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Rentrée du TGI : à quelque 80 jours du « Big Bang »

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Rentrée du TGI : à quelque 80 jours du « Big Bang »
© TGI de Paris - LV - François Molins, Anne Hidalgo, Jean-Michel Hayat et Eliane Houlette.

La récente rentrée solennelle du Tribunal de grande instance de Paris, jugée « émouvante » par Jean-Michel Hayat, son président, était la dernière organisée dans le palais historique de la Cité, avant le déménagement – non moins historique – vers les Batignolles.

Comme le précisait le président du TGI, « cette salle d'audience (...) sera vide de tout occupant dans 84 jours, puisque c'est à compter de la mi-avril que nous quitterons les bords de la Seine avec le sentiment d'écrire ensemble une nouvelle page de l'Histoire de la Justice à Paris ».

Ce déménagement sans précédent dans la capitale concerne quelque 1 800 magistrats et fonctionnaires. Avant de se projeter dans l'avenir proche, Jean-Michel Hayat est revenu dans le détail sur l'activité 2017 du TGI : « L'activité civile s'est une nouvelle fois située à un haut niveau de performance, (...) mais je me dois de répéter, cette année encore, que la performance civile est sévèrement impactée par les exigences du pénal, plus particulièrement par le poids des assessorats en cour d'assises spécialement composées en matière de terrorisme, malgré la réforme législative que nous appelions de nos vœux, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2017 et qui a réduit de six à quatre, le nombre d'assesseurs composant la formation de jugement. »

Pour le président Hayat, le deuxième fait majeur de l'année écoulée est la réussite avérée de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel : « Nous avons scruté les évolutions et la tendance relevée dès le premier semestre 2017, s'est confirmée sur toute l'année. Nous avons en effet dénombré, pour l'année, une chute de 35 % des affaires nouvelles pour l'ensemble du contentieux familial. En clair, la déjudiciarisation du consentement mutuel n'a pas été compensée par une hausse du divorce pour faute. »

« Il y aura forcément des retards ici ou là, des couacs, des bugs, des difficultés inattendues. Il faudra les admettre sans nous les reprocher »

Comme le souligne le président du TGI, « le succès de cette réforme en revient, en premier lieu, au barreau de Paris qui a su s'emparer de ces nouvelles dispositions pour favoriser le rapprochement des parties et aboutir à une séparation négociée, formalisée par acte d'avocat. »

La juridiction a, par ailleurs, tenu à prendre part aux chantiers de la Justice ouverts par Nicole Belloubet. Lors de la rentrée solennelle, Jean-Michel Hayat est revenu sur la demande du TGI sur des points comme l'instauration d'une césure dans le procès civil ; la revisite des règles du procès civil, affirmant le principe de loyauté dans la conduite du procès ; l'amendement de l'article 2 du code de procédure civile pour affirmer que les parties conduisent l'instance « sous le contrôle du juge » ; la définition de nouvelles règles pour le traitement des contentieux sériels...

Le président du TGI a également annoncé la création d'un pôle économique et commercial, dès septembre prochain, avec l'idée « de regrouper au sein d'un pôle composé d'une trentaine de magistrats, sans compter les magistrats à titre temporaire, les magistrats honoraires et les juristes assistants, que j'envisage d'y affecter pour lui donner tous les moyens de réussir, les contentieux de la propriété intellectuelle, des brevets d'invention, des dessins et modèles communautaires, du droit bancaire, des baux commerciaux, des loyers commerciaux et, bien évidemment des procédures collectives ».


François Molins, procureur de la république, et Eliane Houlette, procureur financier. © TGI de Paris -LV

En matière pénale, Jean-Michel Hayat est revenu sur les préconisations de la juridiction concernant le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les procédures d'information ouvertes en la matière et la convention d'intérêt public créée par la loi Sapin 2 : « Force est de constater que nos deux parquets, les juges d'instruction et le barreau se sont emparés de tous ces outils et que l'on voit, de mois en mois, les stratégies évoluer. Au “n'avoue jamais” qui finissait par coûter bien cher, à l'aléa judiciaire qui exaspère nos concitoyens, aux procédures qui s'enlisent, succède une autre état d'esprit complètement neuf. Le tabou est levé et, dorénavant, chacun s'emploie à réfléchir à une solution autre que binaire, à une issue négociée qui aboutit infiniment plus vite et de manière apaisée à une décision rendue contradictoirement, en audience publique, en évitant des mois et des mois de procès. »

Déménagement de la juridiction

Naturellement, Jean-Michel Hayat est revenu longuement sur le déménagement de la juridiction et sur l'ouverture du tribunal de Paris fixée le 16 avril prochain.

