Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Rendre le droit accessible

le - - Droit - Actualité du droit

Rendre le droit accessible
© DR

Qui n'a jamais signé un contrat sans vraiment prendre le temps de le lire ? Qui n'a jamais accepté des conditions générales de vente sur internet sans même les lire ? Loin d'être acceptable, cette situation est pourtant monnaie courante. Alors que le problème n'est pas nouveau, il ne semble toujours pas résolu. Pourtant, il semble essentiel que chacun soit en mesure de comprendre le droit et la portée de ses engagements. De plus en plus, les justiciables, les clients, et plus globalement tous les bénéficiaires, consommateurs ou destinataires du Droit attendent des professionnels du droit non seulement de trouver les solutions juridiques qui s'imposent, mais encore - et surtout - de les rendre compréhensibles et accessibles. En dépit des débats que la question peut susciter, rendre le droit accessible à tous, y compris aux non-initiés, est aujourd'hui devenu un enjeu majeur pour tous les métiers du droit.

Qui n'a jamais signé un contrat sans vraiment prendre le temps de le lire ? Qui n'a jamais accepté des conditions générales de vente sur internet sans même les lire ? Loin d'être acceptable, cette situation est pourtant monnaie courante. Alors que le problème n'est pas nouveau, il ne semble toujours pas résolu. Pourtant, il semble essentiel que chacun soit en mesure de comprendre le droit et la portée de ses engagements. De plus en plus, les justiciables, les clients, et plus globalement tous les bénéficiaires, consommateurs ou destinataires du Droit attendent des professionnels du droit non seulement de trouver les solutions juridiques qui s'imposent, mais encore - et surtout - de les rendre compréhensibles et accessibles. En dépit des débats que la question peut susciter, rendre le droit accessible à tous, y compris aux non-initiés, est aujourd'hui devenu un enjeu majeur pour tous les métiers du droit.

Pourquoi rendre le droit accessible ?

Un problème de fait : le droit n'est pas accessible à tous

Un premier constat s'impose : le droit n'est pas facile à comprendre et demeure difficile d'accès pour les non professionnels du droit.

La plupart des textes juridiques sont souvent difficiles à comprendre en plus d'être fastidieux à lire. D'ailleurs, plusieurs sondages ont permis de démontrer une confiance modérée des justiciables dans l'institution judiciaire et de comprendre la nécessité d'adopter un langage clair pour expliquer le droit : 88% des Français estiment que la justice est trop complexe[1].Pire encore, 7 français sur 10 estiment que l'accès au droit est « de plus en plus difficile »[2].

Plusieurs raisons pourraient alors expliquer pourquoi le droit est difficile d'accès.

Des raisons historiques, d'abord. En effet, dès l'Antiquité, le droit était réservé à une certaine élite, puis a été concentré entre les mains de la royauté et de la noblesse au Moyen-Âge, et enfin entre les mains des érudits et des professionnels dès la Révolution, ce phénomène s'étant globalement maintenu jusqu'à nos jours.

Des raisons plus intrinsèques à la matière elle-même peuvent également être mentionnées. En effet, afin de maintenir sa logique et la précision du raisonnement juridique, les juristes ont développé un ensemble de structures linguistiques et de méthodes d'écriture qui leur sont propres[3]. Par conséquent, les termes juridiques font sens pour ceux qui y sont régulièrement confrontés, mais pas pour les non-juristes, qui sont alors tenus à l'écart du droit en tant que langage.

Enfin des raisons pratiques expliquent aussi que le droit demeure globalement inaccessible : la longueur des textes, qui demande du temps de lecture et d'analyse, en plus du langage utilisé, souvent difficile à saisir, constituent des obstacles non négligeables.

Pourtant, rendre le droit accessible apparaît nécessaire tant sur les plans juridique, politique et social, que sur le plan économique.

Une nécessité juridique, politique, sociale et économique

Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le droit doit nécessairement être accessible à tous[4] pour assurer une stabilité et une sécurité juridique à tous les justiciables. En droit français, l'accessibilité du droit est même un objectif de valeur constitutionnelle[5] qui découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789[6]. L'accessibilité du droit est donc avant tout une obligation juridique, mais aussi un enjeu politique et social.

Dans la mesure où, comme le rappelle un vieil adage latin, « nul n'est censé ignorer la loi » (Nemo censetur ignorare legem), il est essentiel que tout le monde comprenne le droit. Il n'est en effet pas imaginable de laisser peser une telle responsabilité sur les citoyens, sans que les mesures permettant de faire face à cette responsabilité soient prises. Pour attendre d'eux qu'ils répondent de leurs devoirs, les citoyens doivent pouvoir les connaître et les comprendre. De même, afin d'exercer leurs droits en temps utile et de manière appropriée, les justiciables doivent d'abord les connaître[7]. Grâce à la connaissance du droit, les justiciables peuvent comprendre les circonstances dans lesquelles une action en justice peut être intentée, plutôt que de ne pas revendiquer leurs droits[8].

