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Rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Bobigny

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Rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Bobigny
© DR - Francis Griveau, président du Tribunal de commerce de Bobigny.

Lors de l'audience de rentrée du Tribunal de commerce de Bobigny, le président Francis Griveau a fait le bilan de l'activité 2017. Comme il le précise, « le département de Seine-Saint-Denis est l'un des plus dynamiques de France ».

En 2017, 120 829 entreprises ont été inscrites au RCS. L'inscription de privilèges s'est, quant à elle, élevée à 288 millions d'euros pour le trésor et 236 millions d'euros pour la Sécurité sociale (+37 %).

Ces chiffres ont amené le président du tribunal de commerce à mettre l'accent sur les actions importantes menées, en complément de l'activité contentieuse et de celle du traitement des difficultés des entreprises.

Les greffiers du Tribunal de commerce de Bobigny. ©D.R.

Francis Griveau a mis l'accent sur « la forte implication des juges chargés de la prévention, aidés par leurs collègues du RCS, qui relancent les sociétés pour le dépôt des comptes et ordonnent des astreintes (...), la création du CIP93 au 4e trimestre, avec la participation de juges honoraires et en collaboration avec les experts-comptables et les avocats, et la mise en place d'une cellule d'aide aux dirigeants à l'occasion des chambres du conseil, là aussi assurée par les juges honoraires du tribunal ».

Le président a rappelé par ailleurs qu'en 2017, les juges conciliateurs et les conciliateurs de justice avaient traité 84 dossiers, jugeant ce nombre "encore insuffisant", mais notant qu'il avait doublé par rapport à 2016. Sur la lutte contre la fraude, Francis Griveau est revenu sur la mise en place du fichier des bénéficiaires effectifs – 7 500 en 2017, 100 000 à prévoir sur 2018.

Prestation de serment des nouveaux juges consulaires. Au premier plan Fabien Waechter. © D.R.

Cela permettra de constituer une base de données à la disposition des autorités judiciaires.

Des juges en charge du RCS sont formés pour gérer ces contentieux, avec le pouvoir d'injonction sous astreinte ». Le président du tribunal de commerce a tenu à préciser par ailleurs que le Fichier national des interdits de gérer « qui se met en place, était particulièrement attendu », regrettant néanmoins « que le greffe ne puisse lutter contre la fraude documentaire lors de formalité au RCS, car ils n'ont pas accès au fichier des titres de séjour, malgré des demandes récurrentes ».

La transformation numérique

Concernant la transformation numérique, Francis Griveau a souligné que « le tribunal, le greffe et les juges s'y préparent et s'y investissent de plus en plus d'année en année. On peut regretter que seulement 9 % des placements sont réalisés en ligne via le RPVA, que seulement 17 % des dépôts de comptes soient faits en ligne, ainsi que 33 % des immatriculations au RCS.

A noter l'aide informatique apporté par le greffe, avec des Ipad en chambre du conseil et des écrans de grande dimension en salle de délibéré ». Le président « ne doute pas de l'implication de chacun, contribuant a donner une justice plus rapide et plus efficace avec des aides informatiques maîtrisées par les hommes.

Dans ce cadre, le greffe de notre tribunal, sans être qualifié de “geek”, a œuvré dans le cadre de cette révolution digitale par l'organisation un “corner Law”, le 15 décembre qui a eu beaucoup de succès.

Une ouverture du tribunal vers les legaltech et les fintech est en route, et on ne peut que s'en féliciter. (...) Nous poursuivrons avec le ministère public la coopération active qui s'est instaurée avec ses représentants afin d'agir pour la préservation de l'ordre public économique du département de Seine-Saint-Denis.

A noter que durant l'année 2017, 494 saisines d'office ont été effectués et 474 jugements de sanction ont été prononcés ». Il s'est ainsi félicité des bons rapports entretenus avec les services de la procureure de la République, la remerciant sincèrement.

Francis Griveau s'est également adressé aux greffiers associés, les « remerciant tout d'abord pour les statistiques de la juridiction qui sont à la disposition de tous. Vous avez rempli avec compétence les missions qui vous incombent, avec une qualité d'accueil reconnue.

