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Rentrée solennelle du barreau de Paris

La rentrée solennelle du barreau de Paris a été placée sous le signe de l'Europe du droit, en présence de Vera Jourova, la commissaire européenne à la justice, et de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux. Lors de son intervention, le bâtonnier, Fréderic Sicard, a tenu à réaffirmer « l'ambition du premier barreau d'Europe de réussir, par ses initiatives, l'Europe de la justice et du droit, comme ferment d'une nouvelle espérance des peuples dans l'unité́ de notre continent ».
Rentrée solennelle du barreau de Paris

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Parmi les intervenants de cette rentrée solennelle, Fréderic Sicard s'est d'abord adressé à Jean-Jacques Urvoas, « Nous avons mesuré, Monsieur le ministre, l'importance de votre action. (...) En moins d'un an, vous avez mené́ à bien 15 lois, trois ordonnances et 614 décrets et arrêtés, puis revendiqué et emporté une augmentation budgétaire sans précédent, certes un dixième de ce qu'il aurait fallu pour que la France puisse tenir son rang, mais une augmentation que nous n'avions pas connue depuis bientôt trente ans. »

Le secret professionnel en question

Le bâtonnier de Paris s'est ensuite exprimé avec gravité sur le devenir d'un secret professionnel des avocats malmené : « Notre secret, celui que nous devons à nos clients, ne saurait décemment se réduire. (...). Le respect de notre secret est la condition première de l'exercice de la défense comme du conseil. Il garantit le rayonnement international d'un pays qui se veut une société́ de droit. L'atteinte au secret est une atteinte à la mission de l'avocat, à son rôle dans la société́ et donc à nos équilibres démocratiques. »

Après avoir évoqué « l'éveil d'une heureuse réconciliation avec les magistrats, fondée sur le respect réciproque et l'assurance que chacun travaille pour le meilleur de sa mission », Frédéric Sicard s'est arrêté sur les actions menées en commun tout au long de cette année, notamment « la communication dématérialisée des services de Monsieur le procureur de la République en matière de nationalité, la convention multi postulation, la charte déontologique du médiateur, l'actualisation de la communication dématérialisée devant le tribunal de commerce, la réécriture de la convention de fonctionnement du pôle social de la Cour d'appel, la convention de gestion des modes alternatifs, la convention sur la communication électronique au contentieux de l'expropriation, la convention sur la communication électronique avec le Parquet général... » Il a également mis l'accent sur le développement des méthodes alternatives de règlement des litiges et des différends.

Barreau de Paris, l'Européen...

Cette rentrée solennelle était, par ailleurs, placée sous le signe de l'Europe. Pour le bâtonnier de Paris, « Il ne s'agit pas de promettre plus ou moins d'Europe à nos concitoyens. Il s'agit plutôt de les rassurer. (...) Leurs droits et le respect des fondamentaux sont au cœur même des engagements de notre société, une société qui se doit de leur rendre des comptes. Or, l'Europe a su écrire, voter et affirmer depuis longtemps qu'il n'y a pas de démocratie sans avocat. »

Frédéric Sicard s'est ensuite adressé à Vera Jourova, la commissaire européenne : « Au sein de votre ministère, vous portez l'assurance de la justice et la protection de la citoyenneté, tant il est vrai que les deux sont sœurs et soudent une nation. Nous vivons dans un monde nouveau qui se construit. Chacun dans son domaine s'adapte.
Pour un Ordre parisien citoyen, nous avons multiplié les initiatives :
• publicité des débats du Conseil de l'Ordre,
• plate-forme participative,
• budget participatif,
• retour aux colonnes pour une expression directe, • guides et création d'un accueil personnalisé,
• convention avec l'ADIJ qui a ensuite élaboré la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs,
• organisation d'actions Pro Bono et d'aide aux plus démunis, singulièrement avec une action de formation pour soutenir les victimes des attentats,
• développement de la grande bibliothèque du Droit en ligne,
• convention de formation à l'intelligence économique avec l'IHEDN,
• convention d'échanges multilatéraux avec la Sarre inaugurant une série de nouvelles conventions à intervenir avec les autres Etats allemands,
• fonds de soutien créatif,
• organisation de formations supplémentaires à la procédure européenne pour doubler le nombre d'avocats parisiens intervenant devant les juridictions européennes au Luxembourg,
• organisation des rencontres européennes,
• création d'un centre de règlements amiables et alternatifs des litiges à partir du centre précédemment existant,
• proposition de partenariat entre le Barreau de Paris et la Mairie de Paris pour développer des permanences promouvant les modes alternatifs,
• très vite encore, nous l'espérons, un accord avec Monsieur le Gouverneur Militaire de Paris pour accompagner les réservistes si nombreux au Barreau,
• et en urgence, l'espoir d'une réponse à notre requête présentée depuis plus de deux ans pour faire de Paris la ville refuge qu'elle ambitionne et qu'elle puisse ainsi accueillir nos consœurs et nos confrères, avocats à l'étranger, en danger, qu'il nous faudrait, pour certains, très vite exfiltrer.