De ce fait, répondre à cet enjeu juridique, politique et social permet aussi de répondre à un enjeu économique de taille car, contrairement aux idées reçues, rendre le droit accessible permet de faire fonctionner l'industrie du droit[9], et non pas d'en freiner le développement. En effet, d'une part en comprenant qu'ils ont des intérêts à défendre, les justiciables les confieront aux professionnels concernés (avec plus de chance que ce soit dans les délais, et non pas une fois qu'il est trop tard), plutôt que de ne rien faire[10]. Non seulement cela génère des flux économiques[11] et favorise donc la croissance du secteur juridique, mais améliore également l'efficacité des procédures judiciaires. C'est un cercle vertueux. D'autre part, la simplification du droit est également un enjeu stratégique pour les entreprises. De la même manière que les particuliers, les entreprises ont des besoins juridiques auxquels les professionnels du droit, et notamment les juristes d'entreprise et les avocats, peuvent (et doivent) répondre. Rendre les ressources juridiques accessibles et compréhensibles par tous permet alors de favoriser la connaissance du besoin juridique, et engendre en conséquence le besoin de “consommer” du droit.

Par exemple, on peut entendre dire : “j'ai licencié mon salarié pour des faits graves qu'il a commis il y a 4 mois, et aujourd'hui il a saisi les juridictions, je ne comprends pas”. Dans cet exemple volontairement caricatural, si l'employeur avait su que le licenciement nécessite de respecter une procédure particulière, et notamment que la prescription des faits fautifs est de 2 mois, il aurait certainement contacté son avocat (ou ses juristes) en amont pour valider la procédure, ce qui lui aurait probablement évité un contentieux.

En résumé, l'accès au droit est un élément essentiel de la démocratie et du développement économique de l'industrie du droit.

Comment rendre le droit plus accessible en pratique

Dans la mesure où l'accessibilité du droit est un enjeu majeur sur plusieurs plans, il semble nécessaire, voire urgent, de trouver des solutions pratiques permettant de rendre le droit accessible à tous.

Par des écrits explicatifs

Depuis quelques années, cette problématique donne lieu à de nombreux ouvrages ou guides ayant vocation à vulgariser le droit, comme c'est le cas notamment du guide rédigé par la Cour de cassation à l'attention du justiciable “Guide à l'usage du justiciable”[12]. D'ailleurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[13] incite les acteurs de la Justice à rendre les écrits juridiques plus intelligibles et encourage ainsi les notes explicatives de décisions de justice.

Toutefois, l'approche consistant à rédiger un ouvrage ou une note elle-même longue et complexe pour expliquer le droit, déjà suffisamment complexe en lui-même, semble être arrivée à bout de souffle. C'est là que les nouvelles technologies interviennent.

Par l'utilisation des nouvelles technologies ou de méthodes innovantes

Si les écrits explicatifs restent un moyen d'accès au droit qui ne doit pas complètement disparaître, le meilleur moyen de le rendre plus accessible est d'utiliser l'un des outils d'accès à l'information le plus couramment utilisé de nos jours, et par le plus grand nombre, à savoir Internet. Dans cette optique, des banques de données juridiques dématérialisées ont été constituées, et des notes explicatives des textes ou décisions de justice ont été mises en ligne, en particulier sur le site Légifrance ou service public.

Les plateformes juridiques, publiques ou privées, se sont ainsi multipliées ces dernières années. L'on parle désormais de legal tech et l'on commence à mettre en œuvre de nouvelles méthodes de présentation/explication du droit, comme le legal design.

Pourtant né dans les années 1990, et démocratisé par l'agence américaine IDEO[14], le legal design, qui connaît depuis quelques années un réel succès, demeure encore trop peu utilisé.

Qu'est-ce que le legal design ? En quelques mots, ce concept consiste à rendre le droit plus compréhensible en allant à l'essentiel, avec des procédés inspirés du design. Concrètement, le legal design peut prendre plusieurs formes : schémas, infographies, slides, etc. En un rapide coup d'œil, l'usager du droit doit pouvoir comprendre les éléments clés d'une problématique juridique. C'est une méthode de vulgarisation du droit.

Les panneaux du code de la route constituent un bon exemple de legal design, de même que des langues plus anciennes comme les hiéroglyphes, qui véhiculaient déjà du sens par l'image.

On revient donc à quelque chose de primitif tout en utilisant des outils modernes pour repenser la manière de fournir un service au client ou au justiciable, de créer et d'apporter de la valeur.

In fine, le legal design permet donc de concevoir des documents et des services juridiques compréhensibles par tous. Un adage nord-américain résume assez bien le concept du legal design : “be simple on the front, and smart at the back” (soyez simple sur la forme, et intelligent sur le fond).

Dans une société de plus en plus visuelle, et toujours plus près de sa montre, le legal design se présente donc comme une solution assez consensuelle pour véhiculer des idées et des concepts juridiques de manière largement simplifiée à des non-spécialistes du droit, et permet ainsi de rendre le droit plus accessible.