Les chiffres précédemment évoqués parlent d'eux-mêmes. Votre aide représente pour les juges un apport inestimable, grâce au travail des chefs de service et l'ensemble du personnel du greffe pour la qualité du travail fourni ».

Les 30 ans du Tribunal de commerce

Le président Francis Griveau (photo ci-desous) a célébré les 30 ans du Tribunal de commerce de Bobigny dans la salle des pas perdus, en commençant son discours par un rappel historique : « C'est à la suite de la loi de décentralisation que le tribunal de commerce de la Seine a pris la dénomination de tribunal de commerce de Paris, puis a essaimé, en donnant naissance successivement aux tribunaux de commerce de Nanterre, pour les Hauts-de-Seine, de Créteil pour le Val-de-Marne et de Bobigny pour la Seine-Saint-Denis.

Ces tribunaux d'Île-de-France prendront-ils un jour la dénomination de tribunaux du Grand Paris ? Nul ne le sait actuellement. (...) L'histoire de notre tribunal a donc commencé en 1987.

Il a d'abord siégé dans un bâtiment à côté du TGI de la Seine-Saint-Denis. Notre installation ici, en 2008 avec le Conseil de Prudhommes de Bobigny, nous a permis de travailler dans de bien meilleures conditions. Notre ancien tribunal, appelé ensuite “l'annexe” du TGI, doit sous peu changer d'appellation, à l'initiative du président du TGI. »

Le président a ensuite abordé les statistiques, rappelant que le tribunal de commerce de Bobigny avait rendu un million de décisions depuis sa création. Dans le détail, 333 523 entreprises ont été immatriculées. Le tribunal a par ailleurs enregistré 47 995 ouvertures de procédures collectives, rendu 65 545 jugements de fond et 30 320 ordonnances de référé.

Comme l'a rappelé Francis Griveau, « 218 juges ont participé à la vie et au développement du tribunal depuis sa création. Je rappelle une fois de plus le caractère bénévole des juges consulaires, chefs d'entreprise ou cadres dirigeants de grands groupes qui consacrent une journée de présence par semaine au tribunal et un minimum de dix heures de travail chez eux pour rédiger les jugements.

Les évolutions législatives actuelles demandent aux juges consulaires une professionnalisation de plus en plus importante, et l'augmentation d'effectif de notre tribunal permettra d'optimiser la formation indispensable à la réalisation de cet objectif. Je tiens une fois de plus à remercier les juges du tribunal, leur famille qui supportent leur travail bien souvent accompli chez eux. Je tiens à leur rendre hommage aujourd'hui tout comme à ceux qui ont quitté notre tribunal et qui nous font le plaisir de venir ce soir.

L'activité juridictionnelle de notre tribunal est au cœur de l'activité du département qui est en plein développement. Il entretient des relations suivies avec les représentants des institutions et services de l'état : la préfecture, la commission de chefs de services financiers, la banque de France, la Direccte, l'Urssaf ».

Avenir des tribunaux de commerce

Le retour sur le passé n'a pas empêche le président du tribunal de se projeter vers l'avenir : « L'évolution des tribunaux de commerce vers un tribunal des affaires économiques est dans la logique des choses, compte tenu de leur dynamisme, de leur compétence, et de leur connaissance du monde des affaires.

Lors du Congrès des tribunaux de commerce, en date du 9 novembre dernier, le président de la conférence, George Richelme, a confirmé cette approche en proposant d'ouvrir, dès à présent, la réflexion pour faire évoluer la justice commerciale, afin de faciliter la situation des justiciables que sont les acteurs économiques et ce en rassemblant dans une seule juridiction les affaires économiques.

A titre indicatif, la commission des lois du Sénat vient d'adopter des amendements qui proposent l'extension de compétence des tribunaux de commerce pour toutes les mesures et procédures relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, quel que soit le statut du débiteur, y compris les associations.

La justification de cette mesure en est “compte tenu du savoir-faire des juges consulaires en ce domaine”. En outre, sans aller jusqu'à transférer le contentieux des baux commerciaux du TGI au TC, le Sénat propose que le tribunal de commerce soit compétent pour les litiges liés aux baux commerciaux lorsqu'une procédure collective est ouverte.