Elle se traduira par « le regroupement de tous les services du TGI éclatés jusqu'ici sur plusieurs sites, par la suppression des 20 tribunaux d'instance d'arrondissement et par la création du tribunal d'instance de Paris dont l'ouverture est, quant à elle, fixée au 14 mai prochain, sans oublier l'arriver du tribunal aux affaires de Sécurité sociale programmée pour fin juin 2018.

« Nous allons vivre une incroyable aventure
collective »

Le président du TGI a rapidement présenté le futur tribunal, « tour de verre et de lumière de 38 étages dont les espaces ont été intelligemment répartis » : « Pas d'escalier monumental, mais une entrée de plain pied dans la salle des pas perdus de 5 000 m2 baignée de lumière naturelle, permettant le déploiement d'un accueil totalement repensé pour mieux répondre aux milliers de justiciables attendus quotidiennement.

Pas de couloirs interminables et d'escaliers exigus mais un accès aisé, à l'aide d'escalators aux 90 salles d'audience civiles et pénales, réparties sur trois niveaux – au lieu de 26 dans le Palais actuel –, avec l'ouverture tant attendue par nous tous d'une cafétéria ouverte au public, la “résurrection de la buvette”, en quelque sorte. (...) à proximité immédiate du SAUJ – service d'accueil unique du justiciable, ndlr –, nous avons positionné le bureau d'aide juridictionnelle qui, depuis des lustres, était implanté dans les locaux du tribunal de commerce, en raison du manque de place au palais Cité, mais aussi un point d'accès au droit destiné à assurer des permanences gratuites et confidentielles avec le concours de Monsieur le Défenseur des droits, de la Chambre interdépartementale des notaires et du monde associatif. »

Sur les salles d'audiences civiles “en gouttes d'eau”, controversées, le président Hayat a annoncé un compromis : « Nous en avons réduit le nombre, mais les chefs de juridiction, confortés par nombre de collègues, sont convaincus que cette nouvelle configuration contribuera, par la disposition des parties et de leurs conseils autour de cette table, à l'émergence d'une justice apaisée. »

Jean-Michel Hayat est ensuite revenu sur le calendrier des opérations pour en fixer les grandes lignes, prenant l'engagement de « garantie la continuité du service public, tant dans le sphère civile que dans la sphère pénale » : « Après un ralentissement de l'activité juridictionnelle dans l'ensemble des services à compter du 1er avril prochain pour préparer les opérations de transfert, c'est durant les deux semaines de vacances scolaires de Pâques que tous les services implantés dans ce palais auront rejoint les Batignolles. Le tribunal fonctionnera en service allégé avec, dès le 16 avril, la première audience de référé dans notre nouveau tribunal et le déploiement effectif, dès le début de cette semaine là, d'une permanence civile, tant au pôle famille qu'au service de l'exécution ou encore au pôle de l'urgence civile, tant en matière de référés que de requêtes. »


Dernière rentrée solennelle dans le palais historique.© TGI de Paris -LV

Selon le président du TGI de Paris, dès le 23 avril, toute la chaîne de l'urgence pénale – permanence du parquet, 23e chambre correctionnelle, service de l'instruction, JLD et tribunal pour enfants – « aura basculé sur notre nouveau site».

A compter du 30 avril, « la juridiction commencera à remonter le niveau de son activité, en ayant mis en place un service adapté, jusqu'à la mi-mai, qui représentera 30 % de l'activité habituelle ».