Pour les professionnels du droit, utiliser le legal design, entre autres, présente également un intérêt certain en termes de développement de l'activité économique. En effet, en clarifiant l'information, le legal design permet une meilleure compréhension des besoins du client et favorise une réelle relation de confiance. En contribuant à l'amélioration de l'expérience client, cela contribue aussi à l'amélioration de l'expérience collaborateur[15]. Il s'agit là encore d'un cercle vertueux.

De plus, les professionnels du droit qui vulgarisent largement le droit, notamment sur des plateformes juridiques, se rendent visibles et favorisent une relation de confiance avec la clientèle[16]. Mettre à disposition du client des interfaces et des outils lui permettant de davantage interagir avec le cabinet d'avocat ou le service juridique est générateur de business. S'attacher à rechercher une meilleure structuration des services en eux-mêmes est nécessairement vertueux[17].

Le legal design présente donc de nombreux avantages qui devraient, si ce n'est pas déjà le cas, inciter de plus en plus de professionnels du droit à y avoir recours dans les années à venir :

[18]

Dès lors, si le digital est probablement l'un des moyens permettant de rendre le droit accessible à tous, le legal design est certainement l'un des outils les plus adaptés pour faire le pont entre ceux qui connaissent le droit et les non-initiés, et ainsi favoriser la connaissance du droit et sa compréhension. Néanmoins, que les amoureux des lettres et du raisonnement juridique se rassurent, le legal design ou les outils digitaux en général n'ont certainement pas vocation à supprimer les modes d'explication traditionnels du droit, mais simplement à venir simplifier la présentation des solutions juridiques, qui pourront toujours être détaillées et précisées par un autre moyen et sur un autre support en complément.

Pour conclure, il existe aujourd'hui un problème de compréhension du droit qui demeure à l'évidence trop souvent non résolu. Or, l'idée selon laquelle le juriste érudit peut comprendre ce qu'il raconte car il est brillant et intelligent appartient à une autre époque[19]. Il est désormais nécessaire de se mettre à niveau pour que les justiciables s'emparent du droit, et de montrer aux opérationnels comme aux juristes que le droit peut être accessible et compréhensible.

Pour ce faire, les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent s'avérer utiles et doivent être mises au service de la vulgarisation du droit, pour une société plus inclusive, qui s'en portera mieux tant sur les plans juridique, politique et social, que sur le plan économique.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute

[1] Infostat Justice, janvier 2014, enquête réalisée en novembre 2013 auprès d'un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population française (http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/)

[2] Sondage Odoxa pour le CNB, mai 2019 (https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/les-francais-jugent-lacces-au-droit-et-la-justice-entre-inquietude-legitime-et-defis-relever)

[3] https://opinion.udn.com/opinion/story/121977/5228594#sup_24

[4] The Sunday Times v The United Kingdom [1979] ECHR 1 at 49 Archived 16 September 2006 at the Wayback Machine Case no. 6538/74

[5] décision n° 99-421 du 16 décembre 1999 et n°2001-455 (https://www.senat.fr/ej/ej03/ej030.html)

[6] articles 4, 5, 6 et 16

[7] https://www.ruleoflaw.org.au/education/case-studies/access-justice/

[8] https://www.lawsociety.org.uk/topics/research/legal-needs-of-individuals-in-england-and-wales-report

[9] https://www.theguardian.com/law/2010/may/25/public-legal-education-rights

[10] https://www.lawsociety.org.uk/topics/research/legal-needs-of-individuals-in-england-and-wales-report

[11] https://www.edge.ai/2018/11/the-role-of-the-law-in-the-growth-of-an-economy-with-a-special-focus-on-developing-economies/

[12] https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/charte_justiciable_20121122.pdf

[13] https://www.gouvernement.fr/action/reforme-de-la-justice

[14] https://www.legalbydesign.fr/le-legal-design.html

[15] https://www.edhec.edu/fr/agenda/le-legal-design-ou-comment-simplifier-la-lecture-et-la-comprehension-du-droit et https://www.youtube.com/watch?v=vg0kx5jPjVU

[16] https://www.village-justice.com/articles/legal-design-autre-outil-qui-met-avant-relation-client,29918.html

[17] Alexandra-Sabbe Ferri, fondatrice du cabinet SAGAN et de la plateforme mes-indemnités.com lors de la conférence Lexis Nexis https://www.edhec.edu/fr/agenda/le-legal-design-ou-comment-simplifier-la-lecture-et-la-comprehension-du-droit

[18] Lilian Yi Bai et Amélie Bonnieul-Amirault

[19] Luc Athlan, Responsable juridique éditorial chez Orange, lors de la conférence Lexis Nexis https://www.edhec.edu/fr/agenda/le-legal-design-ou-comment-simplifier-la-lecture-et-la-comprehension-du-droit




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer