AccueilActualité du droitRentrée scolaire et crise sanitaire : quels sont les droits des parents salariés ?

Rentrée scolaire et crise sanitaire : quels sont les droits des parents salariés ?

La rentrée scolaire approche et les parents salariés vont devoir concilier la gestion de l'accompagnement de leurs enfants et leur travail. Si cette situation soulève chaque année son lot d'interrogations, la crise sanitaire actuelle en fait émerger de nouvelles : si la classe ferme ou que l'enfant est malade ou cas contact Covid-19 ? Un salarié pourra-t-il alors s'arrêter de travailler pour le garder et être indemnisé quel que soit son statut vaccinal ? Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, répond aux trois questions les plus fréquentes.
Rentrée scolaire et crise sanitaire : quels sont les droits des parents salariés ?

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En pleine 4e vague, la rentrée scolaire 2021-2022 semble définitivement placée sous le signe de la crise sanitaire avec son lot de problématiques. Est-ce possible d'obtenir un congé pour accompagner son enfant le jour de la rentrée ? Et si la classe ferme ou que l'enfant est malade ou cas contact Covid-19 ? Un salarié pourra-t-il alors s'arrêter de travailler pour le garder et être indemnisé quel que soit son statut vaccinal ?

Puis-je arriver en retard au travail pour accompagner mon enfant lors de la rentrée ?

Le Code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. Il faut donc se référer à sa convention collective qui pourra prévoir, sous condition d'âge des enfants ou de niveau scolaire, un certain nombre d'heures afin d'accompagner ses enfants pour leur premier jour de classe.

A titre d'exemples, la convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d'absence de 3 heures rémunérées le jour de la rentrée, pour accompagner ses enfants jusqu'à 13 ans. Celle de la Publicité, autorise les parents à prendre une demi-journée « à leur demande ».

Si rien n'est prévu dans la convention collective, il faut vérifier s'il n'existe pas un usage d'entreprise ou un accord d'entreprise sur le sujet.

Aucune disposition ? Dans ce cas, l'employeur est libre d'accorder ou non des heures d'absence pour cette rentrée scolaire.

Et si l'employeur refuse ? Sauf s'il est au forfait jours puisque la notion de retard y est inexistante, l'ultime solution pour le salarié sera alors de poser un jour de congé payé ou de RTT.

Puis-je garder mon enfant si sa classe ferme ou s'il ne peut plus aller à l'école en raison du Covid-19 ?

Les salariés parents peuvent avoir besoin de s'arrêter de travailler pour garder leur enfant en raison d'une contamination ou d'une fermeture de classe.

Si l'enfant est âgé de moins de 16 ans ou est handicapé des solutions existent. Deux mécanismes différents peuvent ainsi s'appliquer si le salarié ne peut pas télétravailler : l'activité partielle et l'arrêt de travail.

L'activité partielle va s'appliquer en cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil de l'enfant ou en raison de son identification comme cas contact. Le

salarié doit justifier de cette situation vis-à-vis de son employeur et être le seul parent à bénéficier de ce dispositif. Il perçoit une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut. C'est à l'employeur de procéder à la déclaration d'activité partielle.

Notez que pour les parents d'un enfant de 12 ans et plus vacciné, l'enfant n'est actuellement pas considéré comme cas contact et peut rester en présentiel. Le salarié parent ne peut donc pas bénéficier de l'activité partielle pour le garder.

L'arrêt de travail est quant à lui possible pour les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19. Cet arrêt est en principe de 7 jours. Le salarié concerné bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d'ouverture du droit et sans application des délais de carence jusqu'au 30 septembre 2021.

Ce dispositif peut être actionné pour les salariés cas contact (de leur enfant) mais aussi pour les salariés vaccinés, même s'ils ne sont alors pas cas contact dès lors que leur enfant fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle.

En dehors du Covid-19, quels sont mes droits quand mon enfant est malade, de combien de jours puis-je disposer par enfant et par an ?

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré, quelle que soit son ancienneté, à condition qu'il assume la charge de cet enfant.

La durée de ce congé est de 3 jours par an au maximum avec possibilité de fractionnement. Il est porté à 5 jours si :

• l'enfant est âgé de moins de 1 an ;

• le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Attention toutefois, cette durée de 3 jours (ou 5 jours selon le cas) est une durée globale pour tous les enfants du salarié et non pour chaque enfant !
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment le maintien de la rémunération ou des durées d'absences plus longues.

Dernière précision, ce congé pour enfant malade concerne les cas bénins de maladie ou d'accident nécessitant un cours rétablissement. En cas d'accident, de maladie ou de handicap grave de l'enfant, le salarié pourra bénéficier d'un congé de présence parentale et s'absenter pendant plusieurs mois.

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