Lors de son allocution à ce congrès, Madame Belloubet, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a confirmé avoir demandé à ses services de travailler sur ces propositions, comprenant la volonté de la conférence d'appeler à la création d'un Tribunal des affaires économiques dans un souci de rationalisation de la justice ».

L'intervention de la procureure de la République

Lors de cette audience solennelle de rentrée judiciaire, Fabienne Klein Donati, procureure de la République de Seine-Saint-Denis (photo ci-dessous), s'est également exprimée. Après avoir remercié le président Griveau pour « cette énergie et cette compétence » qu'il met au service de la juridiction, la procureure a abordé le bilan : « Les chiffres nous renvoient toujours cette image d'une double face du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir les fleurons économiques et l'économie souterraine attirés par le même territoire. »

La première face tient à « l'essor économique lié au projet du Grand Paris – l'activité immobilière étant le premier secteur d'activité en Seine-Saint-Denis –, un développement économique avec 14 % de nouvelles entreprises pour l'année 2017 et la poursuite d'installations de sociétés cotées (...) témoignant d'investissements conséquents. »

Seconde face : « un grand nombre de radiations de sociétés, souvent hors-la-loi, ne respectant pas les règles du droit des sociétés (...), la progression constante du taux d'impécuniosité des procédures collectives, car le territoire attire également et malheureusement ceux qui gèrent une économie parallèle, et qui viennent faire mourir en Seine-Saint-Denis des sociétés utilisées comme instrument de fraudes. »

Pour la procureure de la République, « Si 84 % des affaires retenues sur requêtes du parquet se terminent par une liquidation judiciaire souvent en l'absence du représentant légal de la société qui s'en est totalement désintéressé, voire l'a utilisée pour faciliter des fraudes sociales et fiscales, le reliquat permet de faire prendre conscience aux dirigeants convoqués des obligations qui leur incombent s'agissant du contrôle comptable de la société et du dépôt de ses comptes au greffe. »

Néanmoins, « le tribunal progresse dans le nombre de sanctions commerciales prononcées, avec 435 décisions de faillites ou interdiction de gérer, notamment sur le grief récurrent d'absence de comptabilité ».

Pour l'année qui commence, « la juridiction doit continuer à creuser le sillon qu'elle a tracé et qui a fait d'elle le premier tribunal de commerce de France, après Paris, même si nous souhaitons moins d'entreprise en difficultés, pour le bien de tous ».

L'activité du tribunal de commerce en chiffres
- 120 829 entreprises inscrites au RCS Bobigny ont réalisé 120 662 794 448 euros de chiffre d'affaires données déclarées dans le cadre du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
- 16 222 nouvelles entreprises immatriculées sur les registres du greffe du tribunal de Bobigny.
- 164 605 750 372 euros ont été inscrits sur les registres du greffe du tribunal de commerce au titre de la conservation des sûretés mobilières.
- Le greffe est l'interlocuteur direct de 73,27 % des déclarations des entreprises de la Seine-Saint-Denis et de Roissy CDG.
- 42 552 décisions rendues par les juges du tribunal de commerce.
- 68 % des décisions sont confirmées par la Cour d'appel de Paris.
- Le président du tribunal de commerce dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises a contribué à sauvegarder 5 518 emplois et 1 117 299 601 euros de chiffre d'affaires.
- 2 146 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédures collectives. Elles réalisaient un chiffre d'affaires total de 1 106 525 644 euros, 5 041 salariés étaient concernés, 7 728 salariés ont été pris en charge par l'AGS et 2 741 salariés ont été licenciés.
- 474 dirigeants ont été sanctionnés par le tribunal.
- Le greffe du tribunal de commerce a collecté 2 638 612,65 euros de taxes pour le compte de l'Etat (INPI et Bodacc) dans le cadre de ses diligences au RCS.
- Le tribunal a liquidé 504 000 euros d'astreinte pour le compte du Trésor public suite à des décisions d'injonction du juge commis à la surveillance du RCS.




Anne MOREAUX
Journaliste

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