour de justice de l'union européenne a « confirmé la mise en place par les états membres de mécanismes de résolution de crise et approuvé le programme Opération monétaire sur titre de la BCE ». Le Commissaire européen rappelle que ces décisions ont permis d'avancer et « de mettre en place les garde-fous contre la crise, sans lesquels l'euro aujourd'hui risquerait fort d'être un souvenir ». Dans ces deux cas, la cour a pour lui souligné et validé l'approfondissement de la zone euro face à une contestation politique.

Une entaille au secret professionnel ?

Concernant plus particulièrement les avocats, Pierre Moscovici a orienté son discours sur les dérives touchant à la fiscalité, citant notamment l'affaire des Paradise Papers. S'il reconnaît que la convergence des législations fiscales nationales n'est pas un objectif politique réaliste, le Commissaire européen pense qu'il est possible de réduire la « fragmentation entre cadres juridiques nationaux », avec par exemple le « grand chantier de l'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés ».

Indiquant agir sur les bénéficiaires de l'évasion et s'attaquer aux complices, le Commissaire européen a évoqué l'adoption d'une liste noire des paradis fiscaux par les 28 ministres des Finances de l'Union européenne, comprenant 17 Pays dont la Corée du Sud, le Panama ou les Emirats Arabes Unis.

Aussi, s'agissant proprement dit des « complices », Pierre Moscovici a mentionné une proposition de directive qui, si elle est approuvée, « obligera ceux qui commercialisent les dispositifs d'optimisation tels que les banquiers, les consultants ou certains avocats de les déclarer systématiquement à l'administration fiscale du pays d'un client, dès lors qu'ils répondent à certaines caractéristiques indiquant qu'ils ont pour buts d'éviter ou de limiter l'impôt ».

Une annonce qui n'a pas manqué de crisper la salle; le Commissaire ayant toutefois rappelé que si ces dispositifs sont illégaux, l'administration pourra engager des poursuites, mais s'ils sont légaux mais contreviennent aux standards internationaux, alors les administrations fiscales pourront repérer la faille et la traiter.

Souhaitant répondre à « l'émotion » de son assistance, dans la mesure où « ces notifications pourraient paraître comme une entaille au secret professionnel », Pierre Moscovici souligne que cette mesure ne vise pas à stigmatiser une profession. Mais la « fraude, l'évasion fiscale, et l'optimisation font l'objet d'un rejet de la part du contribuable qu'il faut mesurer ».

Un retour en arrière n'étant pas envisageable, Pierre Moscovici a finalement invité les avocats à épouser et à se préparer à cette évolution du droit. « Tous les dispositifs fiscaux ne doivent pas être déclarés je veux vous rassurer, mais certains seulement qui correspondent à des critères fixés dans la directive ».

La nécessité de légiférer

Frédéric Sicard, saluant l'action de lutte de Pierre Moscivici contre l'évasion fiscale, estime cependant que le « remède » n'est pas le bon. « Nous ne pouvons consentir à la délation, elle heurte nos principes, elle bafoue notre secret, souligne le bâtonnier de Paris. N'en déplaise aux " erreurs de rédaction " regrettables glissées dans quelques documentations administratives, nous ne servons pas " d'intermédiaires pour faciliter l'évasion fiscale " ».

Le bâtonnier invite le Commissaire européen à « définir des règles en accord avec notre profession » tandis que « l'Europe doit donner l'exemple en mettant un terme à la concurrence fiscale des États de l'Union ». Pour lui, la politique ne doit plus masquer son impossibilité à agir derrière « une odieuse calomnie, une injuste transfert de responsabilités ». Il est donc nécessaire de « limiter cette zone d'insécurité juridique » par le biais d'une loi, en fixant « par exemple une limite de déduction possible ».

Enfin, la vice-bâtonnière Dominique Attias est intervenue, avertissant ses confrères de la nécessité de défendre toujours plus le secret professionnel et rappelant la création d'un réseau d'avocats d'enfants en Europe. « Mon objectif est de faire de même en Afrique », a-t-elle annoncé.

La cérémonie s'est achevée avec un hommage rendu par la Conférence à l'américain Robert Jones et sa libération par l'association Innocent Project, l'homme ayant passé 23 ans derrière les barreaux pour un meurtre et un viol qu'il n'avait pas perpétrés.




Quentin CLAUZON
Journaliste

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