AccueilDroitActualité du droitRentrée du Barreau de Paris : « l’État de droit n’est pas négociable », souligne Éric Dupond-Moretti

Rentrée du Barreau de Paris : « l’État de droit n’est pas négociable », souligne Éric Dupond-Moretti

La Rentrée du Barreau de Paris, organisée au Théâtre du Châtelet, en présence notamment d’Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a été l’occasion de réaffirmer l’importance de la lutte en faveur de la préservation de l’État de droit.
Julie Couturier, bâtonnière de Paris, a accueilli le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
© AP - Julie Couturier, bâtonnière de Paris, a accueilli le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

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Près de 1300 représentants du monde judiciaire, hautes personnalités françaises et étrangères, se sont rendus au Théâtre du Châtelet, à l’occasion de la Cérémonie solennelle de rentrée du Barreau de Paris et de la conférence. Remerciant l’assistance pour son action au service de la justice, la maire de Paris, Anne Hidalgo, a, dès l’entame de son discours, salué le combat « fondamental » des avocats pour l’État de droit, notamment dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. « Nous savons qu’il y a des menaces pour affaiblir ce qu’est l’État de droit. Paris, cette ville de liberté, cette ville de droit, a toujours été à vos côtés et le restera », a assuré l’édile, avant de rendre hommage au bâtonnier Olivier Cousi, décédé en mars dernier.

© AP - Vincent Nioré, Anne Hidalgo, Julie Couturier.

La lutte contre les crimes de guerre

« En accord avec ma bâtonnière et le Conseil de l’Ordre, je suis allé sur la terre de mes ancêtres maternels, à la frontière où campe l’armée azerbaidjanaise pour visiter le village bombardé de Sotk », a ensuite relaté avec émotion le vice-bâtonnier Vincent Nioré, qui en a appelé, face aux horreurs perpétrées sur des femmes allées au front, au Parquet National Financier, au Parquet européen, et au Parquet national anti-terroriste. « Le meilleur moyen de rendre leur dignité à ces femmes, c’est de tarir les flux financiers criminels des bourreaux, c’est de lutter ensemble pour poursuivre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre », a-t-il ajouté.

Sa liberté de ton s’est aussi illustrée à l’évocation de « l’arsenal disproportionné de l’atteinte à la vie privée et au secret professionnel ». Géolocalisation, sonorisations, fadettes, placement sur écoute, interception des correspondances électroniques, convocation par les services d’enquête en tant que témoin, perquisition matinale… « Cet arsenal de la coercition et de l’intrusion est asphyxiant, paralysant pour la défense, pour les avocats qui vous disent Basta ! », a-t-il lancé, avant de rappeler que l’’exercice des droits de la défense était un droit fondamental.

L’Etat de droit est menacé

Également accueillie par des applaudissements nourris, Julie Couturier, bâtonnière de Paris, a entamé son discours par une pensée envers Olivier Cousi, un bâtonnier « habité par le principe d’humanité » du serment d’avocat, avant de revenir sur l’État de droit. « Olivier nous avait rappelé ce qu’est le devoir d’un bâtonnier, d’une bâtonnière de Paris : tout faire pour protéger nos confrères et affirmer les principes qui nous lient. Depuis, à un rythme saccadé, aux crises d’hier ont succédé les crises d’aujourd’hui », a rappelé la bâtonnière.

L’État de droit est aujourd’hui menacé dans un certain nombre de pays, y compris en Europe. La « restriction des libertés » se « banalise pour des motifs parfois légitimes, parfois moins ». De même, le « tribunal médiatique » conduit à « vouloir déconstruire nos textes nos valeurs fondamentaux », jusqu’à la présomption d’innocence. « Les avocates et les avocats ont une place à part dans la cité qu’il est temps d’habiter pleinement, c’est-à dire-en assumant les responsabilités qui sont les nôtres. La responsabilité de dire, de traduire, d’expliquer, de transmettre les principes du droit, l’importance du droit, la force du droit. La responsabilité de rappeler inlassablement que la règle nous protège et nous permet de vivre en société », a poursuivi la bâtonnière de Paris.

« J’ai bien conscience qu’il s’agit d’une mission infinie, quasi sacrificielle, qui consiste de plus en plus souvent à faire le bien de nos concitoyens malgré eux. Mais nous devons poursuivre le combat », a-t-elle insisté. « L’État de droit, qui doit être en permanence protégé et défendu, a naturellement fait de nous ses avocats. Pour une raison évidente : nous sommes celles et ceux qui démontrons, chaque jour, par notre action, que son système raisonnable et juste est encore le meilleur des systèmes, puisqu’il permet à chacun d’être défendu ».

Droit de vivre en paix pour les Ukrainiens et les Arméniens, droit de vivre en liberté pour les Iraniennes, droit de disposer de son corps pour les Polonaises mais aussi Américaines… Les atteintes à l’État de droit se multiplient. Toutes choses égales par ailleurs, la France n’est pas exempte de critiques en la matière, Julie Couturier ayant notamment évoqué la remise en question du droit à un procès équitable, lors d’une émission de Cyril Hanouna. Ce dernier avait, à une heure de grande écoute, plaidé pour une justice expéditive concernant l’affaire “Lola“.

Pour la bâtonnière de Paris, cette séquence « signe le paroxysme d’un mouvement de fond qui voit l’émotion prendre le pas sur la raison, la complexité du monde s’effacer devant les jugements à l’emporte-pièce, la radicalité, la vulgarité, primer sur la nuance ». Dans l’actualité, la présomption d’innocence et la prescription sont également pointées du doigt. Parallèlement, « l’obsession de l’immédiateté » laisse peu de place au temps judiciaire pour s’exprimer sereinement. « Ce mouvement doit être considéré pour ce qu’il est : une attaque contre l’autorité judiciaire », a assuré Julie Couturier.

