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Rencontre avec... Michel Gryner, avocat fiscaliste au Barreau de Paris

le - - Actualité - Interview

Rencontre avec... Michel Gryner, avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Le projet de loi de Finances fait couler beaucoup d'encre. La valse hésitation des députés et des sénateurs ajoute à l'incertitude qui pèse sur les contribuables, entrepreneurs et particuliers. Michel Gryner, avocat fiscaliste nous livre ses réflexions sur ce sujet sensible à plus d'un titre.

AP : Quelle est aujourd’hui la mission du fiscaliste ? Est-elle en évolution ?

Michel Gryner : Aujourd’hui, nous, avocats fiscalistes, sommes dans une situation particulièrement délicate à l’égard de nos clients parce que notre fonction première, c’est d’apporter un conseil au regard d’une situation, de proposer des options, des voies à suivre pour optimiser fiscalement leur situation. Optimiser fiscalement ne veut bien évidemment pas dire trouver des subterfuges pour ne pas payer d’impôts et de taxes, mais plus exactement leur donner les moyens, en parfaite légalité, d’avoir l’assiette de taxation la moins élevée possible.
Au regard de ce que nous vivons actuellement, avec cette taxation de 75 % prévue au-delà d’un million d’euros annuels, c’est un exemple frappant de l’insécurité fiscale dans laquelle nous nous trouvons nous-mêmes et, bien entendu, le contribuable. Les règles du jeu changent de plus en plus en plein milieu de la partie. Il nous est donc particulièrement difficile aujourd’hui de dire à un client « prenez telle option fiscale, elle est pérenne, vous allez faire une économie d’impôts… ». Avec ces modifications incessantes, susceptibles d’intervenir en cours d’année, parfois assorties de rétroactivité, la règle change à tout moment.

AP : La taxation à 75 % semble avoir marqué les esprits

Michel Gryner : Pour parler plus particulièrement des 75 %, entre l’annonce du candidat à la présidence et les différentes informations qui ont pu nous parvenir en cours d’année, nous avons été particulièrement incapables de donner réponses aux questions de nos clients. A titre d’exemple, il a été question très longtemps d’adapter cette mesure symbolique pour les artistes, les cinéastes et les écrivains. Bercy parlait même d’exonération totale pour ces catégories de contribuables, eu égard à l’aspect parfois erratique de leurs revenus. Forts de cette position, certains clients ont changé leurs options de travail, en envisageant de signer davantage de contrats dans l’année. Le président de la République a ensuite fait savoir que cette surtaxe s’appliquerait également à ces catégories, ce qui, pour certains, constitue un véritable bouleversement, dans la mesure où les contrats sont signés et qu’il est impossible de revenir dessus. Ils s’attendent donc à payer, au delà d’un million d’euros cette taxe de 75 % d’impôts, CSG RDS comprises –heureusement d’ailleurs, sinon le taux de taxation avoisinait les 95 %–. Voilà un exemple de l’insécurité fiscale. Il est vrai qu’en termes de macroéconomie, à l’échelle du budget, ça ne représente rien. C’est pour ces contribuables qui sont les forces vives de notre économie, un système extrêmement pénalisant.

AP : Au point de quitter le territoire national ?

Michel Gryner : C’est une conséquence possible. Il n’en demeure pas moins que si la décision de ces contribuables est, pour certains, la délocalisation, pour d’autres la volonté de réduire drastiquement leurs revenus, ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’économie française et la croissance. Je pense que l’on va à l’encontre du but recherché. Tous les économistes sont assez d’accord pour dire que réduire le déficit de l’Etat ne peut se réaliser que par une baisse des dépenses publiques, liée à une croissance forte. Or, une taxation comme celle-ci, pénalise les contribuables phares de la nation, les « 2 000 » qui sont rarement des rentiers. Ce sont en général des chefs d’entreprise, de très hauts cadres, des personnes très impliquées dans l’économie nationale.

AP : Sentez-vous un mouvement de fond ?

Michel Gryner : A l’échelle de nos cabinets, à l’occasion de réunions que je peux avoir avec d’autres confrères fiscalistes, on sent par les appels téléphoniques et les demandes de rendez-vous, une véritable une volonté de certains hauts revenus de se délocaliser, ce qui n’était pas le cas depuis très longtemps. Pour certains, la délocalisation est sérieusement envisagée. Etablir le siège de l’entreprise dans un Etat où la fiscalité est plus légère est une option qui permet de contenter les cadres supérieurs…

AP : Face à ce péril, le gouvernement semble souffler le chaud et le froid avec la même aisance…

Michel Gryner : Pour l’application effective de ces mesures, il va effectivement falloir attendre le vote de la loi de finances et savoir exactement les correctifs qui vont être apportés. On n’imagine pas que ce soit une sorte de couperet qui tombe sans discernement. Certains revenus seront exonérés, a priori, les revenus de capitaux mobiliers, les dividendes. La question reste entière sur les revenus salariaux. Dans de telles circonstances, notre position d’avocats fiscalistes est extrêmement délicate. Parfois d’ailleurs, les clients ne comprennent pas que nous n’ayons pas la réponse à leur problème. Nous leur paraissons timorés. Nous demandons une réflexion plus longue parce que nous manquons de recul et d’informations.

AP : Le projet de loi de Finances constitue-t-il pour vous une manière de garantie ?

Michel Gryner : Il nous permet de voir se dessiner la fiscalité applicable et nous donne les grandes lignes. Mais ce ne sont que les grandes lignes parce que dans l’application, chacun le sait, entre le projet de loi de finances et les instructions administratives qui sont là pour commenter et éclairer les textes, il y a parfois des modifications. Elles émanent de Bercy et ne sont pas des modifications de fond, mais de forme. Avec Bercy, on quitte la politique pour rentrer dans le domaine des techniques d’application de la loi fiscale.

(photo A.P.)




Jean-Paul VIART
Journaliste

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