Cette période correspond d'ailleurs aux nombreux jours fériés et ponts du mois. Dès la mi-mai, en revanche, « l'ensemble des services reprendra son activité maximale, sauf l'ensemble des chambres financières, en raison du déménagement du pôle Italiens – boulevard, ndlr –, la semaine suivante, avant que ne débute celui du service de l'application des peines, à la mi-mai. »


Salle d'audience pénale du Tribunal de Paris aux Batignolles. © Laurent Zybermann

Parquet national financier
788 millions d'euros amendes, de condamnations et de confiscations en 2017
Eliane Houlette, procureur de la République financier, est également intervenue lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris. Elle a notamment répondu à trois questions essentielles concernant ce parquet national financier (PNF), « si critiquée par les justiciables et par l'opinion publique qui lui reprochent sa lenteur, ses sanctions peu dissuasives et son inefficacité » : Pourquoi cette création ? Pour quoi faire ? Avec quels moyens ?Comme le précise Eliane Houlette, « La création du parquet national financier a répondu à une politique publique globale résolue du pouvoir exécutif ». Pensé par le législateur pour lutter contre la grande criminalité financière, ce nouvel outil a une mission : « renforcer l'efficacité des poursuites, accroître le recouvrement des avoirs criminels et réparer les préjudices financiers subis par l'Etat. (...) Pour atteindre ces objectifs, indicateurs de notre action, nous avons mis en œuvre une politique pénale énergique qui peut être résumée en trois mots : savoir, poursuivre, réprimer. Par de nouvelles méthodes s'appuyant essentiellement sur un réel travail d'équipe et une étroite concertation avec tous nos partenaires, sur le plan national et international, nous tentons chaque jour de leur donner une tonalité concrète ».
Pour le procureur de la République financier, « Les magistrats, les greffiers, les assistants spécialisés et le juriste assistant sont tous associés de manière continue au traitement des procédures. La concertation avec nos partenaires, source perpétuelle d'enrichissement, nous aide à nous perfectionner, nous conduit à nous interroger, à faire vaciller nos certitudes. En élargissant nos horizons, elle nous contraint à ne pas nous enfermer dans les limites de nos savoirs propres. »
Côté résultats, Eliane Houlette a livré quelques données essentielles : « Le PNF gère aujourd'hui 478 procédures. Trente-huit concernent des abus de marché, 207 des atteintes aux finances publiques, 235 des atteintes à la probité. Nous avons émis 163 demandes d'entraide pénale internationale, nous en traitons 55 pour le compte d'autorités judiciaires étrangères. Nous avons constitué trois équipes communes d'enquête, avec la Grande-Bretagne, avec la Belgique, avec la Roumanie.
Quarante-trois affaires ont été jugées depuis notre création. Le montant total des amendes, condamnations et confiscations prononcées depuis trois années atteint 1,2 milliard d'euros. Au cours de la seule année 2017, il s'élève à presque 788 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois plus qu'en 2016 et sept fois plus qu'en 2015, dont 522 ont déjà été versés dans le budget de l'Etat ou saisis à titre conservatoire. La totalité des avoirs saisis, après autorisation par les juges de la liberté et de la détention de ce tribunal, que nous sollicitons sans cesse, représente 220 millions d'euros. » Et la procureur de questionner : « 788 millions d'euros, est-ce
beaucoup ? », avant de répondre... « Voici un élément de comparaison. Le montant cumulé des peines d'amendes fermes prononcées par l'ensemble des tribunaux correctionnels en France s'élevait, en 2015, à 227,9 millions d'euros ». Eliane Houlette devait préciser par ailleurs qu'à l'occasion de la mission réalisée à l'automne dernier par la Cour des comptes sur les moyens dévolus par l'Etat à la lutte contre la délinquance financière, « nous avons estimé à 4 millions d'euros ce coût de fonctionnement, c'est-à-dire le coût cumulé des personnels, 18 magistrats, 11 fonctionnaires, 5 assistants spécialisés,
2 adjoints techniques et du loyer et des frais de justice ».