Parmi les raisons de cette défiance, le désengagement financier de l’Etat, ayant « mené la Justice à la ruine », tient une bonne place. Mais « il ne saurait tout expliquer ». Julie Couturier a notamment évoqué l’inflation législative et réglementaire liée à des réactions à chaud à l’actualité. « Il y a eu aussi les affrontements réguliers entre les différents acteurs du monde judiciaire, effet collatéral d’une justice pauvre et d’un droit de plus en plus abscons qui asphyxie ceux qui la font vivre », a-t-elle poursuivi, déplorant que la charge de travail des magistrats mette fin à l’oralité, c’est-à-dire à « l’humanité du dossier ».

© DR - Julie Couturier

Avocats et magistrats doivent « jouer collectif »

Si le dialogue avocats-magistrats a pu rencontrer des difficultés par le passé, Julie Couturier a indiqué espérer que la tendance s’inverse aujourd’hui. D’autant que la situation actuelle impose « de jouer collectif ». Comme elle l’a rappelé, les justiciables obtiennent une décision après 14 mois d’attente en première instance, en moyenne. De la même façon, quelque 95 % des contentieux en appel s’achèvent après 3,5 années d’attente. « Difficile de s’étonner alors que 77 % de nos concitoyens considèrent que la justice est un service public à la peine. Les mois de Covid, les stocks de dossiers accumulés, ont mis en exergue le manque de moyens, l’éreintement collectif d’une justice à bout de souffle », a poursuivie Julie Couturier, citant à ce sujet la Tribune de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel et l’appel des “3000” greffiers, substituts, et magistrats.

Mais si les constats des professionnels convergent - les États généraux de la justice ont appelé à une « réforme systémique face à la souffrance manifestée par l’ensemble de la communauté judiciaire » -, pour Julie Couturier, les « augmentations » obtenues par Éric Dupond-Moretti en matière budgétaire, bien que « conséquentes », ne sont pas encore « à la hauteur de l’enjeu ». La bâtonnière de Paris l’a toutefois reconnu, la rénovation de la justice ne se fera pas en un claquement de doigts. Aussi, le Barreau se montrera particulièrement attentif aux propositions issues des États généraux. « La mise en œuvre de ce plan d’action sera facilitée par le volontarisme partagé des avocats et des magistrat », a ajouté Julie Couturier.

L’État de droit n’est pas négociable

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, est également revenu sur ces « attaques répétées » contre l’État de droit, en faisant notamment référence à l’émission précitée. « Nous entendons chaque jour sur les chaines d’information en continu, des propos qui laissent à croire que l’État de droit est au mieux un élément superfétatoire, au pire un frein à l’efficacité d’une répression que l’on veut accrue. Je veux le rappeler de façon solennelle. L’État de droit n’est pas un bien dont on peut disposer, il n’est pas négociable, il n’est pas un bien cessible », a assuré le Garde des Sceaux, assurant que les avocats étaient les vigies de l’État de droit.

« Vous êtes des auxiliaires de justice, maillon essentiel de ce service public qui est notre pacte social. Nous faisons tous le constat que la justice a fait l’objet de plus de 30 ans d’abandon politique humain et budgétaire », a-t-il poursuivi, indiquant se mobiliser depuis sa prise de fonctions pour redonner à la justice les moyens dont elle a besoin. « Nous avons beaucoup fait, mais il reste beaucoup à faire, j’en ai pleinement conscience », a-t-il confié.

Augmentation du budget de plus de 8 % sur trois ans, recrutements de 700 magistrats, 800 greffiers, et 2000 contractuels… Le ministre de la Justice a rappelé ses principaux faits d’armes. « Grâce aux contractuels envoyés partout, nous avons réduit le stock des affaires de plus de 25 % sur le plan national. La prochaine promotion de l’ENM, sera la plus importante de l’histoire de l’école avec plus de 380 auditeurs de justice », a-t-il ajouté.

Concernant l’avenir, Éric Dupond-Moretti a annoncé la préparation d’un « grand projet de loi de programmation » pour le début de l’année prochaine, comprenant plus de 10 000 personnels de justice supplémentaires, 1500 magistrats, 1500 greffiers, des contractuels, et du personnel pénitentiaire. « Le budget de l’AJ augmentera encore en 2023 de plus de 26 millions d’euros », a également assuré le ministre. L’idée est de mieux rétribuer les avocats dans le cadre de leur mission, tout en « garantissant la qualité des interventions auprès des justiciables », dans un contexte de forte augmentation du nombre de bénéficiaires.

Pour rappel, sur la base du rapport du Comité Sauvé, le ministre a lancé à l’automne deux « grandes vagues de concertation » avec les citoyens et le monde judiciaire. « Merci pour votre forte implication. Il est temps de tirer tous les enseignements des États généraux et de cette vaste consultation sans précédent », a-t-il indiqué, précisant qu’un plan d’action allait être mis en place. Si son annonce était prévue pour la fin novembre, elle a finalement été reportée au mois de janvier, « pour des raisons de calendrier gouvernemental ».

Les chantiers concerneront notamment la simplification des réformes de la procédure civile et pénale, la réforme du décret Magendie, la facilitation du passage de l’avocature à la magistrature, mais aussi le lancement d’une « véritable » politique de l’amiable. « Nous avons beaucoup de chemin à parcourir ensemble. Vous trouverez toujours à la Chancellerie une oreille attentive », a conclu le ministre de la Justice.

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