Tous ces engagements sont, bien sûr, sans comparaison avec l'action que votre Administration mène de son côté, que dis-je l'hyperactivité :
• engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016 – 2019 avec ces trente mesures,
• ratification de la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,
• listes d'actions pour faire progresser l'égalité des droits des personnes LGBTI dont une proposition de directive et une autre de règlement,
• adoption de la dernière directive du Parquet dite « Droits procéduraux »,
• mise en œuvre de l'agenda européen pour la sécurité avec une proposition de directive, • soutien et financement du projet « trachild » porté par Madame la vice-bâtonnière,
• adoption du rapport sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
• diffusion du manuel pour la protection des migrants et des enfants non accompagnés, • rapport sur l'application de la directive médiation en matière civile et commerciale,
• proposition de refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dite Bruxelles II bis,
• publication du tableau de bord de la justice avec un état des lieux de la justice au sein des Etats membres,
• action pour l'adoption du bouclier de protection des données Union européenne – Etats Unis dit « privacy chield » qui encadrera le transfert des données personnelles des citoyens européens vers des Data Center situés aux Etats-Unis.
Le champ d'action des institutions européennes est infiniment plus vaste, mais autant d'actions concrètes et hiérarchisées au niveau local, régional, national et fédéral, sont le signe d'une volonté de prendre en compte les intérêts de tous les citoyens. »


Un secret “constitutionnel”

Pour conclure, le Bâtonnier de Paris est revenu sur l'un de ses chevaux de bataille : « Si les droits de la défense, si le droit à l'assistance d'un avocat, libre, indépendant, et tenu au secret professionnel est consubstantiel à notre action, il doit pénétrer notre Constitution. »

© Thomas Appert - Barreau de Paris

Jean-Jacques Urvoas est ensuite intervenu, commençant, lui aussi, son discours du les rapports avocats-magistrats : « Vous formez avec les magistrats un couple nécessairement désuni mais auquel le divorce est interdit. » Le garde des Sceaux a, par ailleurs, largement développé l'évolution de la profession d'avocat : « Votre métier ne peut plus se résumer aux plaidoiries. » Pour lui, « le cabinet virtuel reste encore largement à inventer, mais il ouvre des perspectives formidables pour le développement d'une offre de services renouvelée et très performante. Car l'avocat est désormais, et de plus en plus, un entrepreneur. (...) Cette entreprise, il faut l'appréhender comme telle. Il faut conquérir la clientèle, la conserver, gérer des équipes... »

Clarifier la communication

Jean-Jacques Urvoas a ensuite souhaité évoquer la manière dont la profession communique aujourd'hui, notamment avec les Pouvoirs publics. Le garde des Sceaux s'est « autorisé à suggérer » de continuer à réfléchir aux modalités de la représentation des avocats, « ces précieux interlocuteurs » : « Je constate qu'entre les barreaux et le Conseil national des barreaux, le rapport est encore trop de concurrence, alors que je m'attendais à de la complémentarité. En droit, le CNB est l'instance unique de représentation de votre profession, mais dans les faits, c'est moins évident. Et pour les Pouvoirs publics, recueillir votre avis est une opération régulièrement délicate. Je sais combien vous êtes viscéralement attaché à votre indépendance. Vous êtes sans doute la dernière des professions réellement libérales. Mais vous devez entendre que votre voix porterait plus efficacement si elle venait d'une structure puissante. Affirmant cela, je ne veux évidemment pas nier les Ordres ni le rôle essentiel des bâtonniers. Je sais leur importance, dans la garantie des règles d'exercice de la profession et dans leur organisation. »
Enfin, concernant le nouveau tribunal de Paris, Jean-Jacques Urvoas a tenu à rassurer la profession : « le nouveau Tribunal de Paris ne sera pas seulement celui des magistrats et des greffiers. Ce sera aussi celui des avocats et, surtout, celui des justiciables. Je sais que l'accès à ce nouveau Palais de Justice, son aménagement, ont pu être ou peuvent être encore source de préoccupation. Le bâtonnier Sicard et la vice-bâtonnière Attias en sont le relais fidèle. Nous tâchons de les prendre en compte au mieux, dans la mesure de toutes contraintes, notamment en termes de sécurité. Ainsi, comme je l'ai écrit au bâtonnier, je suis convaincu qu'il est souhaitable que les avocats puissent voir leur liberté de circulation préservée. (...) Nous parviendrons à trouver un accord entre le Barreau, la Chancellerie et les chefs de juridiction, qui privilégiera la simplicité des procédures, la bonne organisation du travail des magistrats et des greffiers et la meilleure prise en compte des attentes de votre profession. »

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