Suppression des tribunaux d'instance

Pour Jean-Michel Hayat, la disparition des 20 tribunaux d'instance est le point le plus délicat du déménagement. Comme il l'a précisé dans son discours, « Au terme d'un travail acharné pour y parvenir, je suis en mesure d'affirmer que depuis une semaine, le bureau d'ordre civil provisoire est en mesure d'enregistrer l'ensemble des affaires nouvelles qui nous parviennent et qui seront traitées, compte tenu des délais, par le seul tribunal d'instance de Paris, dès son ouverture ».

Le président du TGI a enfin tenu à remercier pour leur appui Madame le Premier président et Madame la procureure générale : « Sans votre vigilance dans l'élaboration du marché public de déménagement, sans votre implication dans le marché de gardiennage, sans votre suivi dans les opérations de transfert du service des pièces à conviction qui détient, à ce jour, plus de 600 000 scellés et dont l'informatisation va pouvoir démarrer grâce à un financement de l'AGRASC, sans le renforcement des effectifs mis à noter disposition en termes de fonctionnaires placés, de vacataires, mais aussi de magistrats placés notamment pour renforcer l'équipe de la présidence, sans votre écoute constante et multiforme, nous serions à l'heure actuelle en grande difficulté. »

Six ans qui ont renouvelé les méthodes

Dans son intervention lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, François Molins, procureur de la République, a tenu a revenir sur ces six dernières années, au cours desquelles « le parquet de Paris a profondément renouvelé ses méthodes grâce à l'énergie, au professionnalisme et à l'inventivité de ses magistrats et fonctionnaires dans plusieurs domaines :
- le recours au traitement en temps réel a été développé et diversifié ;
- le recours aux procédures rapides et simplifiées, pour privilégier le contradictoire, s'est développé – près de 24 % de C plus, 12 % de COPJ de plus pour une convocation à moins de quatre mois, 10 % de présentations au parquet en plus, qui atteignent le chiffre de 16 000 par an. Le recours aux CRPC a été développé et elles sont exécutées dans le mois de leur homologation. Dans le même temps, le nombre de citations directes génératrices de l'essentiel des jugements par défaut et donc facteur d'inexécution des peines, a baissé de 71 % ;
- la transmission des procédures donnant lieu à comparution immédiate entre la police et le parquet a été dématérialisée;
- en ce qui concerne les mineurs, le nombre de comparutions à bref délai a augmenté de 58 % ;
- le bureau d'ordre qui reçoit entre 350 000 et 400 000 procédures par an ne connaît aucun retard et enregistre quasiment au jour le jour les procédures ;
- l'audiencement a été profondément réorganisé. Le co-audiencement a été mis en place dans le cadre d'une véritable politique de juridiction et le stock de dossiers à audiencer a été apuré ;
- un mémento de politique pénale est régulièrement diffusé et garantit ainsi la cohérence de la politique menée ;
- le parquet a été profondément réorganisé en deux vagues en 2014 et début 2018 ce qui a permis la réorganisation de la section économique et financière et la création d' un véritable pôle spécialisé de santé publique en mesure de traiter les dossiers les plus complexes, et la création de synergies entre les sections pour mieux traiter des contentieux qui sont limitrophes ;
- un conseil de juridiction a été institué et le tribunal s'est encore davantage ouvert sur l'extérieur ;
- un schéma départemental d'aide aux victimes, très novateur, a pu être institué en très étroite concertation et partenariat avec la Mairie de Paris ;
- des relations étroites, fondées sur l'échange, l'écoute et la confiance, ont été tissées avec la maire et les maires d'arrondissement ;
- le parquet a développé une action publique de proximité dans le cadre de trois ZSP et de nombreux GLTD ;
- malgré l'explosion du contentieux terroriste, le parquet de Paris a su faire face à l'ensemble de ses missions et relever tous les défis qui se présentaient ;
- enfin, le parquet de Paris a développé une coopération pénale exemplaire notamment avec la Belgique, l'Espagne et les Etats-Unis. Il a acquis une véritable visibilité au plan international pour son action en matière de lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et le droit pénal humanitaire.
Je voudrais donc rendre indistinctement, à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du parquet de Paris, l'hommage qui leur est dû pour leur mobilisation et leur conscience professionnelle. Sans eux, rien de tout cela n'aurait été possible. »




Anne MOREAUX
Journaliste

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