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Remise du rapport relatif à la réforme du Tribunal des conflits

Le rapport sur la réforme du Tribunal des conflits vient d'être remis à Christiane Taubira, garde des Sceaux.
Remise du rapport relatif à la réforme du Tribunal des conflits
Ministère de la Justice

Droit Publié le ,

Par courrier en date du 3 juin 2013, la garde des Sceaux a confié à Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, la présidence d’un groupe de travail chargé de la réforme de cette juridiction. La ministre de la Justice a souhaité que soit conduite une réflexion sur les attributions et le fonctionnement de cette juridiction, autour de l’abandon de sa présidence par le garde des Sceaux, d’une modernisation des dispositions procédurales, et, éventuellement, d’une extension de la compétence de cette juridiction qui n’a connu aucune évolution ni adaptation significative depuis son origine au XIXe siècle, alors que dans le même temps, la justice administrative et la justice judiciaire ont fait l’objet de réformes importantes pour améliorer les relations entre les justiciables et les tribunaux.
La ministre de la Justice considère en particulier que la présence du garde des Sceaux comme membre permanent et président du Tribunal des conflits, survivance d’une époque où la justice était rendue par le pouvoir exécutif, révèle une confusion des pouvoirs et une ingérence de l’exécutif dans l’activité juridictionnelle. Le rapport du groupe de travail préconise notamment de mettre fin à la présidence par le garde des Sceaux de cette juridiction et de moderniser les dispositions en vigueur pour en accroître l’accessibilité et la lisibilité au profit des justiciables.
La ministre de la Justice annoncera prochainement les mesures qu’elle entend prendre après examen approfondi des préconisations du rapport. Le travail ainsi engagé doit permettre de renforcer le rôle de cette juridiction qui participe à la bonne administration de la justice en orientant efficacement les justiciables pour la reconnaissance de leurs droits.
La garde des Sceaux est particulièrement attachée à la modernisation de l’institution judiciaire dont l’organisation doit marquer l’indépendance des juges et promouvoir une institution plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible.

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